STRUCTURES AGRICOLES MERCOSUR Fiche 3
STRUCTURES AGRICOLES, MERCOSUR, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES : CONSÉQUENCES ET DÉRIVES
🌾 STRUCTURES AGRICOLES, MERCOSUR, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES : CONSÉQUENCES ET DÉRIVES
📋 FICHE 3
🗓️Mise à jour de la situation au 29 octobre 2026
Cette fiche actualise les fiches 1 et 2. Les faits (dates, textes, chiffres) sont distingués des positions des acteurs, qui sont toujours attribuées. Chaque chiffre provient d'une source datée, listée en fin de fiche.
🌍 1. Où en est l'accord UE–MERCOSUR ?
L'accord n'est pas pleinement en vigueur : seule sa partie commerciale (l'accord commercial intérimaire, ACI) s'applique, à titre provisoire, avant l'avis de la Cour de justice de l'UE (CJUE).
💡 L'essentiel Seule la partie commerciale de l'accord s'applique, à titre provisoire, depuis le 1er mai 2026. L'avis de la Cour de justice de l'UE sur sa légalité n'est pas attendu avant janvier 2027.
📅 Chronologie :
- 6 décembre 2024 : conclusion politique des négociations entre l'UE et le MERCOSUR.
- 8 octobre 2025 : la Commission européenne propose des mesures de protection supplémentaires pour les produits agricoles sensibles (clause de sauvegarde bilatérale).
- 9 janvier 2026 : le Conseil de l'UE autorise la signature (décision (UE) 2026/183). La France vote contre.
- 17 janvier 2026 : signature, à Asunción, de l'accord de partenariat (APEM) et de l'ACI.
- 21 janvier 2026 : le Parlement européen demande à la CJUE un avis sur la conformité juridique de l'accord. La ratification complète est suspendue à cet avis.
- 10 février 2026 : le Parlement adopte le règlement sur les clauses de sauvegarde agricoles (483 voix pour, 102 contre, 67 abstentions). Le Conseil l'adopte le 5 mars ; il est publié au Journal officiel de l'UE le 19 mars 2026 (règlement (UE) 2026/687).
- 27 février 2026 : après les premières ratifications en Amérique du Sud, la Commission annonce l'application provisoire de la partie commerciale.
- 1er mai 2026 : l'ACI s'applique à titre provisoire.
- 10 mai 2026 : la Pologne saisit la Cour de justice d'un recours en annulation de la décision du Conseil du 9 janvier 2026 et demande la suspension de l'application provisoire.
- 29 septembre 2026 : le vice-président de la Cour rejette cette demande de suspension (affaire C-460/26 R). Ce n'est pas la décision sur la légalité de l'accord.
- 21 octobre 2026 : la Commission confirme son intention de proposer la réinscription du Brésil pour la volaille et le miel, mais pas pour le bœuf (voir section 4).
📜 Textes officiels :
- Décision (UE) 2026/183 du Conseil du 9 janvier 2026 : signature et application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce.
- Accord commercial intérimaire UE–MERCOSUR : publié au Journal officiel de l'UE le 27 février 2026 (JO L 2026/184).
- Ordonnance du vice-président de la Cour de justice du 29 septembre 2026 : affaire C-460/26 R, Pologne/Conseil.
🔎 Constats :
➡️ La conclusion définitive de l'accord de partenariat suppose encore l'accord du Parlement européen et la ratification de tous les États membres.
➡️ L'avis de la CJUE sur la légalité de l'accord n'est pas attendu avant janvier 2027 (Toute l'Europe). D'ici là, l'application provisoire se poursuit.
🚜 2. Ce que prévoit l'accord pour les produits agricoles
L'accord ne supprime pas tous les droits de douane : il ouvre des contingents, c'est-à-dire des volumes annuels à droit réduit ou nul. Selon la Commission européenne, l'UE libéralise 82 % de ses importations agricoles et limite l'accès des produits restants par des contingents ; le MERCOSUR libéralise progressivement 93 % de ses lignes tarifaires agroalimentaires.
📦 Contingents annuels des produits sensibles :
Produit
Volume annuel (et droit de douane dans le contingent, si connu)
Viande bovine
99 000 t à 7,5 % (dont 55 000 t de viande fraîche et 45 000 t de viande congelée), ouvertes progressivement sur 5 ans
Volaille
180 000 t à droit nul
Viande porcine
25 000 t (83 € la tonne)
Sucre
180 000 t à droit nul (sucre à raffiner, Brésil) ; 10 000 t pour le Paraguay
Éthanol
8,2 millions d'hectolitres
Riz
60 000 t
Miel
45 000 t
Maïs doux
1 000 t
Ces chiffres ont été publiés lors de la conclusion de l'accord (Sénat, Public Sénat, presse spécialisée) ; ils sont à confirmer dans les annexes de l'ACI. Pour l'éthanol, les articles divergent (450 000 t ou 650 000 t selon les sources) : la fiche retient l'unité en hectolitres des sources parlementaires.
📜 Textes officiels :
- Accord intérimaire (JO L 2026/184) : annexes relatives au démantèlement tarifaire et aux contingents.
- Communication de la Commission 2026/874 : certificats d'autorisation de contingent.
🔎 Constats :
➡️ Selon Toute l'Europe, le contingent de viande bovine représente moins de 2 % de la production européenne. La Commission relativise depuis le début les volumes des contingents par rapport à la consommation européenne.
➡️ Les filières visées (bovin, volaille, sucre, éthanol) sont celles que l'UE classe comme sensibles. Elles concentrent les inquiétudes des organisations agricoles.
➡️ En contrepartie, 344 indications géographiques européennes sont protégées, dont 63 françaises (Toute l'Europe).
➡️ Miel, premiers volumes constatés : selon le syndicat agricole espagnol UCCL (27 octobre 2026), l'UE a importé 12 692,51 tonnes de miel d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay entre mai et juillet 2026, soit une hausse de 94,2 % par rapport aux 6 535,59 tonnes de la même période de 2025. Le syndicat demande à Bruxelles davantage de contrôles et d'éventuelles mesures de sauvegarde (chiffres rapportés par l'UCCL, non vérifiés ici).
🛡️ 3. Les garde-fous : la clause de sauvegarde (règlement (UE) 2026/687)
Le règlement (UE) 2026/687 du 11 mars 2026 fixe les conditions dans lesquelles l'UE peut suspendre temporairement les préférences tarifaires si les importations du MERCOSUR portent préjudice aux producteurs européens.
- Seuil d'enquête : importations de produits sensibles en hausse de 5 % en moyenne sur trois ans, et prix à l'importation inférieurs de 5 % au prix intérieur de référence (résumé du Parlement européen).
- Demande d'enquête : un seul État membre ou des représentants de filières peuvent la demander (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, 16 avril 2026).
- Délais : enquête conclue en quatre mois ; mesures provisoires possibles sous 21 jours dans les cas urgents (Conseil de l'UE).
- Produits sensibles : notamment la volaille, la viande bovine, les œufs, les agrumes et le sucre.
- Suivi : un rapport de la Commission au moins tous les six mois, avec les volumes et les prix des importations sensibles.
🛡️ Bon à savoir Un seul État membre, ou des représentants d'une filière, peuvent demander l'ouverture d'une enquête de sauvegarde.
📜 Textes officiels :
- Règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 : mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales (JO L du 19 mars 2026).
🔎 Constats :
➡️ Ce règlement est un acte interne à l'UE : il n'a pas d'effet juridique direct dans les pays du MERCOSUR (Les Surligneurs).
➡️ Point de vigilance : l'accord comporte aussi un mécanisme de rééquilibrage, qui permet à une partie de demander une compensation si une mesure de l'autre affecte défavorablement le commerce (Toute l'Europe).
➡️ Début octobre 2026, l'interprofession de la volaille (Anvol) estime que la question du déclenchement de la clause de sauvegarde mérite d'être posée. Fin octobre, le président du Conseil national de la volaille polonais n'exclut pas, lui aussi, de demander son activation si le retour de la volaille brésilienne perturbe fortement le marché (RMF24, 23 octobre 2026).
🔬 4. Contrôles et normes de production : ce qui a changé en 2026
- Audits : le 9 décembre 2025, la Commission annonce une hausse de 50 % de ses audits dans les pays tiers sur deux ans, à compter du 1er janvier 2026, y compris pour les denrées venant du MERCOSUR.
- Pesticides : la Commission pose le principe que les pesticides les plus dangereux, interdits dans l'UE, ne doivent plus être tolérés dans les produits importés, et a proposé une législation pour appliquer à terme les mêmes limites maximales de résidus aux importations (réponse ministérielle du 28 avril 2026). La France a pris début janvier 2026 une mesure conservatoire interdisant la mise sur son marché de denrées contenant des résidus de certains de ces produits.
- Antimicrobiens : depuis le 3 septembre 2026, les animaux et produits animaux importés doivent respecter l'interdiction européenne des antimicrobiens utilisés pour stimuler la croissance. Le pays exportateur doit figurer sur une liste de la Commission et le certificat officiel doit l'attester.
- Brésil : absent de la liste pour six catégories (bovins, équidés, volailles, aquaculture, miel, boyaux), ce qui suspend depuis le 3 septembre les importations de viande bovine, de volaille, d'œufs et de miel. La Commission invoque un défaut d'information et ne retient aucun manquement constaté à ce stade.
- Audit : réalisé du 24 août au 4 septembre 2026 par la DG SANTE ; son rapport du 28 septembre juge les contrôles brésiliens suffisants pour la volaille et le miel.
- Réunion des 20 et 21 octobre 2026 : la Commission présente aux États membres les résultats de l'audit, qu'elle juge « positifs », et répond à leurs questions sur la portée de la proposition, le système de séparation des productions et le contrôle des prescriptions vétérinaires. Aucun vote n'a lieu.
- Bœuf : selon la Commission, le Brésil n'est pas encore en mesure de certifier de manière fiable le respect des exigences sur toute la vie de l'animal ; elle n'envisage pas, pour l'instant, de proposer sa réinscription.
- Prochaine étape : vote des experts des États membres (comité permanent, SCoPAFF) les 16 et 17 novembre 2026, à la majorité qualifiée, sur la réinscription du Brésil pour la volaille et le miel.
- Maladie de Newcastle : le Brésil fait face à une épidémie dans ses élevages de volailles, qui a conduit la Chine et d'autres grands importateurs à imposer des restrictions. La Commission n'a annoncé aucune mesure à ce stade ; une suspension temporaire des zones touchées reste possible même après une réinscription.
⚠️ À retenir Les 16 et 17 novembre 2026, les États membres votent sur le retour de la volaille et du miel brésiliens sur le marché européen. Le bœuf brésilien reste suspendu.
📜 Textes officiels :
- Règlement (UE) 2019/6, article 118 : conditions d'importation liées aux antimicrobiens.
- Règlement délégué (UE) 2023/905 : interdiction de certains usages d'antimicrobiens pour les produits importés.
- Règlement d'exécution (UE) 2026/1189 du 4 juin 2026 (JO du 5 juin 2026) : liste des pays tiers autorisés, intégrée à l'annexe XVI bis du règlement d'exécution (UE) 2021/405. Vote des États membres le 12 mai 2026.
🔎 Constats :
➡️ Pour la première fois, une règle européenne de production (une « mesure miroir ») s'applique à des importations avec un effet concret et immédiat.
➡️ Son efficacité repose sur la fiabilité des certificats officiels et des audits, ce qui explique les demandes françaises de contrôles renforcés.
➡️ Réaction de l'Anvol (début octobre 2026) : elle dénonce un revirement quelques semaines après la suspension et rappelle que le Brésil utilise encore des antimicrobiens interdits dans l'UE ; la conformité repose donc sur une séparation stricte des productions destinées à l'UE. Elle réclame, au-delà de simples garanties documentaires, des contrôles européens réguliers et inopinés en élevage. Selon l'Anvol, les volumes importés du Brésil sur les huit premiers mois de 2026 auraient progressé de 56 %, par anticipation de la fermeture du marché européen (affirmation de l'interprofession, rapportée par Agra Presse).
➡️ Réaction du Brésil : son ministère de l'Agriculture juge l'audit satisfaisant et évoque des mesures de réciprocité si la réinscription n'aboutit pas.
🗣️ 5. Positions des acteurs
- France : vote contre la signature le 9 janvier 2026. Le gouvernement a placé trois demandes au cœur de sa position : une clause de sauvegarde, des mesures miroirs et des contrôles renforcés. Lors de la réunion des 20 et 21 octobre 2026, la France et la Roumanie demandent des garanties supplémentaires sur le respect par le Brésil des normes de sécurité alimentaire (Rapporteur).
- Organisations et exploitants agricoles : opposition à l'accord et mobilisation pendant plusieurs semaines avant l'annonce du 23 mars 2026 (presse agricole et AFP).
- Commission européenne : présente l'accord comme une ouverture de marché pour les exportateurs européens et relativise les contingents agricoles.
- Pologne : recours en annulation devant la Cour de justice. Son gouvernement affirme, depuis l'application provisoire, que les exportations agricoles polonaises vers le MERCOSUR ont augmenté et que les importations ont reculé (déclaration gouvernementale, sans données détaillées).
- Espagne : le syndicat agricole UCCL alerte sur la hausse des importations de miel du MERCOSUR et réclame des contrôles et d'éventuelles sauvegardes (27 octobre 2026).
👀 6. Ce qui reste à surveiller
- Le vote des 16 et 17 novembre 2026 sur la réinscription du Brésil (volaille, miel) ; le bœuf reste suspendu.
- L'épidémie de maladie de Newcastle au Brésil et une éventuelle réaction de la Commission.
- Les rapports semestriels de la Commission sur les importations sensibles (règlement (UE) 2026/687).
- Un éventuel déclenchement de la clause de sauvegarde, notamment pour la volaille et le miel.
- L'avis de la CJUE sur la légalité de l'accord (pas avant janvier 2027) et le recours polonais sur le fond.
- La législation européenne sur les limites de résidus de pesticides applicables aux importations.
- Les volumes réellement importés, à comparer avec les contingents.
☀️ 7. Synthèse OSE
Cette fiche met en évidence :
- Un accord appliqué à titre provisoire depuis le 1er mai 2026, avant l'avis de la CJUE.
- Des contingents ouverts sur les filières sensibles (bovin 99 000 t, volaille 180 000 t, sucre 180 000 t, etc.), et de premiers chiffres d'importation en forte hausse pour le miel selon des sources professionnelles.
- Des garde-fous prévus par les textes : clause de sauvegarde (règlement (UE) 2026/687), audits renforcés de 50 % et règle antimicrobiens appliquée depuis le 3 septembre 2026.
- Une efficacité qui reste à démontrer : l'épisode brésilien prouve que la règle s'applique, mais aussi qu'une suspension peut être levée quelques semaines après un audit. La réinscription de la volaille et du miel sera votée les 16 et 17 novembre 2026, ce qui nourrit la défiance de la filière volaille.
- Des chiffres et des dates à revérifier avant chaque publication, la situation évoluant vite.
📚 Sources consultées (au 29 octobre 2026)
- Conseil de l'UE, « Les accords UE-Mercosur expliqués » (dernier réexamen : 1er mai 2026).
- Commission européenne, Access2Markets, « Accord de partenariat UE-Mercosur et accord commercial intérimaire » ; « Application de l'accord commercial intérimaire UE-Mercosur le 1er mai 2026 ».
- Parlement européen, Observatoire législatif, procédure 2025/0322(COD) (résumé du vote du 10 février 2026).
- Journal officiel de l'UE, règlement (UE) 2026/687 (19 mars 2026).
- Cour de justice de l'UE, communiqué de presse sur l'ordonnance du 29 septembre 2026 (C-460/26 R).
- Assemblée nationale, réponse publiée le 28 avril 2026 à la question écrite n° 10491 (17e législature) ; Sénat, réponse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publiée le 16 avril 2026.
- Reuters, dépêche du 21 octobre 2026 sur la déclaration de la Commission (volaille, miel, bœuf).
- Rapporteur, « Un vote de l'UE prévu en novembre pourrait réautoriser les importations de volaille brésilienne » (octobre 2026).
- RMF24, repris par UA.News (23 octobre 2026).
- UCCL, repris par Demócrata (27 octobre 2026).
- Presse : Agra Presse (octobre 2026), Réussir (février, septembre et octobre 2026), La France Agricole (septembre et octobre 2026), Que Choisir (4 septembre 2026), Agence Europe (1er et 28 septembre 2026), Pleinchamp (23 mars et 1er mai 2026), Terre-net, Toute l'Europe, Les Surligneurs, Processalimentaire.
Cette fiche bénéficie de mises à jour constantes, il y a beaucoup d'événements peu relayés par les grands médias , de choses qui passent sous silence mais nous OSE nous allons jusqu'où on peut pour avoir les dernières nouveautés et irons jusqu'au bout
