Matériel en état de marche rendu inutilisable : pilotes abandonnés, mises à jour imposées et vieux stocks vendus à prix d'or
Entrez votre texte iciUne imprimante qui fonctionne parfaitement, mais que le nouvel ordinateur ne reconnaît plus. Un scanner sans « pilote » pour la dernière version de Windows. Un logiciel acheté une fois pour toutes, qui refuse de s'installer sur le nouveau système. Un ordinateur en bon état, déclaré « incompatible » par la mise à jour suivante. Et quand on cherche la pièce ou l'appareil d'origine, on le trouve revendu trois ou quatre fois son prix d'époque.
Le matériel n'est pas en panne : c'est le logiciel qui l'abandonne. Cette fiche explique ce que dit la loi, depuis quand, et ce que chacun peut faire pour se protéger.
💻 De quoi parle-t-on ?
L'obsolescence programmée
C'est le fait, pour un fabricant, d'utiliser des techniques qui réduisent volontairement la durée de vie d'un produit. En France, c'est un délit depuis 2015.
L'obsolescence logicielle
L'appareil marche, mais le logiciel qui le fait fonctionner n'est plus suivi. Les cas les plus courants :
- Le pilote abandonné : le petit programme qui permet à l'ordinateur de « parler » à l'imprimante, au scanner ou à la carte son n'existe pas pour le nouveau système ;
- Le logiciel acheté en licence définitive qui ne s'installe plus, alors que l'éditeur propose désormais un abonnement payant chaque mois ou chaque année ;
- L'ordinateur jugé trop ancien par le nouveau système d'exploitation, alors qu'il fonctionne très bien ;
- La mise à jour qui ralentit un appareil, prend toute la place ou vide la batterie plus vite ;
- Le blocage par une puce : appareil qui s'arrête ou refuse un consommable alors qu'il pourrait encore servir.
⚠️ À retenir
Un appareil qui fonctionne n'est pas « usé » parce que le fabricant ne le suit plus. Le jeter, c'est de l'argent perdu, des déchets en plus et, souvent, des documents ou des réglages perdus avec lui.
📅 Depuis quand ? Un peu d'histoire
L'idée n'est pas nouvelle. Dès les années 1920, les grands fabricants d'ampoules s'étaient entendus pour limiter la durée de vie de leurs produits. Ce qui a changé, c'est l'arrivée de l'informatique : il suffit désormais d'une mise à jour pour condamner un appareil.
Date
Ce qui s'est passé
17 mars 2014
Loi n° 2014-344 relative à la consommation : le vendeur doit informer l'acheteur de la disponibilité des pièces détachées, quand le fabricant la lui communique.
17 août 2015
Loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique : l'obsolescence programmée devient un délit (article L441-2 du Code de la consommation).
Septembre 2017
Première plainte en France pour obsolescence programmée, déposée par l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée) contre des fabricants d'imprimantes.
Février 2020
Apple accepte de payer une amende transactionnelle de 25 millions d'euros (DGCCRF) pour avoir ralenti certains iPhone par des mises à jour, sans prévenir les utilisateurs.
10 février 2020
Loi n° 2020-105 « AGEC » (anti-gaspillage pour une économie circulaire) : information sur la durée des mises à jour, indice de réparabilité, pièces détachées.
15 novembre 2021
Loi n° 2021-1485 « REEN » (réduction de l'empreinte environnementale du numérique) : l'obsolescence programmée peut être logicielle, et elle devient plus facile à prouver.
1er janvier 2022
Pièces détachées obligatoires pendant au moins 5 ans pour les ordinateurs portables et les smartphones (décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021).
13 juin 2024
Directive européenne (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation, à transposer avant le 31 juillet 2026.
14 octobre 2025
Fin du support normal de Windows 10. Sous la pression des associations, Microsoft accorde aux particuliers européens un an de mises à jour de sécurité gratuites, jusqu'au 13 octobre 2026.
Juin 2026
Microsoft annonce la prolongation de ces mises à jour de sécurité de Windows 10 jusqu'au 12 octobre 2027.
2 juillet 2026
Première audience, devant le tribunal correctionnel de Nanterre, du premier procès au monde pour délit d'obsolescence programmée (fabricant d'imprimantes, plainte de 2017). Epson conteste les faits et reste présumé innocent.
25 septembre 2026
La France n'ayant pas transposé à temps la directive sur le droit à la réparation, la Commission européenne la met en demeure.
Onze ans après la création du délit, aucune condamnation n'avait encore été prononcée sur son fondement. Les fabricants ont jusqu'ici été poursuivis surtout pour pratiques commerciales trompeuses, plus faciles à prouver.
⚖️ Ce que dit la loi
Texte
Ce qu'il prévoit
Code de la consommation, article L441-2
Interdit l'obsolescence programmée, y compris par logiciel : jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Code de la consommation, article L111-4
Le fabricant informe le vendeur de la disponibilité (ou non) des pièces détachées et de sa durée ; le vendeur doit transmettre l'information à l'acheteur et la confirmer par écrit. Pour certains appareils, les pièces sont obligatoires pendant une durée minimale.
Code de la consommation, article L111-6 (loi REEN) et décret n° 2022-946
Le fabricant doit indiquer quels logiciels de l'appareil sont mis à jour, y compris pour la sécurité, et jusqu'à quand. Le vendeur met cette information à la disposition de l'acheteur.
Code de la consommation, articles L217-3 et suivants
Garantie légale de conformité de 2 ans chez un vendeur professionnel. Pour un appareil avec logiciel, le vendeur doit veiller à ce que l'acheteur reçoive les mises à jour nécessaires pour que l'appareil reste conforme.
Code de la consommation, article L121-2
Interdit les pratiques commerciales trompeuses (présenter comme neuf un produit d'occasion, cacher une incompatibilité, mentir sur l'état…).
Code civil, articles 1641 et suivants
Garantie des vices cachés : elle s'applique aussi entre particuliers.
📌 Bon à savoir
Le fabricant n'est pas obligé de fournir des pilotes à vie. Mais il doit dire, avant l'achat, jusqu'à quand il fournira les mises à jour. Cette information doit être demandée par écrit et gardée avec la facture : c'est elle qui servira de preuve si l'appareil est abandonné trop tôt.
🏷️ Les vieux stocks revendus à prix d'or
Quand un appareil n'est plus fabriqué, ceux qui en ont encore en stock le savent. On voit alors réapparaître, chez des revendeurs ou sur les sites d'annonces, des appareils « neufs d'époque », des cartouches ou des pièces d'origine, vendus bien plus cher qu'à leur sortie.
Est-ce légal ?
En France, les prix sont libres (article L410-2 du Code de commerce). Vendre cher n'est donc pas interdit en soi. Ce qui est interdit, c'est de tromper l'acheteur. C'est le cas quand on :
- Présente comme neuf un appareil d'occasion ou remis en état ;
- Utilise le mot « reconditionné » sans respecter les conditions fixées par le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 ;
- Cache que l'appareil ne fonctionne plus avec les systèmes actuels, ou qu'il lui manque son pilote ;
- Vend des consommables périmés ou desséchés sans le dire.
Les pièges à connaître
- Un appareil « neuf » resté des années en carton peut avoir une batterie morte, des joints durcis ou de l'encre sèche ;
- Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas : seule la garantie des vices cachés peut jouer, et il faut la prouver ;
- Chez un professionnel, un produit d'occasion bénéficie de la garantie légale de conformité, avec une présomption que le défaut existait déjà s'il apparaît dans les 12 mois.
⚠️ Avant d'acheter un vieux stock
- Vérifier sur le site du fabricant qu'un pilote existe pour son propre système ;
- Demander par écrit au vendeur si l'appareil est neuf, d'occasion ou reconditionné ;
- Comparer avec le prix d'origine et garder la capture de l'annonce.
🪛 Avant de jeter : réfléchir et vérifier
Un appareil qui fait des siennes n'est pas forcément fichu. Avant d'en racheter un, prenez le temps d'observer et de réfléchir : bien souvent, un petit geste suffit, sans dépenser un centime. Le matériel ancien est souvent bien plus solide que ce qui se vend aujourd'hui, et un appareil bon marché acheté pour remplacer un vieux ne dure parfois que deux ans.
- Vérifiez les vis : avec les vibrations, elles se desserrent, les pièces prennent du jeu et l'appareil se met à coincer ou à faire du bruit. Un simple tournevis suffit souvent. On n'y pense jamais, et pourtant c'est évident ;
- Nettoyez : poussière, papier, débris coincés ou rouleaux encrassés bloquent bien des appareils ;
- Faites une réinitialisation (un « reset »), quand l'appareil le prévoit : beaucoup repartent comme neufs ;
- Changez la batterie ou les piles : elles sont souvent seules en cause ;
- Relisez le mode d'emploi : il est souvent téléchargeable gratuitement sur le site du fabricant.
⚠️ Prudence
- Débranchez toujours l'appareil avant d'ouvrir quoi que ce soit ;
- N'ouvrez pas un appareil encore sous garantie : vous risqueriez de la perdre ;
- Pour les appareils dangereux à ouvrir, comme les fours à micro-ondes, les anciens téléviseurs à tube ou les appareils au gaz, faites appel à un professionnel.
📌 À retenir
Rien n'est vraiment mort, sauf en cas d'usure extrême. Un appareil ancien, robuste et bien entretenu dure souvent plus longtemps qu'un neuf bon marché. Le réparer, c'est économiser, et éviter un déchet de plus.
🛡️ Que faire pour se protéger ?
Avant d'acheter un appareil
- Demander par écrit la durée des mises à jour et la durée de disponibilité des pièces détachées ;
- Regarder l'indice de réparabilité, ou l'indice de durabilité qui le remplace pour certains appareils ;
- Garder la facture, la notice, l'emballage et les CD ou clés d'installation fournis.
Avant de changer d'ordinateur ou de système
- Faire la liste de tous ses appareils (imprimante, scanner, appareil photo…) et de ses logiciels importants ;
- Vérifier, pour chacun, qu'un pilote ou une version compatible existe ;
- Sauvegarder les fichiers d'installation et les numéros de licence sur un support externe ;
- Ne pas se débarrasser de l'ancien ordinateur tant que tout n'a pas été vérifié.
Quand c'est trop tard
- Écrire au fabricant ou à l'éditeur pour demander le pilote, ou la version du logiciel correspondant à la licence achetée, en gardant une copie ;
- Signaler la situation sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), le site de la DGCCRF ;
- Prendre contact avec une association de consommateurs, ou avec HOP pour les cas d'obsolescence programmée ;
- Penser aux réparateurs locaux et aux « repair cafés », qui redonnent souvent vie à du matériel qu'on croyait perdu.
📌 La ligne d'OSE
OSE ne donne pas de « recettes » pour contourner les protections des fabricants ou des éditeurs : ces manipulations peuvent abîmer le matériel, ouvrir des failles de sécurité ou être utilisées par des personnes malhonnêtes. OSE aide à connaître ses droits, à demander par écrit et à constituer son dossier.
📖 Petit lexique
- Obsolescence programmée : techniques utilisées pour réduire volontairement la durée de vie d'un produit ;
- Obsolescence logicielle : appareil en état de marche rendu inutilisable parce que son logiciel n'est plus suivi ;
- Pilote (ou « driver ») : petit programme qui permet à l'ordinateur de faire fonctionner un appareil branché dessus ;
- Réinitialisation (ou « reset ») : remise d'un appareil dans son état d'origine, qui règle souvent les blocages ;
- Mise à jour de sécurité : correction envoyée par l'éditeur pour boucher les failles d'un logiciel ;
- Licence définitive : droit d'utiliser un logiciel acheté une seule fois, sans abonnement ;
- Reconditionné : produit d'occasion contrôlé et remis en état, dont l'appellation est encadrée par la loi ;
- Garantie légale de conformité : garantie de 2 ans due par tout vendeur professionnel, gratuite et obligatoire ;
- Vice caché : défaut grave, invisible à l'achat, qui rend l'objet impropre à son usage ;
- Pratique commerciale trompeuse : présentation mensongère ou incomplète d'un produit pour pousser à l'achat ;
- Transposition : inscription d'une directive européenne dans la loi française.
📚 Sources
- Code de la consommation, articles L111-4, L111-6, L121-2, L217-3 et suivants, L441-2 (Légifrance) ;
- Code de commerce, article L410-2 ; Code civil, articles 1641 et suivants ;
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 ;
- Décrets n° 2021-1943 du 31 décembre 2021, n° 2022-190 du 17 février 2022 et n° 2022-946 ;
- Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 ;
- DGCCRF, fiche pratique « Les pièces détachées » ; Institut national de la consommation (INC) ;
- Association HOP (Halte à l'obsolescence programmée), communiqué de juin 2026 sur le procès Epson ;
- Presse spécialisée (Next, Clubic, JustGeek), 2025-2026, pour les dates concernant Windows 10.
OSE ne se substitue pas à un avocat, à un spécialiste ou à un professionnel du droit. L'association aide à constituer les dossiers, donne de petits conseils et peut rédiger un courrier de soutien appuyé sur les textes de loi.
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