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Transports sanitaires : VSL, taxi conventionné, ambulance

Entrez Ce qui a changé pour les patients en ALD, ce qui reste pris en charge, et ce qui arrive au 1er janvier 2027

Mise à jour : 18 novembre 2026

⚠️ À SUIVRE : CHANGEMENTS AU 1er JANVIER 2027

Cette fiche présente les règles en vigueur au 18 novembre 2026. D'autres changements sont prévus au 1er janvier 2027 (voir la partie 8). OSE mettra cette fiche à jour dès que les textes définitifs seront publiés.

🎯 Objectif

Depuis le 1er octobre 2026, de nombreux patients en affection de longue durée (ALD) se voient refuser la prise en charge de leur taxi conventionné ou de leur VSL, alors qu'ils étaient remboursés jusque-là. Beaucoup ne comprennent pas pourquoi : leur maladie n'a pas changé, c'est la règle qui a changé.

Cette fiche explique :

  • Quels transports existent et qui décide du mode de transport ;
  • Ce qui a changé le 1er octobre 2026 ;
  • Dans quels cas le transport reste pris en charge ;
  • Ce que cela coûte au patient ;
  • Le transport partagé et les conséquences d'un refus ;
  • Comment contester un refus ;
  • Les contraintes imposées aux sociétés de VSL et d'ambulances, et le rôle de l'ARS.

🚗 1. Les différents transports

  • L'ambulance : pour le patient qui doit voyager allongé ou sous surveillance.
  • Le transport assis professionnalisé : le VSL (véhicule sanitaire léger) et le taxi conventionné.
  • Le véhicule personnel ou les transports en commun : remboursés sur la base du trajet le moins cher.

Un transport n'est remboursé que s'il a été prescrit par un médecin avant le trajet (sauf urgence, où la prescription peut être faite après). C'est le médecin qui choisit le mode de transport, selon l'état de santé du patient et non selon son confort, à l'aide d'un référentiel officiel (arrêté du 23 décembre 2006).

👉 Attention : seul un taxi conventionné avec l'Assurance maladie peut être remboursé. Un taxi ordinaire, même pour aller à l'hôpital, reste entièrement à la charge du patient.

📅 2. Ce qui a changé le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, a modifié l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale.

Avant : un patient en ALD pouvait obtenir la prise en charge de ses transports liés à sa maladie, que son ALD soit « exonérante » ou non. Depuis le 1er octobre 2026 : seules les ALD exonérantes ouvrent encore ce droit. Une ALD non exonérante ne suffit plus, à elle seule, à faire rembourser un VSL, un taxi conventionné ou une ambulance.

ALD exonérante ou non exonérante : quelle différence ?

  • ALD exonérante : maladie de la liste officielle des 30 affections, ou maladie grave « hors liste » reconnue par le médecin-conseil (article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, 3° et 4°). Les soins liés sont pris en charge à 100 %.
  • ALD non exonérante : maladie qui demande un arrêt de travail ou des soins de plus de 6 mois, sans donner droit au 100 %. Elle sert surtout à prolonger les indemnités journalières au-delà de 6 mois.

🔎 Comment savoir dans quel cas on se trouve ? Regardez le protocole de soins signé par votre médecin et la notification de votre caisse (CPAM ou MSA) : si elle mentionne une prise en charge à 100 % au titre de l'ALD, votre ALD est exonérante. En cas de doute, demandez-le à votre caisse par écrit.

De nombreux députés, de groupes politiques très différents, ont interrogé le Gouvernement par écrit sur les conséquences de cette mesure pour les malades chroniques et les personnes handicapées, depuis l'automne 2026. Le texte reste pourtant en vigueur.

✅ 3. Les cas où le transport reste pris en charge

Sur prescription médicale, et dans le respect du référentiel, le transport reste pris en charge notamment dans les cas suivants :

  • Entrée ou sortie d'hospitalisation ;
  • Soins ou examens liés à une ALD exonérante, lorsque l'état du patient le justifie ;
  • Accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • Transport en ambulance, lorsque l'état du patient l'exige ;
  • Transport de plus de 150 km (accord préalable de la caisse obligatoire) ;
  • Transports en série : au moins 4 trajets de plus de 50 km aller, en 2 mois, pour le même traitement (accord préalable obligatoire) ;
  • Convocation par le service médical de la caisse, une commission médicale ou un expert.

📝 L'accord préalable : le médecin remplit une prescription avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n° 11575), à envoyer à la caisse avant le transport. Sans réponse de la caisse dans les 15 jours, la demande est considérée comme acceptée. Gardez une copie et la preuve de la date d'envoi.

💶 4. Ce que cela coûte au patient

  • La part non remboursée : en dehors des ALD exonérantes et des accidents du travail, l'Assurance maladie rembourse aujourd'hui 55 % du tarif. Les 45 % restants sont à la charge du patient ou de sa complémentaire santé.
  • La franchise médicale : 4 € par trajet (un aller-retour = 8 €), avec un maximum de 8 € par jour. Elle reste due même en ALD exonérante. Depuis le 1er octobre 2026, son plafond annuel est passé de 50 € à 70 € par personne.

⚠️ Sans complémentaire santé, les 45 % restent entièrement à votre charge. Pour un patient qui a perdu la prise en charge de ses transports au 1er octobre 2026, la note peut vite devenir lourde : faites vos comptes et demandez des devis écrits.

🚕 5. Le transport partagé

Depuis le 1er mars 2025, le transport partagé (au moins deux patients dans le même VSL ou le même taxi conventionné) est proposé par défaut pour les trajets vers les lieux de soins. Il ne concerne jamais l'ambulance, ni les transports d'urgence.

  • Le détour ne doit pas dépasser 10 km par passager supplémentaire, et 30 km au total ;
  • Le patient garde le droit de refuser ;
  • Mais s'il refuse sans raison médicale, il perd la dispense d'avance des frais : il paie lui-même le transporteur, puis il est remboursé sur la base du tarif du transport partagé, donc moins bien.
  • Le refus est noté sur la facture remise à la caisse.

👉 Le conseil OSE : si votre état de santé ne permet pas de partager un véhicule (fatigue extrême, immunité fragile, troubles du comportement, soins lourds…), demandez à votre médecin de l'indiquer sur la prescription. C'est cette case qui vous protège.

⚖️ 6. Contester un refus de prise en charge

  • Demandez par écrit le motif précis du refus et le texte sur lequel la caisse s'appuie.
  • Saisissez la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse (CPAM ou MSA), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois suivant la notification du refus (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale).
  • Le médiateur de la caisse peut aussi être saisi par écrit, gratuitement.
  • En cas de nouveau refus, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi.
  • Gardez tout : prescriptions, factures de transport, courriers, accusés de réception, dates.

🏢 7. Les sociétés de VSL et d'ambulances : des contraintes très encadrées

Beaucoup de patients s'étonnent de ne pas trouver de VSL ou d'ambulance disponible, surtout à la campagne. Une partie de la réponse se trouve dans les règles imposées aux transporteurs.

🏛️ L'ARS, c'est quoi ?

L'Agence régionale de santé (ARS) est un établissement public de l'État, qui représente le ministère de la Santé dans chaque région. Elle a été créée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST), et fonctionne depuis le 1er avril 2010. Depuis le 1er janvier 2016, il y en a 13 en métropole et 5 outre-mer.

Elle s'occupe notamment des hôpitaux, des établissements médico-sociaux (EHPAD…), de la prévention, de la veille sanitaire et de l'organisation des soins sur le territoire, dont les transports sanitaires.

🤔 Encore un doublon ? Sur le papier, c'est l'inverse : l'ARS a remplacé sept organismes qui existaient avant elle, dont les DDASS, les DRASS, les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM). Avant 2010, c'était le préfet, avec la DDASS, qui fixait le nombre de véhicules sanitaires.

Mais dans les faits, pour un transport, le patient et le transporteur ont encore affaire à plusieurs organismes : l'ARS (agrément, nombre de véhicules, contrôles), la caisse d'assurance maladie, CPAM ou MSA (prescriptions, remboursements, convention des taxis) et la mairie (autorisation de stationnement des taxis). Chacun son rôle, mais beaucoup d'interlocuteurs.

📋 Ce que l'ARS impose aux sociétés de VSL et d'ambulances

  • Un agrément obligatoire : aucune entreprise ne peut faire de transport sanitaire sans avoir été agréée par le directeur général de l'ARS (article L. 6312-2 du Code de la santé publique).
  • Au moins 2 véhicules, dont au moins une ambulance réservée uniquement au transport sanitaire.
  • Un équipage formé : ambulancier diplômé ou auxiliaire ambulancier, selon le véhicule.
  • Une autorisation pour chaque véhicule : chaque ambulance ou VSL doit recevoir une autorisation de mise en service de l'ARS (article L. 6312-4 du Code de la santé publique).
  • Un contrôle technique tous les ans : ambulances et VSL passent au contrôle technique chaque année, et non tous les deux ans comme une voiture particulière. Seule la première année de mise en circulation en est dispensée. Une règle qui se comprend : ces véhicules roulent beaucoup.

🚦 Le quota de véhicules : ce n'est pas la société qui décide. 

Dans chaque département, le directeur général de l'ARS fixe un « nombre théorique » de véhicules sanitaires, calculé selon les besoins de la population. La loi est claire : aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service atteint ce nombre (article L. 6312-4 du Code de la santé publique). Une société qui veut un véhicule de plus doit donc attendre qu'une place se libère, ou reprendre une entreprise qui en possède déjà : l'autorisation ne se vend pas seule, et son transfert doit être accepté par l'ARS.

🚕 Et les taxis conventionnés ?

Ils ne dépendent pas de l'ARS de la même façon. Un taxi exerce grâce à une autorisation de stationnement délivrée par la mairie, et il devient « conventionné » en signant une convention avec la caisse d'assurance maladie. Contrairement au VSL, il fait aussi du transport classique.

🔐 Au 1er janvier 2027 : la géolocalisation

La loi de 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose aux taxis conventionnés et aux entreprises de transport sanitaire un dispositif de géolocalisation, au plus tard le 1er janvier 2027. Pour garder leur conventionnement, les taxis devront s'équiper d'un appareil certifié par l'Assurance maladie. Cette obligation concerne les transporteurs, pas les patients ; mais dans les campagnes, des taxis pourraient renoncer au conventionnement, ce qui réduirait encore l'offre.

⚠️ 8. À SUIVRE : ce qui est prévu au 1er janvier 2027

Ce qui est déjà écrit dans le décret du 21 août 2026 :

• La part des frais de transport laissée au patient passe d'une fourchette de 45 à 55 % à une fourchette de 50 à 60 %. Cela vise l'ambulance, le VSL et le taxi conventionné.

• Le taux exact doit être fixé par l'Assurance maladie, ou à défaut par arrêté du ministre. Au 18 novembre 2026, il n'est pas encore publié.

• Les patients en ALD exonérante restent exonérés de cette participation pour les trajets liés à leur maladie.

• La franchise de 4 € par trajet (8 € par jour au maximum) ne change pas.

OSE complétera cette partie dès la publication du taux définitif au Journal officiel.

📜 9. Les textes de loi

Texte

Ce qu'il dit

Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 (JO du 22 août 2026)

Depuis le 1er octobre 2026, une ALD non exonérante ne suffit plus, à elle seule, à faire prendre en charge un transport. Au 1er janvier 2027, la part laissée au patient passe dans une fourchette de 50 à 60 %.

Article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale

Liste des situations dans lesquelles un transport est pris en charge (article modifié par le décret ci-dessus).

Article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale (3° et 4°)

Les ALD exonérantes : liste des 30 affections (3°) et affections dites « hors liste » (4°).

Article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale

Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du malade.

Arrêté du 23 décembre 2006

Référentiel de prescription des transports : il dit au médecin quel mode de transport (ambulance, VSL, taxi, véhicule personnel) correspond à quel état de santé.

Article D. 160-9 du Code de la sécurité sociale

Montant des franchises médicales : 4 € par transport, 8 € par jour au maximum. Le plafond annuel est passé à 70 € le 1er octobre 2026.

Décret publié au Journal officiel du 1er mars 2025 (transport partagé)

Le transport partagé devient la règle pour le VSL et le taxi conventionné ; en cas de refus sans raison médicale, le patient avance les frais.

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST)

Crée les agences régionales de santé (ARS), en place depuis le 1er avril 2010.

Article L. 6312-2 du Code de la santé publique

Toute entreprise de transport sanitaire doit être agréée par le directeur général de l'ARS.

Article L. 6312-4 du Code de la santé publique

Chaque véhicule sanitaire doit être autorisé par l'ARS ; aucune autorisation si le nombre de véhicules fixé pour le département est atteint.

Article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale

Recours contre une décision de la caisse : saisir d'abord la commission de recours amiable, dans les 2 mois.

📖 10. Petit lexique

ALD (affection de longue durée) : maladie qui demande un traitement long et coûteux, reconnue par le médecin-conseil de la caisse.

ALD exonérante : ALD qui donne droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie.

Ticket modérateur : la part des frais qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'Assurance maladie.

Franchise médicale : petite somme retenue sur les remboursements (ici 4 € par trajet), qui n'est jamais remboursée par la complémentaire.

Transport assis professionnalisé : nom administratif du VSL et du taxi conventionné.

Accord préalable : autorisation que la caisse doit donner avant certains transports (longue distance, transports en série).

ARS (Agence régionale de santé) : représentant du ministère de la Santé dans la région ; elle agrée les transporteurs sanitaires et fixe le nombre de véhicules.

Commission de recours amiable (CRA) : instance de la caisse qui réexamine une décision contestée, avant tout passage devant le tribunal.

Dispense d'avance des frais (tiers payant) : le patient ne paie rien sur le moment, le transporteur se fait payer directement par la caisse.

🌿 11. Pourquoi OSE en parle

Parce que les malades chroniques, les personnes âgées et les personnes handicapées sont les premiers touchés ; parce que la règle a changé en quelques semaines, sans que les patients soient prévenus un par un ; et parce qu'un refus de transport, c'est parfois un soin qu'on ne fait plus.

Connaître la règle, vérifier son ALD, demander par écrit et contester dans les délais : c'est l'essentiel.

Cette fiche ne remplace pas un conseil juridique ou médical adapté à votre situation. OSE ne se substitue ni à un avocat, ni à un médecin, ni à votre caisse. Les textes cités peuvent évoluer : vérifiez toujours leur version en vigueur sur Légifrance.votre texte ici...