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RECOURS + TEXTES DE LOI + OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
– Mise à jour : octobre 2026
⭐ À retenir avant tout recours
- Lire la notification. Elle doit indiquer les délais et les voies de recours. À défaut, ils ne sont pas opposables.
- Code de la sécurité sociale – Article R.142-1-A, III
- Code de justice administrative – Article R.421-5
- Compter les délais. Le plus souvent, 2 mois à compter de la notification. Conserver l'enveloppe, la date de réception et la preuve d'envoi (lettre recommandée avec avis de réception).
- Ne pas sauter l'étape préalable. Un recours administratif préalable est obligatoire avant la saisine du tribunal pour les décisions de la MDPH et pour celles des organismes de sécurité sociale.
🟥 1. RECOURS MDPH / CDAPH
Les décisions de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont contestables.
📝 Étape 1 : recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Obligatoire depuis le 1er janvier 2019, avant toute saisine d'un tribunal. Il remplace l'ancien recours gracieux, qui était facultatif.
- Adressé à la MDPH pour les décisions de la CDAPH ; adressé au président du conseil départemental pour les cartes mobilité inclusion (invalidité, priorité, stationnement).
- Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Envoi par tout moyen donnant date certaine (lettre recommandée avec avis de réception conseillée), avec un courrier exposant les motifs, une copie de la décision contestée (ou, pour une décision implicite, de l'accusé de réception de la demande) et les pièces utiles.
- Silence gardé plus de 2 mois : rejet implicite. Un nouveau délai de 2 mois s'ouvre alors pour saisir le tribunal.
- Le recours peut donner lieu à une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire.
- Conciliation (facultative) : demande écrite à la MDPH dans les 2 mois. Elle suspend le délai de recours.
Textes de loi :
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Code de l'action sociale et des familles – Articles L.241-6 et L.241-9, article R.241-33
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018
Le recours permet de demander :
- Le réexamen du dossier,
- Une nouvelle évaluation médicale,
- La correction d'une erreur,
- La justification des critères utilisés,
- La communication du dossier.
- Code des relations entre le public et l'administration – Article L.211-2 (motivation des décisions)
- Code des relations entre le public et l'administration – Article L.311-1 (communication des documents)
⚖️ Étape 2 : recours contentieux (tribunal)
- Délai : 2 mois à compter de la réponse au RAPO (ou du rejet implicite).
- La juridiction dépend de la décision contestée :
- Pôle social du tribunal judiciaire (ancien TGI) : AAH et complément de ressources, AEEH et compléments, PCH, orientation des enfants, admission en établissement ou service médico-social (hors ESAT, CRP, CPO), cartes mobilité inclusion « invalidité » et « priorité ».
- Tribunal administratif : RQTH, orientation professionnelle des adultes, orientation en ESAT, CRP ou CPO, carte mobilité inclusion « stationnement ».
- Le taux d'incapacité se conteste à travers la décision qui en dépend (AAH, carte…), devant la juridiction compétente pour cette décision.
- En principe, le recours ne suspend pas la décision (exception devant le tribunal administratif pour la désignation d'un établissement ou d'un service).
Textes de loi :
- Code de l'action sociale et des familles – Article L.241-9
- Code de la sécurité sociale – Articles L.142-8 et suivants, R.142-1 et suivants
- Code de l'organisation judiciaire – Article L.211-16
- Code de justice administrative – Article R.421-1
🟦 2. RECOURS CAF (AAH, PCH, RSA, prestations)
- Le droit à l'AAH et à la PCH est décidé par la CDAPH (voir section 1). La CAF calcule et verse la prestation : les litiges sur les ressources, le montant ou les indus relèvent de l'organisme payeur.
📬 Recours amiable (préalable obligatoire)
- Commission de recours amiable (CRA), saisie dans les 2 mois de la notification. Silence de 2 mois : rejet.
Textes de loi :
- Code de la sécurité sociale – Articles L.142-4 à L.142-7-1 et R.142-1 à R.142-9-1
⚖️ Recours contentieux
- Pôle social du tribunal judiciaire, dans les 2 mois de la décision de la commission (ou du rejet implicite).
- Code de la sécurité sociale – Article L.142-8
- RSA : procédure propre. Se reporter aux voies de recours indiquées dans la notification.
🟧 3. RECOURS CPAM (ALD, soins, remboursements)
📬 Recours amiable (préalable obligatoire)
- Commission de recours amiable, saisie dans les 2 mois de la notification.
- Contestation de nature médicale : commission médicale de recours amiable, dans le même délai de 2 mois. Silence de 4 mois : rejet.
Textes de loi :
- Code de la sécurité sociale – Articles L.142-4 à L.142-7-1 et R.142-1 à R.142-9-1
⚖️ Recours contentieux
- Pôle social du tribunal judiciaire, dans les 2 mois. L'avocat n'est pas obligatoire.
- Code de la sécurité sociale – Article L.142-8
🟫 4. RECOURS MSA (Mutualité sociale agricole)
📬 Recours amiable (préalable obligatoire)
- Même schéma que pour la CPAM : commission de recours amiable de la MSA, saisie dans les 2 mois. L'adresse figure dans la notification.
⚖️ Recours contentieux
- Pôle social du tribunal judiciaire. Requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, avec la copie du recours préalable.
Textes de loi :
- Code de la sécurité sociale – Articles L.142-4 à L.142-7-1, L.142-8 et R.142-10-1
🟥 5. RECOURS ÉDUCATION NATIONALE (AESH, PPS, inclusion)
🏫 Recours auprès de l'établissement
- Demander le réexamen de la situation au chef d'établissement ou au directeur d'école.
Textes de loi :
- Code de l'éducation – Article L.112-1
- Code de l'éducation – Article L.311-7
🏛️ Recours auprès de l'inspection académique
- Code de l'éducation – Article D.351-5
⚖️ Recours contentieux
- Contre une décision de la CDAPH (orientation, aide humaine) : procédure de la section 1.
- Contre l'administration qui n'applique pas la décision : recours gracieux, puis tribunal administratif.
- Code des relations entre le public et l'administration – Article L.410-1
- Code de justice administrative – Article R.421-1
🟫 6. RECOURS STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES (IME, MAS, FAM, ESAT)
🏥 Recours auprès de la direction
- Demander :
- Un réexamen,
- Un changement de groupe,
- Une adaptation du projet.
🧭 Personne qualifiée
- La personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée, choisie sur une liste établie par le préfet et le président du conseil départemental, pour l'aider à faire valoir ses droits.
- Code de l'action sociale et des familles – Article L.311-5
🏛️ Recours auprès de l'Agence régionale de santé (ARS)
- Code de l'action sociale et des familles – Article L.312-1
- Code de l'action sociale et des familles – Article L.313-13
⚖️ Recours contentieux
- Orientation ou admission décidée par la CDAPH : section 1 (pôle social, sauf ESAT, CRP et CPO : tribunal administratif).
- Décision de l'ARS ou du département : tribunal administratif.
🟨 7. RECOURS ORIENTATION PROFESSIONNELLE (RQTH, ESAT, emploi)
👔 Recours auprès de Cap emploi
- Demander une réévaluation.
📝 Recours auprès de la MDPH
- La RQTH et l'orientation professionnelle sont des décisions de la CDAPH : RAPO (section 1), puis tribunal administratif.
- Code de l'action sociale et des familles – Article L.241-6
🏢 Recours auprès de l'employeur
- Code du travail – Article L.5213-6 (aménagements raisonnables)
- Code du travail – Article L.4624-3 (propositions du médecin du travail)
⚖️ Recours contentieux
- Conseil de prud'hommes (litige avec l'employeur).
- Tribunal administratif (décision de la CDAPH).
🟪 8. DÉFENSEUR DES DROITS
🛡️ Saisine gratuite
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Pour :
- Discrimination,
- Maltraitance administrative,
- Refus de droits,
- Décisions incohérentes.
- Cette saisine ne remplace pas les recours : les délais continuent de courir.
🟦 9. TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- Délai de saisine : 2 mois à compter de la notification de la décision (ou de la réponse au recours préalable).
- Compétent pour : RQTH, orientation professionnelle, ESAT, CRP, CPO, carte mobilité inclusion « stationnement », décisions de l'ARS, du département ou de l'Éducation nationale.
- Code de justice administrative – Article R.421-1
🟫 10. TRIBUNAL JUDICIAIRE (pôle social)
- Délai de saisine : 2 mois à compter de la décision de la commission de recours amiable ou de la réponse de la MDPH.
- Avocat non obligatoire. Appel devant la cour d'appel, puis pourvoi en cassation.
- Code de la sécurité sociale – Article L.142-8
- Code de l'organisation judiciaire – Article L.211-16
🟧 11. RECOURS PÉNAL
🚨 Plainte
- Code pénal – Article 223-6 (non-assistance à personne en danger)
- Code pénal – Article 223-15-2 (abus de faiblesse)
- Code pénal – Articles 225-1 et 225-2 (discrimination, le handicap en est un critère)
- Code pénal – Article 313-1 (escroquerie)
- Code pénal – Article 441-1 (faux et usage de faux)
⭐ 12. RECOURS OSE (ce que l'association peut faire)
🌿 OSE peut :
- Expliquer les décisions,
- Structurer les dossiers,
- Rédiger les recours,
- Repérer les dérives,
- Orienter vers les bons interlocuteurs,
- Fournir des fiches téléchargeables,
- Fournir des modèles de lettres,
- Informer sur les droits,
- Accompagner les familles.
ℹ️ Avertissement
Fiche d'information générale, sans valeur de conseil juridique. Vérifier les textes en vigueur sur Légifrance et les délais indiqués dans la notification reçue. En cas de doute, s'adresser à un avocat, à une permanence d'accès au droit ou à une association.
Sources consultées :
- CNSA, fiche « Contester une décision » (juridictions et délais).
- Handicap.fr, « Contester une décision CDAPH : le RAPO, mode d'emploi » (novembre 2021).
- France Assos Santé, fiche C.3 « Le contentieux de la sécurité sociale » (version 2021).
- MDPH de la Meuse, « Voies de recours ».
- MSA, notice « Contester une décision » (saisine du pôle social).
