⭐ FICHE OSE — FRAIS BANCAIRES & ABUS
Informer – Protéger – Aider
(Document anonyme, neutre, basé sur les textes de loi)
Mise à jour : 14 novembre 2026
🟥 1. Les frais bancaires : comprendre le système
Les banques facturent des frais pour :
- Incidents de paiement,
- Rejets,
- Dépassements de découvert,
- Saisies,
- Opérations particulières,
- Gestion de compte.
Certains frais sont légaux, d'autres plafonnés, d'autres contestables, et certains strictement interdits.
🟦 2. Les frais bancaires injustifiés
❌ Frais que la banque ne doit pas facturer
- Commission d'intervention facturée alors que le client est resté dans son découvert autorisé : il n'y a aucune irrégularité à traiter, donc pas de commission d'intervention à payer.
- Frais de rejet facturés alors que le compte avait les fonds au moment du prélèvement : c'est une erreur de la banque, les frais doivent être remboursés.
- Frais de rejet supérieurs au montant du prélèvement rejeté : les frais ne peuvent jamais dépasser le montant de l'ordre rejeté (article D133-6 du Code monétaire et financier).
- Nouveaux frais pour un chèque représenté et rejeté à nouveau dans les 30 jours : interdit.
- Frais de saisie-attribution sans titre exécutoire valide : la saisie elle-même est contestable devant le juge de l'exécution.
- Frais pour une opération frauduleuse ou non autorisée : la banque doit la rembourser, sans frais (CMF L133-18).
🟩 3. Les frais bancaires plafonnés
✔ Plafonds légaux (pour tous les clients)
- Commission d'intervention : max 8 € par opération et 80 € par mois
- Rejet de prélèvement ou de virement : max 20 €, et jamais plus que le montant du prélèvement rejeté
- Rejet de chèque : max 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, max 50 € au-delà (lettre d'information comprise)
- Frais sur un compte inactif : max 30 € par an
- Saisie administrative à tiers détenteur (Trésor public, impôts, hôpital, commune…) : max 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €
✔ Clients financièrement fragiles
- Client détecté fragile par sa banque : frais d'incidents plafonnés automatiquement à 25 € par mois, sans démarche
- Client qui a souscrit l'offre spécifique clientèle fragile (3 € par mois maximum) : frais d'incidents plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an, et commissions d'intervention réduites à 4 € par opération et 20 € par mois
⚠️ Attention : les frais de saisie ne sont pas compris dans ces plafonds « client fragile ». Une personne fragile peut donc payer des frais d'incidents limités, mais quand même de gros frais de saisie.
🟧 4. Les frais bancaires contestables
Ce sont les frais que la banque peut facturer, mais que le client peut faire annuler.
✔ Frais contestables
- Commissions d'intervention répétées,
- Frais de rejet en cascade,
- Frais de dépassement de découvert,
- Frais de lettre d'information,
- Frais de tenue de compte abusifs,
- Frais de carte non demandée,
- Frais de saisie injustifiée.
✔ Motifs de contestation
- Absence de notification,
- Erreur de la banque,
- Double facturation,
- Dépassement d'un plafond légal,
- Situation de fragilité financière,
- Absence de contrat clair,
- Absence de titre exécutoire.
🟥 5. Ce qui doit rester gratuit
Les banques n'ont pas le droit de facturer :
❌ Frais interdits
- La clôture d'un compte de dépôt ou d'un livret (CMF L312-1-7),
- Le remboursement d'une opération non autorisée ou frauduleuse,
- Les services bancaires de base ouverts dans le cadre du droit au compte (procédure par la Banque de France),
- Le changement de banque avec le service d'aide à la mobilité bancaire,
- Les frais de succession dans certains cas (voir la partie 10).
🟫 6. Les frais de saisie
✔ Ce que dit la loi
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) par l'administration (impôts, Trésor public, commune, hôpital…) : frais bancaires plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € (décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018).
- Saisie-attribution par un commissaire de justice (ancien huissier), pour un créancier privé : aucun plafond légal. Chaque banque applique son propre tarif, souvent plus de 100 €, et jusqu'à 250 € dans certaines banques selon une enquête de l'Unaf (mai 2026).
- Saisie « inopérante » : si le compte est débiteur ou si son solde est inférieur au solde bancaire insaisissable le jour de la saisie, rien ne peut être prélevé.
❌ Abus fréquents
- Frais facturés même si la saisie est illégale,
- Frais facturés même si la personne ne doit rien,
- Frais facturés même si aucun dossier n'existe,
- Frais facturés même si la saisie est frauduleuse,
- Frais facturés même si les revenus sont insaisissables.
👉 Les banques appliquent les frais automatiquement, sans vérifier la légalité.
🟦 7. Les revenus insaisissables (loi)
✔ Le solde bancaire insaisissable (SBI) – article L162-2 du CPCE
En cas de saisie, la banque doit toujours laisser sur le compte une somme égale au RSA pour une personne seule : 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-220 du 30 mars 2026), quelle que soit la situation familiale. Elle le fait automatiquement, sans démarche, une fois par mois.
✔ Sommes insaisissables
- Prestations sociales,
- RSA, AAH, ASPA,
- Pensions d'invalidité (partiellement),
- Allocations familiales,
- Rentes accident du travail,
- Certaines indemnités liées à un préjudice corporel.
👉 Si les sommes insaisissables arrivées sur le compte dépassent le solde bancaire insaisissable, on peut demander à la banque de les rendre disponibles, en apportant la preuve de leur origine.
⚠️ Attention : l'insaisissabilité d'une indemnité dépend de sa nature exacte. En cas de doute, c'est au juge de l'exécution de trancher : contestez la saisie dans le délai d'un mois.
🟧 8. Signes d'abus ou d'escroquerie liés aux saisies
✔ Signes d'alerte
- Commissaire de justice (ancien huissier) qui dit « je ne suis que le facteur »,
- Absence de dossier,
- Absence de titre exécutoire,
- Absence de notification,
- Saisie sur revenus insaisissables,
- Frais bancaires énormes,
- Saisies répétées.
🟨 9. Comment contester les frais bancaires
✔ 1. Contester par écrit (jamais oralement)
Demander :
- Justification,
- Remboursement,
- Copie des documents,
- Explication des opérations.
✔ 2. Demander l'offre spécifique « clientèle fragile »
→ 3 € par mois maximum → frais d'incidents plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an → commissions d'intervention limitées à 4 € par opération et 20 € par mois
✔ 3. Saisir le Médiateur bancaire
Gratuit, obligatoire pour la banque.
✔ 4. Saisir le Juge de l'exécution (JEX)
Pour les saisies illégales. Le commissaire de justice doit vous informer de la saisie dans les 8 jours ; vous avez ensuite un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.
✔ 5. Porter plainte en cas d'escroquerie
Au commissariat, ou par courrier directement au procureur de la République.
🟩 10. Nouveau : les frais bancaires de succession plafonnés
Depuis le 13 novembre 2025, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais que les banques facturent aux héritiers pour clôturer les comptes d'une personne décédée.
✔ Gratuité totale dans trois cas
- Le défunt était mineur,
- Le total de ses comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 965 € (seuil 2026, révisé chaque année ; 5 910 € en 2025),
- La succession est simple (pas de complexité particulière) et les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous.
✔ Dans les autres cas
- Frais limités à 1 % du total des avoirs du défunt, avec un plafond de 857 € en 2026 (850 € en 2025), revalorisé chaque année.
🟪 11. Textes de loi utiles
✔ Code monétaire et financier
- L312-1-3 : plafonnement des commissions d'intervention et des frais des clients fragiles
- R312-4-1 : commission d'intervention, 8 € par opération et 80 € par mois
- D133-6 : frais de rejet de prélèvement ou de virement, 20 € maximum
- L133-18 : remboursement des opérations non autorisées
- L312-1-7 : clôture gratuite des comptes
- L312-1-4-1 : frais bancaires de succession
✔ Code des procédures civiles d'exécution
- L112-2 : biens et sommes insaisissables
- L162-2 : solde bancaire insaisissable
- L211-1 : saisie-attribution, titre exécutoire obligatoire
- R211-3 : information du débiteur dans les 8 jours
- R211-11 : contestation devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois
✔ Autres textes
- Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 : plafonds des frais de rejet de chèque
- Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 : frais de saisie administrative à tiers détenteur
⚠️ Les numéros d'articles sont à vérifier sur Légifrance au moment de la publication, les textes étant régulièrement renumérotés.
🟦 12. Astuces OSE pour éviter les abus
- Vérifier les comptes tous les 2–3 jours
- Activer les alertes SMS gratuites
- Garder toutes les captures d'écran
- Demander une réponse écrite sous 10 jours
- Demander l'offre spécifique « clientèle fragile »
- Ne jamais contester oralement
- Garder tous les courriers et mails
- Saisir le JEX en cas de doute
- Comparer les frais de saisie dans la plaquette tarifaire avant d'ouvrir un compte
- Changer de banque si nécessaire
⭐ 13. Ce que OSE peut faire
- Fournir des fiches téléchargeables,
- Fournir des lettres types anonymes,
- Aider à contester les frais,
- Aider à contester les saisies,
- Aider à saisir le JEX,
- Aider à saisir le Médiateur bancaire,
- Informer sur les lois,
- Protéger les personnes vulnérables,
- Aider à monter un dossier de surendettement,
- Aider à changer de banque.
📖 Petit lexique
Commissaire de justice : nouveau nom de l'huissier de justice depuis 2022.
Commission d'intervention : frais facturés par la banque quand elle doit traiter une opération irrégulière (compte à découvert sans autorisation, dépassement du découvert autorisé…).
Juge de l'exécution (JEX) : juge du tribunal judiciaire qui tranche les contestations sur les saisies.
Offre spécifique clientèle fragile : forfait de services bancaires à 3 € par mois maximum, réservé aux personnes en difficulté financière, avec des frais d'incidents réduits.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : saisie sur compte faite directement par l'administration (impôts, Trésor public, commune, hôpital…), sans passer par un juge.
Saisie-attribution : saisie sur compte faite par un commissaire de justice pour un créancier privé, sur la base d'un titre exécutoire.
Solde bancaire insaisissable (SBI) : somme minimale que la banque doit toujours laisser sur un compte saisi, égale au RSA pour une personne seule.
Titre exécutoire : document qui permet de forcer le paiement d'une dette, le plus souvent une décision de justice.
📚 Sources de la mise à jour du 14 novembre 2026
- Ministère de l'Économie et DGCCRF, « Tout savoir sur les frais bancaires » (juillet 2026).
- Banque de France, « Saisies sur compte » et « Succession : les frais bancaires désormais encadrés » (13 novembre 2025).
- Impots.gouv.fr et Justice.fr : montant du solde bancaire insaisissable au 1er avril 2026.
- Sénat, réponse ministérielle sur les frais de saisie (2025) ; Unaf, enquête sur les frais de saisie sur comptes (mai 2026).
- Service-public.fr et La finance pour tous : frais bancaires de succession, seuils 2026.
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