⭐ FICHE OSE — FRAIS BANCAIRES & ABUS

Informer – Protéger – Aider

(Document anonyme, neutre, basé sur les textes de loi)

🟥 1. Les frais bancaires : comprendre le système

Les banques facturent des frais pour :

  • Incidents de paiement,
  • Rejets,
  • Dépassements de découvert,
  • Saisies,
  • Opérations particulières,
  • Gestion de compte.

Certains frais sont légaux, d'autres plafonnés, d'autres contestables, et certains strictement interdits.

🟦 2. Les frais bancaires illégaux

❌ Frais illégaux (Code monétaire et financier)

  • Commission d'intervention facturée alors que le client est dans son découvert autorisé. → Interdit (CMF L312‑1‑3).
  • Frais de rejet facturés alors que le prélèvement a été présenté hors délai légal. → Interdit (CMF L133‑8).
  • Frais de rejet facturés alors que le compte avait les fonds au moment du prélèvement. → Interdit (CMF L133‑19).
  • Frais de saisie facturés sans titre exécutoire valide. → Interdit (CPCE).
  • Frais de tenue de compte sur un compte bloqué ou inactif. → Interdit (CMF L312‑1‑5).
  • Frais pour contestation d'opération frauduleuse. → Strictement interdit (CMF L133‑18).

🟩 3. Les frais bancaires plafonnés

✔ Plafonds légaux

  • Rejet de prélèvement : max 20 €
  • Rejet de chèque : max 30 €
  • Commission d'intervention : max 8 € par opération
  • Clients fragiles : max 25 € par mois (offre spécifique – CMF L312‑1‑3)

🟧 4. Les frais bancaires contestables

Ce sont les frais que la banque peut facturer, mais que le client peut faire annuler.

✔ Frais contestables

  • Commissions d'intervention répétées,
  • Frais de rejet en cascade,
  • Frais de dépassement de découvert,
  • Frais de lettre d'information,
  • Frais de tenue de compte abusifs,
  • Frais de carte non demandée,
  • Frais de saisie administrative injustifiée.

✔ Motifs de contestation

  • Absence de notification,
  • Erreur de la banque,
  • Double facturation,
  • Situation de fragilité financière,
  • Absence de contrat clair,
  • Absence de titre exécutoire.

🟥 5. Les frais strictement interdits

Les banques n'ont jamais le droit de facturer :

❌ Frais interdits

  • Frais pour consultation de compte,
  • Frais pour refus de virement entrant,
  • Frais pour dépôt d'espèces,
  • Frais pour clôture d'un compte de dépôt,
  • Frais pour relevés obligatoires,
  • Frais pour accès aux opérations courantes.

🟫 6. Les frais de saisie-attribution

✔ Frais légaux

  • Plafonnés à 10 % du montant saisi,
  • Dans la limite de 100 €.

❌ Abus fréquents

  • 87 € facturés même si la saisie est illégale,
  • 87 € facturés même si la personne ne doit rien,
  • 87 € facturés même si aucun dossier n'existe,
  • 87 € facturés même si la saisie est frauduleuse,
  • 87 € facturés même si les revenus sont insaisissables.

👉 Les banques appliquent les frais automatiquement, sans vérifier la légalité.

🟦 7. Les revenus insaisissables (loi)

✔ Article L. 211‑1 CPCE

Insaisissables :

  • Prestations sociales,
  • RSA, AAH, ASPA,
  • Pensions d'invalidité (partiellement),
  • Allocations familiales,
  • Indemnisation de préjudice corporel,
  • Rentes accident du travail,
  • Indemnités médicales,
  • Minimum bancaire insaisissable (MIB) : 607,75 €.

👉 Une indemnisation médicale est 100 % insaisissable. 👉 Aucune saisie-attribution ne peut y toucher.

🟧 8. Les escroqueries liées aux saisies

✔ Signes d'escroquerie

  • Huissier qui dit "je ne suis que le facteur",
  • Absence de dossier,
  • Absence de titre exécutoire,
  • Absence de notification,
  • Saisie sur revenus insaisissables,
  • Frais bancaires énormes,
  • Saisies répétées.

🟨 9. Comment contester les frais bancaires

✔ 1. Contester par écrit (jamais oralement)

Demander :

  • Justification,
  • Remboursement,
  • Copie des documents,
  • Explication des opérations.

✔ 2. Demander le statut "client fragile"

→ frais plafonnés à 25 € par mois → pas de commissions d'intervention → protection renforcée

✔ 3. Saisir le Médiateur bancaire

Gratuit, obligatoire pour la banque.

✔ 4. Saisir le Juge de l'exécution (JEX)

Pour les saisies illégales.

✔ 5. Déposer plainte en cas d'escroquerie

Commissariat ou gendarmerie.

🟪 10. Textes de loi utiles

✔ Code monétaire et financier

  • L312‑1‑3 : plafonds des frais
  • L133‑18 : contestation des opérations frauduleuses
  • L133‑19 : responsabilité de la banque
  • L312‑1‑5 : frais sur comptes inactifs
  • L133‑8 : délais de présentation des prélèvements

✔ Code des procédures civiles d'exécution

  • L. 211‑1 : revenus insaisissables
  • L. 211‑2 : notification obligatoire
  • L. 211‑3 : titre exécutoire
  • R. 211‑11 : frais de saisie

🟦 11. Astuces OSE pour éviter les abus

  • Vérifier les comptes tous les 2–3 jours
  • Activer les alertes SMS gratuites
  • Garder toutes les captures d'écran
  • Demander une réponse écrite sous 10 jours
  • Exiger le statut "client fragile"
  • Ne jamais contester oralement
  • Garder tous les courriers et mails
  • Saisir le JEX en cas de doute
  • Changer de banque si nécessaire

⭐ 12. Ce que OSE peut faire

  • Fournir des fiches téléchargeables,
  • Fournir des lettres types anonymes,
  • Aider à contester les frais,
  • Aider à contester les saisies,
  • Aider à saisir le JEX,
  • Aider à saisir le Médiateur bancaire,
  • Informer sur les lois,
  • Protéger les personnes vulnérables,
  • Aider à monter un dossier de surendettement,
  • Aider à changer de banque.

Frais Bancaires

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