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⭐ FICHE OSE — FRAIS BANCAIRES & ABUS

Informer – Protéger – Aider

(Document anonyme, neutre, basé sur les textes de loi)

Mise à jour : 14 novembre 2026

🟥 1. Les frais bancaires : comprendre le système

Les banques facturent des frais pour :

  • Incidents de paiement,
  • Rejets,
  • Dépassements de découvert,
  • Saisies,
  • Opérations particulières,
  • Gestion de compte.

Certains frais sont légaux, d'autres plafonnés, d'autres contestables, et certains strictement interdits.

🟦 2. Les frais bancaires injustifiés

❌ Frais que la banque ne doit pas facturer

  • Commission d'intervention facturée alors que le client est resté dans son découvert autorisé : il n'y a aucune irrégularité à traiter, donc pas de commission d'intervention à payer.
  • Frais de rejet facturés alors que le compte avait les fonds au moment du prélèvement : c'est une erreur de la banque, les frais doivent être remboursés.
  • Frais de rejet supérieurs au montant du prélèvement rejeté : les frais ne peuvent jamais dépasser le montant de l'ordre rejeté (article D133-6 du Code monétaire et financier).
  • Nouveaux frais pour un chèque représenté et rejeté à nouveau dans les 30 jours : interdit.
  • Frais de saisie-attribution sans titre exécutoire valide : la saisie elle-même est contestable devant le juge de l'exécution.
  • Frais pour une opération frauduleuse ou non autorisée : la banque doit la rembourser, sans frais (CMF L133-18).

🟩 3. Les frais bancaires plafonnés

✔ Plafonds légaux (pour tous les clients)

  • Commission d'intervention : max 8 € par opération et 80 € par mois
  • Rejet de prélèvement ou de virement : max 20 €, et jamais plus que le montant du prélèvement rejeté
  • Rejet de chèque : max 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, max 50 € au-delà (lettre d'information comprise)
  • Frais sur un compte inactif : max 30 € par an
  • Saisie administrative à tiers détenteur (Trésor public, impôts, hôpital, commune…) : max 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €

✔ Clients financièrement fragiles

  • Client détecté fragile par sa banque : frais d'incidents plafonnés automatiquement à 25 € par mois, sans démarche
  • Client qui a souscrit l'offre spécifique clientèle fragile (3 € par mois maximum) : frais d'incidents plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an, et commissions d'intervention réduites à 4 € par opération et 20 € par mois

⚠️ Attention : les frais de saisie ne sont pas compris dans ces plafonds « client fragile ». Une personne fragile peut donc payer des frais d'incidents limités, mais quand même de gros frais de saisie.

🟧 4. Les frais bancaires contestables

Ce sont les frais que la banque peut facturer, mais que le client peut faire annuler.

✔ Frais contestables

  • Commissions d'intervention répétées,
  • Frais de rejet en cascade,
  • Frais de dépassement de découvert,
  • Frais de lettre d'information,
  • Frais de tenue de compte abusifs,
  • Frais de carte non demandée,
  • Frais de saisie injustifiée.

✔ Motifs de contestation

  • Absence de notification,
  • Erreur de la banque,
  • Double facturation,
  • Dépassement d'un plafond légal,
  • Situation de fragilité financière,
  • Absence de contrat clair,
  • Absence de titre exécutoire.

🟥 5. Ce qui doit rester gratuit

Les banques n'ont pas le droit de facturer :

❌ Frais interdits

  • La clôture d'un compte de dépôt ou d'un livret (CMF L312-1-7),
  • Le remboursement d'une opération non autorisée ou frauduleuse,
  • Les services bancaires de base ouverts dans le cadre du droit au compte (procédure par la Banque de France),
  • Le changement de banque avec le service d'aide à la mobilité bancaire,
  • Les frais de succession dans certains cas (voir la partie 10).

🟫 6. Les frais de saisie

✔ Ce que dit la loi

  • Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) par l'administration (impôts, Trésor public, commune, hôpital…) : frais bancaires plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € (décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018).
  • Saisie-attribution par un commissaire de justice (ancien huissier), pour un créancier privé : aucun plafond légal. Chaque banque applique son propre tarif, souvent plus de 100 €, et jusqu'à 250 € dans certaines banques selon une enquête de l'Unaf (mai 2026).
  • Saisie « inopérante » : si le compte est débiteur ou si son solde est inférieur au solde bancaire insaisissable le jour de la saisie, rien ne peut être prélevé.

❌ Abus fréquents

  • Frais facturés même si la saisie est illégale,
  • Frais facturés même si la personne ne doit rien,
  • Frais facturés même si aucun dossier n'existe,
  • Frais facturés même si la saisie est frauduleuse,
  • Frais facturés même si les revenus sont insaisissables.

👉 Les banques appliquent les frais automatiquement, sans vérifier la légalité.

🟦 7. Les revenus insaisissables (loi)

✔ Le solde bancaire insaisissable (SBI) – article L162-2 du CPCE

En cas de saisie, la banque doit toujours laisser sur le compte une somme égale au RSA pour une personne seule : 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-220 du 30 mars 2026), quelle que soit la situation familiale. Elle le fait automatiquement, sans démarche, une fois par mois.

✔ Sommes insaisissables

  • Prestations sociales,
  • RSA, AAH, ASPA,
  • Pensions d'invalidité (partiellement),
  • Allocations familiales,
  • Rentes accident du travail,
  • Certaines indemnités liées à un préjudice corporel.

👉 Si les sommes insaisissables arrivées sur le compte dépassent le solde bancaire insaisissable, on peut demander à la banque de les rendre disponibles, en apportant la preuve de leur origine.

⚠️ Attention : l'insaisissabilité d'une indemnité dépend de sa nature exacte. En cas de doute, c'est au juge de l'exécution de trancher : contestez la saisie dans le délai d'un mois.

🟧 8. Signes d'abus ou d'escroquerie liés aux saisies

✔ Signes d'alerte

  • Commissaire de justice (ancien huissier) qui dit « je ne suis que le facteur »,
  • Absence de dossier,
  • Absence de titre exécutoire,
  • Absence de notification,
  • Saisie sur revenus insaisissables,
  • Frais bancaires énormes,
  • Saisies répétées.

🟨 9. Comment contester les frais bancaires

✔ 1. Contester par écrit (jamais oralement)

Demander :

  • Justification,
  • Remboursement,
  • Copie des documents,
  • Explication des opérations.

✔ 2. Demander l'offre spécifique « clientèle fragile »

→ 3 € par mois maximum → frais d'incidents plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an → commissions d'intervention limitées à 4 € par opération et 20 € par mois

✔ 3. Saisir le Médiateur bancaire

Gratuit, obligatoire pour la banque.

✔ 4. Saisir le Juge de l'exécution (JEX)

Pour les saisies illégales. Le commissaire de justice doit vous informer de la saisie dans les 8 jours ; vous avez ensuite un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.

✔ 5. Porter plainte en cas d'escroquerie

Au commissariat, ou par courrier directement au procureur de la République.

🟩 10. Nouveau : les frais bancaires de succession plafonnés

Depuis le 13 novembre 2025, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais que les banques facturent aux héritiers pour clôturer les comptes d'une personne décédée.

✔ Gratuité totale dans trois cas

  • Le défunt était mineur,
  • Le total de ses comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 965 € (seuil 2026, révisé chaque année ; 5 910 € en 2025),
  • La succession est simple (pas de complexité particulière) et les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous.

✔ Dans les autres cas

  • Frais limités à 1 % du total des avoirs du défunt, avec un plafond de 857 € en 2026 (850 € en 2025), revalorisé chaque année.

🟪 11. Textes de loi utiles

✔ Code monétaire et financier

  • L312-1-3 : plafonnement des commissions d'intervention et des frais des clients fragiles
  • R312-4-1 : commission d'intervention, 8 € par opération et 80 € par mois
  • D133-6 : frais de rejet de prélèvement ou de virement, 20 € maximum
  • L133-18 : remboursement des opérations non autorisées
  • L312-1-7 : clôture gratuite des comptes
  • L312-1-4-1 : frais bancaires de succession

✔ Code des procédures civiles d'exécution

  • L112-2 : biens et sommes insaisissables
  • L162-2 : solde bancaire insaisissable
  • L211-1 : saisie-attribution, titre exécutoire obligatoire
  • R211-3 : information du débiteur dans les 8 jours
  • R211-11 : contestation devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois

✔ Autres textes

  • Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 : plafonds des frais de rejet de chèque
  • Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 : frais de saisie administrative à tiers détenteur

⚠️ Les numéros d'articles sont à vérifier sur Légifrance au moment de la publication, les textes étant régulièrement renumérotés.

🟦 12. Astuces OSE pour éviter les abus

  • Vérifier les comptes tous les 2–3 jours
  • Activer les alertes SMS gratuites
  • Garder toutes les captures d'écran
  • Demander une réponse écrite sous 10 jours
  • Demander l'offre spécifique « clientèle fragile »
  • Ne jamais contester oralement
  • Garder tous les courriers et mails
  • Saisir le JEX en cas de doute
  • Comparer les frais de saisie dans la plaquette tarifaire avant d'ouvrir un compte
  • Changer de banque si nécessaire

⭐ 13. Ce que OSE peut faire

  • Fournir des fiches téléchargeables,
  • Fournir des lettres types anonymes,
  • Aider à contester les frais,
  • Aider à contester les saisies,
  • Aider à saisir le JEX,
  • Aider à saisir le Médiateur bancaire,
  • Informer sur les lois,
  • Protéger les personnes vulnérables,
  • Aider à monter un dossier de surendettement,
  • Aider à changer de banque.

📖 Petit lexique

Commissaire de justice : nouveau nom de l'huissier de justice depuis 2022.

Commission d'intervention : frais facturés par la banque quand elle doit traiter une opération irrégulière (compte à découvert sans autorisation, dépassement du découvert autorisé…).

Juge de l'exécution (JEX) : juge du tribunal judiciaire qui tranche les contestations sur les saisies.

Offre spécifique clientèle fragile : forfait de services bancaires à 3 € par mois maximum, réservé aux personnes en difficulté financière, avec des frais d'incidents réduits.

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : saisie sur compte faite directement par l'administration (impôts, Trésor public, commune, hôpital…), sans passer par un juge.

Saisie-attribution : saisie sur compte faite par un commissaire de justice pour un créancier privé, sur la base d'un titre exécutoire.

Solde bancaire insaisissable (SBI) : somme minimale que la banque doit toujours laisser sur un compte saisi, égale au RSA pour une personne seule.

Titre exécutoire : document qui permet de forcer le paiement d'une dette, le plus souvent une décision de justice.

📚 Sources de la mise à jour du 14 novembre 2026

  • Ministère de l'Économie et DGCCRF, « Tout savoir sur les frais bancaires » (juillet 2026).
  • Banque de France, « Saisies sur compte » et « Succession : les frais bancaires désormais encadrés » (13 novembre 2025).
  • Impots.gouv.fr et Justice.fr : montant du solde bancaire insaisissable au 1er avril 2026.
  • Sénat, réponse ministérielle sur les frais de saisie (2025) ; Unaf, enquête sur les frais de saisie sur comptes (mai 2026).
  • Service-public.fr et La finance pour tous : frais bancaires de succession, seuils 2026.

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