EAU VEOLIA SUEZ SAUR et Cie
🌊 ARGUMENTAIRE OSE – Gestion de l'eau : dérives, conséquences, solutions
🌿 Le droit à l'eau en France : textes de loi et interdiction des coupures
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🌊 ARGUMENTAIRE OSE – Gestion de l'eau : dérives, conséquences, solutions
🌿 Le droit à l'eau en France : textes de loi et interdiction des coupures
Mise à jour : 14 novembre 2026
🌿 1. Le principe fondamental : l'eau est un droit protégé
Depuis 2013, la loi protège l'accès à l'eau potable pour la résidence principale : un distributeur ne peut pas couper l'eau d'un foyer pour impayé.
Code de l'action sociale et des familles, article L115-3 :
« Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. »
⚠️ Précision importante : cette protection concerne la résidence principale. Elle ne couvre pas les résidences secondaires ni les locaux professionnels. Dans un immeuble en copropriété où le contrat d'eau est au nom de la copropriété, l'impayé se règle avec le syndic ou le bailleur, pas directement avec le distributeur.
🌿 2. La loi Brottes (2013) : la protection étendue à tous les foyers
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes, a supprimé la condition de difficulté financière : la protection contre les coupures s'applique désormais à tous les foyers, toute l'année, quelle que soit leur situation.
Le Conseil constitutionnel l'a confirmé : saisi par la société SAUR, il a jugé cette interdiction conforme à la Constitution (décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015). Garantir à toute personne un logement décent, avec l'accès à l'eau, est un objectif de valeur constitutionnelle.
🌿 3. Le décret d'application
Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 a modifié la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'eau (information du foyer, délais, rôle des services sociaux). La loi Brottes a par ailleurs ouvert des expérimentations de tarification sociale de l'eau.
⚠️ À vérifier sur Légifrance au moment de la publication : la version en vigueur de ce décret.
🌿 4. La jurisprudence : réduire le débit équivaut à couper l'eau
Les tribunaux ont confirmé à plusieurs reprises qu'installer un limiteur de débit ou réduire la pression revient, juridiquement, à une coupure déguisée, donc tout aussi illégale.
Référence qui fait autorité :
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2018, n° 17-13.395 : les distributeurs d'eau ne peuvent pas réduire le débit de l'eau fournie ; une réduction de débit équivaut à une coupure.
- Cour d'appel de Limoges, 15 septembre 2016 : la réduction de débit est à nouveau jugée illégale.
⚠️ D'autres décisions de tribunaux de première instance existent sur ce sujet, mais leurs références précises sont à revérifier avant toute citation publique.
🌿 5. Qui est concerné ?
L'interdiction s'applique à tous les distributeurs d'eau, publics comme privés :
- Veolia
- Saur
- Suez
- Les régies municipales
- Les syndicats des eaux
Aucun distributeur n'a le droit de couper ou de réduire l'eau de la résidence principale d'un foyer pour impayé.
🌿 6. Ce que les distributeurs n'ont PAS le droit de faire
Même en cas d'impayé, pour une résidence principale, ils ne peuvent pas :
- Couper l'eau
- Réduire le débit
- Baisser la pression
- Poser un limiteur
- Fermer partiellement la vanne
- Invoquer des travaux fictifs ou des interruptions « techniques »
🌿 7. Ce que les distributeurs doivent faire en cas d'impayé
- Proposer un échéancier de paiement
- Orienter le foyer vers les aides sociales existantes
- Respecter les délais légaux de procédure
- Ne jamais couper ni réduire l'eau de la résidence principale
🌿 8. Qui distribue l'eau aujourd'hui ? Des noms qui ont changé
Beaucoup d'usagers ne s'y retrouvent plus, et c'est normal : les noms et les propriétaires ont changé plusieurs fois.
- 2008 : Gaz de France fusionne avec le groupe Suez pour former GDF Suez (devenu Engie en 2015). L'activité eau et déchets n'en fait pas partie : elle devient une société à part, Suez Environnement, plus tard renommée Suez.
- Janvier 2022 : Veolia rachète l'essentiel de Suez. Une partie de l'activité française reste sous le nom Suez (le « nouveau Suez »), vendue à un groupe d'investisseurs dont Meridiam, GIP et la Caisse des dépôts.
- Saur reste un distributeur indépendant de ces deux groupes.
- Dans beaucoup de communes, l'eau est gérée directement par une régie municipale ou un syndicat des eaux.
À retenir : l'eau n'a rien à voir avec Engie, l'ancien GDF.
Pour une réclamation, adressez-vous toujours au distributeur dont le nom figure sur votre facture d'eau. Un changement de nom ou de propriétaire ne change rien à vos droits : la protection contre les coupures s'applique à tous.
🔁 9. Nouveau en 2026 : des collectivités reprennent la main
Ce ne sont pas Veolia, Suez ou Saur qui décident seuls. C'est la collectivité (la commune, l'intercommunalité ou le syndicat des eaux) qui choisit comment l'eau est gérée. À la fin d'un contrat, elle peut reprendre l'eau en régie publique, confier le service à une autre entreprise, ou remettre les entreprises en concurrence pour obtenir un meilleur prix. En 2026, plusieurs exemples le montrent.
Béthune-Bruay (Pas-de-Calais) : retour en régie publique
- Depuis le 1er janvier 2026, l'agglomération de Béthune-Bruay a étendu sa régie publique d'eau potable, « L'Eau de l'Agglo ». Elle rassemble 120 000 abonnés répartis sur 89 communes.
- 37 communes étaient jusque-là desservies par SAUR, Veolia ou Suez. Leurs abonnés sont passés en régie automatiquement et gratuitement, sans coupure d'eau.
- Avant, 19 tarifs différents coexistaient sur le territoire. Depuis le 1er janvier 2026, le prix de l'eau potable est le même pour les 89 communes.
- Les raisons données par l'agglomération : la même qualité de service pour tous, la préservation de la ressource en eau, en quantité et en qualité, et une meilleure maîtrise des coûts.
- Pour les anciens abonnés : l'ancien distributeur envoie une facture de solde de tout compte en janvier 2026, calculée sur un index estimé au 31 décembre 2025.
Calaisis (Pas-de-Calais) : la concurrence fait baisser le prix
- Au 1er janvier 2027, le prix de l'eau baissera de 23 % dans l'agglomération du Calaisis. Cette baisse a été obtenue en mettant en concurrence Suez et Veolia pour le nouveau contrat ; c'est Suez qui l'a remporté.
- Les fuites font perdre 15 % de l'eau du réseau, selon l'agglomération. Suez s'engage à renouveler 45 kilomètres de canalisations d'ici 10 ans.
- Le contrat concerne quatre communes et 40 200 abonnés.
Agglomération de Compiègne (Oise) : changement d'entreprise
- Au 31 mars 2026, huit communes sont passées de Suez à Saur : Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne et Vieux-Moulin. L'eau reste gérée par une entreprise privée, mais par une autre.
Combien coûte l'eau en France ?
- 4,89 € TTC le mètre cube en moyenne : 2,50 € pour l'eau potable et 2,39 € pour l'assainissement collectif. Un an plus tôt, c'était 4,69 €. (Rapport de l'observatoire SISPEA de juin 2026, chiffres de l'année 2024.)
- Les plus chers : les services de 3 500 à 10 000 habitants, à 5,37 € TTC le mètre cube en moyenne, soit 81 centimes de plus que les services de plus de 100 000 habitants (4,56 €).
Le transfert de l'eau aux intercommunalités
La loi prévoyait le transfert obligatoire de la compétence « eau potable » des communes vers les intercommunalités à partir du 1er janvier 2026. La loi 3DS a assoupli ce transfert : l'intercommunalité peut aussi déléguer cette compétence aux communes qui le demandent. Dans ce cas, les décisions sur le budget et les tarifs restent à l'intercommunalité.
📌 À retenir : Veolia, Suez ou Saur ne fixent pas librement le prix de l'eau : ils facturent au tarif décidé par la collectivité. Pour contester un tarif ou demander un autre mode de gestion, c'est à la mairie, à l'intercommunalité ou au syndicat des eaux qu'il faut écrire. Et si votre commune change de distributeur ou passe en régie, vos droits restent les mêmes : la protection contre les coupures s'applique à tous.
🌿 10. Pourquoi cette fiche existe
Parce que certains distributeurs ont pu, par le passé, contourner la loi par des moyens détournés (bridage, réduction de pression), mettant des foyers vulnérables en difficulté. Cette fiche vise à faire connaître précisément ce que dit la loi, pour que chacun puisse faire valoir ses droits.
🌿 11. Le gâchis invisible : les pertes du réseau lui-même
Pendant qu'un foyer ne peut pas voir son eau coupée pour impayé, le réseau de distribution, lui, perd une part importante de l'eau avant même qu'elle n'arrive chez les usagers.
- Le rendement moyen des réseaux de distribution d'eau potable en France est de 83,1 % (valeur au 1er janvier 2025) : environ 17 % de l'eau introduite dans les réseaux est donc perdue, essentiellement par des fuites de canalisations.
- Au niveau national, l'objectif affiché est de récupérer 1 000 milliards de litres (soit 1 milliard de m³) d'ici 2035, en réparant en priorité les réseaux les moins performants.
- La réutilisation des eaux usées traitées reste très marginale en France : moins de 1 %, contre 14 % en Espagne et 86 % en Israël.
- À jour en 2026 : en août 2026, Gabriel Attal (ancien Premier ministre, président de Renaissance) a annoncé, dans le cadre de sa campagne, un projet de « chasse au gâchis d'eau » s'il était élu président : priorité aux réseaux les moins performants, diagnostic et plan de financement pour les 500 réseaux les plus défaillants, et automatisation des autorisations de réutilisation des eaux usées traitées.
⚠️ Il s'agit à ce stade d'une proposition de campagne, pas d'une mesure adoptée ; à mettre à jour selon son évolution.
OSE estime que cette question du gâchis structurel doit être regardée avec la même rigueur que celle des impayés individuels : il est difficilement défendable d'exiger des foyers une gestion irréprochable de leur consommation, pendant qu'une partie significative de l'eau se perd avant même d'arriver au robinet.
🌿 12. Ce que OSE défend
- Le droit à l'eau
- La protection des foyers vulnérables
- Le respect strict de la loi
- La fin des coupures déguisées
- La transparence des opérateurs
- La dignité des usagers
OSE informe, protège, met en lumière, accompagne. OSE ne remplace pas un conseil juridique individualisé : en cas de litige avec un distributeur, rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou d'un point d'accès au droit.
📖 13. Petit lexique des mots un peu compliqués
Cour d'appel : Juridiction qui rejuge une affaire déjà tranchée par un tribunal, lorsqu'une des parties conteste la première décision.
Cour de cassation : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée. Ses arrêts font référence pour tous les tribunaux.
Conseil constitutionnel : Institution qui vérifie que les lois respectent la Constitution.
Copropriété / syndic : Immeuble partagé entre plusieurs propriétaires ; le syndic est la personne ou la société qui le gère en leur nom.
Débit : Quantité d'eau qui sort du robinet en un temps donné. Le réduire, c'est donner moins d'eau au foyer.
Décret : Texte pris par le gouvernement. Un décret d'application précise comment une loi doit être mise en œuvre concrètement.
Délégation de service public (DSP) : Contrat par lequel une collectivité confie la gestion de l'eau à une entreprise privée (Veolia, Suez, Saur…) pour une durée fixée. L'entreprise s'appelle alors le délégataire.
Distributeur d'eau : Organisme, public ou privé, qui achemine l'eau potable jusqu'au robinet et envoie les factures.
Échéancier : Accord qui permet de payer une dette en plusieurs fois, selon un calendrier fixé à l'avance.
Eaux usées traitées : Eaux sales (douches, toilettes, cuisines) nettoyées en station d'épuration, qui peuvent être réutilisées, par exemple pour l'arrosage.
Impayé : Facture qui n'a pas été réglée à la date prévue.
Intercommunalité : Regroupement de communes (communauté de communes, communauté d'agglomération…) qui exercent ensemble certaines compétences, comme l'eau.
Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui servent d'exemple pour juger les affaires semblables.
Légifrance : Site officiel et gratuit de l'État où l'on peut lire tous les textes de loi en vigueur : legifrance.gouv.fr.
Limiteur de débit : Petit dispositif posé sur le compteur pour réduire la quantité d'eau qui arrive au logement. On parle aussi de « lentillage ».
Mise en concurrence : Appel à plusieurs entreprises pour un même contrat, afin de choisir la meilleure offre en prix et en qualité.
QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : Procédure qui permet, au cours d'un procès, de demander au Conseil constitutionnel si une loi est conforme à la Constitution.
Régie municipale : Service de la commune qui gère lui-même la distribution de l'eau, sans passer par une entreprise privée.
Régie publique : Gestion de l'eau directement par la collectivité (commune, intercommunalité ou syndicat), sans entreprise privée.
Rendement du réseau : Part de l'eau mise dans les canalisations qui arrive réellement chez les usagers ; le reste est perdu, surtout par des fuites.
Résidence principale : Logement où l'on vit la plus grande partie de l'année, par opposition à une résidence secondaire.
SISPEA : Observatoire national des services d'eau et d'assainissement, qui publie chaque année les prix et les performances des services.
Syndicat des eaux : Regroupement de plusieurs communes qui s'associent pour gérer ensemble la distribution de l'eau.
Tarification sociale : Prix de l'eau réduit ou aide spécifique pour les foyers aux revenus modestes.
📚 14. Sources consultées pour la partie 9 (au 14 novembre 2026)
- Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane : « L'Agglo étend sa régie d'eau potable » et « Tout savoir sur l'Eau de l'Agglo » ; rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau.
- France 3 Hauts-de-France : « Baisse de 23 % du prix de l'eau… ce qui va changer pour les habitants du Calaisis à partir du 1er janvier 2027 » (13 novembre 2026).
- Agglomération de la Région de Compiègne : « Changement du délégataire du service de l'eau potable » (2026).
- Observatoire SISPEA, rapport de juin 2026 portant sur l'année 2024, repris par Selectra (novembre 2026).
- Assemblée nationale, réponses ministérielles sur le transfert de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2026 et la loi 3DS.
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