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 Saisies abusives : quand c'est de la manipulation

 Fiche 2

Mise à jour en novembre 2026

Certaines saisies ne sont pas des erreurs. Une dette inventée ou gonflée, des preuves de paiement que personne ne veut regarder, des courriers envoyés à une adresse que l'on sait périmée, un ex-conjoint qui fait passer ses dettes sur vous, une procédure menée pour qu'on ne puisse pas se défendre : c'est de la manipulation, et la saisie devient abusive.

Cette fiche vous aide à reconnaître ces situations, à rassembler les bonnes preuves et à connaître les textes qui vous protègent.

Les bases (titre exécutoire, comptes, ce qu'on doit vous laisser, délais) sont expliquées dans la fiche « Saisies par erreur ou négligence : vos droits ».

🚨 Les signaux d'alerte d'une saisie abusive

Une erreur se corrige quand on la signale. Une manipulation, elle, résiste à toutes les preuves. Les signaux qui doivent vous alerter :

  • Une dette que vous ne reconnaissez pas, ou que vous avez déjà payée, preuves à l'appui.
  • Une décision obtenue sans que vous le sachiez, par exemple une injonction de payer envoyée à une adresse que le créancier savait périmée.
  • Le nom d'un tiers dans le dossier, ou une dette qui est en réalité celle d'un autre.
  • Des preuves envoyées qui restent sans réponse, et pour seule réponse une nouvelle saisie.
  • Des « frais avancés » ou des intérêts sans aucun détail, qui font doubler la somme.
  • Une pression pour vous faire signer un dossier que vous n'avez pas rempli vous-même.

Face à ces signaux, il faut rassembler ses preuves écrites, contester la procédure, et parfois porter plainte.

💍 Saisi pour les dettes d'un ex-conjoint

Après une séparation, beaucoup de personnes reçoivent des relances, voire des saisies, pour des crédits souscrits par l'ex-conjoint. Ce que dit la loi :

  • La solidarité entre époux vaut pour les dépenses du ménage, mais pas pour les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante ou si les deux époux les ont signés (Code civil, art. 220).
  • Un crédit souscrit par un seul époux n'engage pas les revenus de l'autre, sauf accord exprès de celui-ci (art. 1415).
  • Après le divorce, même pour une dette commune, chacun ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées dans la communauté du fait de l'autre, et seulement dans la limite de ce qu'il a reçu au partage (art. 1483).
  • Un contrat à votre nom avec une signature imitée est un faux : vous n'êtes pas engagé, mais il faudra le prouver et, souvent, porter plainte.

⚠️ Signal d'alerte

Un dossier (de surendettement, par exemple) qui présente votre divorce comme « en cours » des mois après le jugement, ou qui se fonde sur les seules déclarations de l'ex-conjoint pour décider de ce que vous devez. Gardez votre jugement de divorce et la mention en marge de votre livret de famille : ce sont vos meilleures preuves.

💶 Quand la dette double : frais, intérêts et frais bancaires

Une petite dette peut devenir énorme. Aux sommes réclamées s'ajoutent les intérêts, qui augmentent de 5 points deux mois après que la décision est devenue exécutoire (Code monétaire et financier, art. L313-3), puis les frais de procédure et les émoluments du commissaire de justice. Au bout de quelques années, la somme peut avoir plus que doublé.

Deux règles à connaître :

  • Les frais de recouvrement amiable (les simples lettres de relance) restent à la charge du créancier, pas à la vôtre (Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-8).
  • Vous pouvez toujours demander, par écrit, un décompte détaillé : capital, intérêts et frais séparés. Une ligne « frais avancés » sans aucun détail doit vous alerter.

💳 Les frais bancaires : une injustice peu connue

À chaque saisie-attribution, votre banque facture des frais, même si la saisie ne rapporte rien. Pour les saisies faites par un commissaire de justice, il n'existe aujourd'hui aucun plafond légal : selon les banques, ces frais vont souvent de 80 € à 140 €, et jusqu'à 250 € dans certaines banques.

Seules les saisies du fisc (saisie administrative à tiers détenteur) sont plafonnées : 10 % de la somme due, avec un maximum de 100 €.

Dans une étude publiée le 27 mai 2026, l'Unaf (Union nationale des associations familiales) demande un plafond pour toutes les saisies et des frais réduits pour les saisies qui échouent. À ce jour, ce ne sont que des propositions.

Si, à la fin, on vous a pris plus que ce qui était réclamé, vous pouvez exiger la restitution du trop-perçu : ce qui a été payé sans être dû doit être rendu (Code civil, art. 1302-1).

🛡️ Ce que la loi prévoit contre les abus

  • Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée (l'arrêt) d'une saisie inutile ou abusive, et condamner le créancier à des dommages-intérêts (Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-2).
  • Obtenir une décision de justice en mentant au juge, par exemple en déclarant impayées des sommes déjà réglées, peut constituer une escroquerie, que l'on appelle alors « escroquerie au jugement » (Code pénal, art. 313-1). Fabriquer ou utiliser de faux documents est un faux (art. 441-1).
  • Profiter de la fragilité d'une personne malade, âgée ou handicapée relève de l'abus de faiblesse (art. 223-15-2).
  • La police et la gendarmerie sont obligées de recevoir votre plainte, même si les faits ont eu lieu ailleurs (Code de procédure pénale, art. 15-3). Un refus est contraire à la loi.
  • Si le procureur classe votre plainte sans suite, vous pouvez former un recours auprès du procureur général de la cour d'appel (art. 40-3). Ce n'est pas un appel d'un jugement : c'est un recours contre la décision de ne pas poursuivre.
  • Si un courrier de la justice vous répond seulement « erreur matérielle », sans autre explication, demandez par écrit de quelle erreur il s'agit et quelle suite a été donnée à votre dossier. Vous avez droit à une réponse claire.

📂 Les bons réflexes

  • Tout par écrit, en recommandé avec accusé de réception. Les paroles s'envolent, les écrits restent.
  • Payez par virement avec un libellé clair (« loyer de mars », par exemple) : c'est votre meilleure preuve.
  • Gardez tous les actes reçus, même ceux qui vous semblent absurdes, et scannez-les sur plusieurs supports.
  • Gardez vos papiers bien plus longtemps que les délais officiels quand vous vivez un litige.
  • Citez le texte de loi dans vos courriers : un article précis oblige votre interlocuteur à vérifier.
  • Ne restez pas seul : une association, un proche de confiance ou votre protection juridique peuvent vous aider à y voir clair.

🤝 OSE est là pour vous

OSE ne se substitue pas à un avocat, un médecin ou un spécialiste. L'association peut vous aider à constituer votre dossier, vous donner de petits conseils et rédiger un courrier de soutien appuyé sur les textes de loi.

📖 Les mots à comprendre

  • Titre exécutoire : document (jugement, ordonnance, acte notarié…) qui donne le droit de saisir les biens d'une personne.
  • Juge de l'exécution : juge chargé de contrôler les saisies et de trancher les contestations.
  • Mainlevée : décision qui met fin à une saisie.
  • Trop-perçu : somme encaissée en plus de ce qui était réellement dû.
  • Émolument (au partage) : part des biens communs reçue par chaque ex-époux, qui limite ce qu'on peut lui réclamer.
  • Prescription : délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice.
  • Faux : document fabriqué ou modifié pour tromper, par exemple un contrat avec une signature imitée.