DÉCÈS, SUCCESSIONS, ABUS & INDIVISION
Pour toutes les familles : avec ou sans tutelle
- mise à jour : octobre 2026 -
- 📖 Les mots difficiles sont expliqués en bas de la fiche.
🕊️ 1. Après un décès : ce que dit la loi
1.1 Décès sans tutelle : la famille décide
Quand il n'y a pas de mesure de protection en cours, la loi est simple : la famille est souveraine.
Ce sont les proches qui décident :
- Du lieu d'enterrement
- Du type de cérémonie
- Des pompes funèbres
- Des hommages
- Des démarches administratives
Aucun tiers (notaire, voisin, ami, association, médecin, etc.) ne peut :
- Imposer un choix
- Écarter un membre de la famille
- Décider à la place des enfants
1.2 Décès sous tutelle : la mesure de protection s'arrête immédiatement
La loi est stricte : la mesure de protection (tutelle ou curatelle) prend fin à l'instant du décès, tout comme le mandat du tuteur ou du curateur.
L'association tutélaire :
- N'a plus aucun pouvoir
- Ne peut plus intervenir dans les choix funéraires
- Ne peut plus choisir les pompes funèbres
- Ne peut plus choisir le lieu d'enterrement
- Ne peut plus écarter des enfants
- Ne peut plus gérer la succession
Son rôle se limite ensuite à des obligations précises et encadrées dans le temps :
- Présenter les comptes de gestion, l'inventaire du patrimoine et les relevés bancaires aux héritiers (ou à leur notaire) dans les 3 mois suivant le décès
- Conserver les pièces justificatives pendant 5 ans, pour permettre aux héritiers de contester les comptes s'il y a lieu
- Transmettre les documents nécessaires à l'ouverture de la succession
- S'il n'y a pas d'héritier connu, demander la nomination du service du Domaine auprès du tribunal du domicile du défunt
⚠️ Ces obligations ne sont pas optionnelles : le refus ou le retard de transmission de ces documents n'a aucune base légale une fois la personne protégée décédée.
⚠️ 2. Les abus fréquents (tutelle ou non)
2.1 Abus familiaux
Très fréquents :
- Un enfant impose ses choix
- Un enfant écarte les autres
- Un membre de la famille prend le contrôle des démarches
- Un héritier occupe le logement du défunt
- Un héritier cache des documents
- Un héritier manipule les pompes funèbres
- Un héritier bloque la succession pour punir les autres
2.2 Abus notariaux
Certains notaires :
- Refusent d'ouvrir la succession
- Favorisent un héritier
- Ne répondent pas
- Laissent traîner le dossier
- Refusent de transmettre les documents
- Ne contrôlent pas les abus familiaux
- Ne signalent pas les irrégularités
➡️ La loi oblige pourtant le notaire chargé de la succession à informer tous les héritiers connus et à leur communiquer les pièces du dossier.
2.3 Abus des associations tutélaires
Abus typiques rapportés à OSE :
- Décisions funéraires prises après le décès, alors que le mandat a pris fin
- Ingérence dans la succession
- Refus de transmettre les factures ou les documents administratifs, y compris l'acte de décès
- Interventions après le décès
- Favoritisme envers un héritier
- Intimidation
- Avocat mandaté pour s'opposer aux demandes légitimes de la famille
➡️ Tout cela est illégal : une fois le décès survenu, l'association tutélaire n'a plus qu'un rôle de transmission, pas de décision ni de blocage.
🏠 3. L'indivision : pourquoi c'est un piège si fréquent
3.1 Définition
Plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien, sans qu'aucun n'en possède une part physiquement déterminée.
3.2 Pourquoi ça bloque
- Un seul héritier peut tout bloquer
- Certains disparaissent ou ne répondent plus
- Certains veulent punir les autres
- Certains veulent racheter moins cher
- Certains occupent le bien sans payer
- Le bien se dégrade faute d'entretien
- Les taxes et charges s'accumulent
3.3 Textes de loi (version vérifiée)
- Article 815 du Code civil — « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. » Tout héritier peut à tout moment demander le partage.
- Article 815-3 — deux règles distinctes, souvent confondues : les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent accomplir seuls les actes d'administration courante (gérer, donner mandat, vendre des meubles pour payer des dettes) ; en revanche, les actes de disposition (vendre le bien lui-même) exigent toujours l'unanimité.
- Article 815-5 — un indivisaire peut demander au juge l'autorisation d'accomplir seul un acte lorsque le consentement d'un autre indivisaire est impossible à obtenir (refus, incapacité, absence prolongée).
- Article 815-6, réformé par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 — le juge peut désormais autoriser un seul héritier à vendre un bien indivis, mais seulement sous deux conditions cumulatives : l'urgence (bien qui se dégrade, dettes importantes à régler) et l'intérêt commun (la vente doit profiter à l'indivision entière, pas à un seul héritier). Un simple désaccord entre héritiers ne suffit pas : la voie judiciaire reste longue et coûteuse.
👉 Ce que beaucoup de familles ignorent : il n'est pas toujours nécessaire d'obtenir l'accord de tous pour débloquer une gestion courante. L'unanimité ne s'impose vraiment que pour vendre le bien lui-même.
📚 4. Témoignage anonymisé — Cas réel suivi par OSE
Une famille a contacté OSE après le décès d'un proche placé sous tutelle. La situation a dégénéré rapidement :
Abus familiaux
- Un membre de la famille a pris le contrôle des démarches
- A écarté les autres enfants
- A imposé un lieu d'enterrement
- A refusé de transmettre les documents
- A bloqué la succession volontairement
Abus de l'association tutélaire
- A transmis des instructions concernant les pompes funèbres alors que son mandat avait déjà pris fin
- A imposé un lieu d'inhumation
- A refusé de fournir les factures et les documents, y compris l'acte de décès, à la famille qui en faisait la demande légitime
- A continué à intervenir après le décès
- A mandaté un avocat pour s'opposer aux démarches de la famille, alors que celle-ci ne demandait que la communication de documents auxquels elle avait droit
Abus notarial
- A refusé d'ouvrir la succession
- A déclaré le dossier « ingérable »
- A ignoré les demandes légales des héritiers
Conséquences
- Succession bloquée
- Famille déchirée
- Démarches rendues impossibles
- Maison du défunt laissée à l'abandon
- Charges qui s'accumulent
OSE rappelle qu'une simple demande de communication de documents (acte de décès, factures, comptes de gestion) est un droit, pas une faveur — et qu'elle ne nécessite ni justification ni accusation envers quiconque pour être légitime.
🛑 5. Que faire si une association tutélaire dépasse ses droits
1) Rappeler la loi par écrit
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant que : « La mesure de protection a pris fin au décès. Vous n'avez plus compétence pour intervenir. »
2) Exiger les documents obligatoires
La famille a droit à :
- Acte de décès
- Factures funéraires
- Relevés bancaires
- Inventaire des biens
- Justificatifs des dépenses
3) Saisir le juge des contentieux de la protection
Pour signaler : ingérence, dépassement de pouvoir, refus de transmettre les documents.
4) Saisir le tribunal judiciaire
Si l'association ou un héritier bloque durablement la succession.
5) Informer les pompes funèbres
Les pompes funèbres doivent suivre les instructions de la famille, pas celles d'une association dont le mandat a pris fin.
6) Faire un signalement à la préfecture / à l'ARS
Les associations tutélaires sont habilitées et contrôlées par l'État ; un signalement est possible en cas de manquement.
7) Documenter systématiquement
Conserver : mails, SMS, courriers, factures, témoignages. OSE peut aider à structurer un dossier.
🌱 6. Conclusion — Pourquoi OSE doit informer sur ce sujet
- Les successions bloquées détruisent des familles déjà fragilisées par un deuil
- L'indivision est un piège juridique mal connu, souvent plus souple qu'on ne le croit sur la gestion courante
- Les associations tutélaires dépassent parfois leurs droits après la fin de leur mandat
- Les héritiers de bonne foi, qui ne demandent que leurs droits, sont parfois traités comme des opposants
- Les notaires ne contrôlent pas toujours les abus qui se jouent devant eux
- La loi d'avril 2026 apporte de premières solutions à la sortie d'indivision
- Informer le public reste le meilleur moyen de prévenir ces abus
OSE a pour mission d'expliquer, de prévenir, de protéger, d'accompagner, de documenter — et de dénoncer les abus, sans jamais accuser à la légère ni se substituer à un conseil juridique individualisé.
🌱 6) Conclusion — Pourquoi OSE doit informer
Parce que :
- Les successions bloquées détruisent des familles,
- l'indivision est un piège juridique,
- Les associations tutélaires dépassent souvent leurs droits,
- Les héritiers de bonne foi sont souvent écrasés,
- Les notaires ne contrôlent pas toujours,
- La loi 2026 apporte enfin des solutions,
- Il faut informer le public pour éviter les abus.
OSE a pour mission :
- D'expliquer,
- De prévenir,
- De protéger,
- D'accompagner,
- De documenter,
📖 Les mots à comprendre
- Indivis : se dit d'un bien qui appartient à plusieurs personnes en même temps, sans que chacun en possède un morceau précis. Chacun a une part en pourcentage (par exemple un tiers), mais pas « sa » chambre ou « son » bout de jardin. On parle de bien indivis et de droits indivis (la part de chacun).
Qui est concerné ?- Les héritiers, après un décès, tant que la succession n'est pas partagée
- Les couples non mariés ou pacsés qui achètent un logement à deux
- Les époux divorcés, tant que leurs biens n'ont pas été partagés
- Les frères, sœurs ou amis qui achètent un bien ensemble
- Indivision : situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien indivis.
- Indivisaire : chaque personne qui possède une part du bien en indivision.
- Acte d'administration : décision de gestion courante du bien (entretien, location d'un logement, paiement des charges).
- Acte de disposition : décision grave qui touche au bien lui-même, comme le vendre.
- Partage : opération qui met fin à l'indivision, en attribuant à chacun sa part (le bien lui-même ou sa valeur en argent).
- Vente aux enchères (licitation) : vente d'un bien indivis au plus offrant, quand les héritiers ne s'entendent pas.
- Conditions cumulatives : conditions qui doivent toutes être remplies en même temps ; une seule ne suffit pas.
- Intérêt commun : ce qui profite à tous les indivisaires, et pas à un seul.
- Association tutélaire : organisme désigné par le juge pour protéger une personne sous tutelle ou curatelle et gérer ses affaires.
- Compte de gestion : document où le tuteur note tout ce qu'il a encaissé et dépensé pour la personne protégée.
- Reddition des comptes : obligation de présenter et justifier ces comptes ; on peut la demander en justice si le tuteur ne le fait pas.
- Succession vacante : succession que personne ne réclame (pas d'héritier connu, ou tous ont refusé).
- Tribunal judiciaire : tribunal qui juge les litiges entre particuliers, notamment les successions.
- Procureur de la République : magistrat qui défend l'intérêt de la société et surveille les mesures de protection. De dénoncer les abus.
- Indivis : se dit d'un bien qui appartient à plusieurs personnes en même temps, sans que chacun en possède un morceau précis. Chacun a une part en pourcentage (par exemple un tiers), mais pas « sa » chambre ou « son » bout de jardin. On parle de bien indivis et de droits indivis (la part de chacun).
