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LA CHASSE et ce que dit La Loi

🌿 OSE — Chasse, Sécurité & Environnement : ce que personne n'ose dire

🎯 La chasse et ce que dit la loi

🌿 OSE — Chasse, Sécurité & Environnement : ce que personne n'ose dire

Mise à jour : novembre 2026


🌱 Pourquoi OSE parle de la chasse


Parce que chaque année en France :


Des accidents surviennent,

Des promeneurs ont peur de sortir,

Des chiens sont blessés ou tués,

Des oiseaux protégés sont capturés ou abattus,

Des tirs ont lieu près des habitations,

Des chemins publics sont bloqués,

Des abus existent, et trop souvent dans le silence.

OSE existe pour informer, protéger, clarifier : donner les lois, les gestes simples, les recours.


🎯 1. Ce que les chasseurs ont le droit de faire — et pas plus


Chasser suppose :


Un permis de chasser valide,

Une assurance responsabilité civile obligatoire (article L.423-16 du Code de l'environnement),

Le respect des dates d'ouverture et de fermeture, fixées chaque année par arrêté préfectoral, et des règles du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC),

L'accord du détenteur du droit de chasse pour chasser sur un terrain donné.

Ils n'ont PAS le droit de :


Tirer en direction d'une habitation, d'une route ou d'un chemin public,

Bloquer un chemin ou en interdire l'accès à un promeneur,

Menacer un riverain ou un promeneur,

Chasser sur un terrain privé sans l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse,

Capturer, blesser ou tuer une espèce protégée,

Chasser en état d'ivresse manifeste.

👉 Beaucoup de chasseurs le savent. Beaucoup de riverains l'ignorent.


🦺 Les règles de sécurité nationales (nouveau)


Depuis quelques saisons, la loi impose aussi des règles de sécurité valables dans toute la France :


🦺 Gilet fluorescent obligatoire pour les chasseurs lors des chasses collectives au grand gibier (battues), en application de l'article L.424-15 du Code de l'environnement,

🪧 Panneaux « Chasse en cours » obligatoires au bord ou à proximité des routes et voies publiques les jours de battue au grand gibier (arrêté ministériel en vigueur depuis janvier 2025),

🎓 Formation à la sécurité obligatoire pour tous les chasseurs, à renouveler tous les 10 ans,

🍷 Chasser en état d'ivresse manifeste avec une arme est interdit depuis le 18 septembre 2023 : c'est une contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € d'amende et 3 000 € en cas de récidive (article R.428-8 du Code de l'environnement, issu du décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023).

⚠️ À savoir Il n'existe pas encore de délit d'alcoolémie à la chasse, ni de taux d'alcool fixé. Une proposition de loi déposée au Sénat le 5 novembre 2025 (n° 109) prévoit de créer des délits de chasse sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants : à suivre, elle n'est pas encore adoptée.


👉 Chaque département ajoute ses propres règles dans son SDGC : angles de tir, tir fichant, cahier de battue, etc. Elles sont consultables à la préfecture ou à la fédération départementale des chasseurs.


🐦 2. Les palombières et les appelants : une pratique qui pose question


Les palombières sont des installations traditionnelles du Sud-Ouest, utilisées pour attirer puis tirer les palombes (pigeons ramiers) pendant leur migration, souvent à l'aide d'appelants (oiseaux vivants ou leurres) placés pour faire se poser les oiseaux sauvages.


Certains témoignages rapportent l'usage de pigeons domestiques, parfois marqués ou modifiés dans leur apparence, utilisés comme appelants vivants pour attirer les palombes sauvages. Ce type de pratique soulève une vraie question de légalité :


Capturer, détenir ou utiliser comme appelant un oiseau sauvage protégé est interdit et puni de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L.415-3 du Code de l'environnement, en cas d'atteinte à une espèce protégée),

Les procédés de chasse autorisés (filets, cages, appelants) sont strictement encadrés par arrêté ministériel et par les arrêtés préfectoraux annuels, et varient selon les espèces et les régions,

Plusieurs chasses traditionnelles utilisant des dispositifs de capture non sélectifs (filets, cages, gluaux) ont été annulées à plusieurs reprises par le Conseil d'État, pour non-conformité à la directive européenne « Oiseaux », qui interdit les méthodes de capture massive ne permettant pas de distinguer les espèces protégées des autres.

⚠️ La situation précise des palombières et de leurs appelants varie selon les départements et les espèces visées, et évolue régulièrement au fil des décisions du Conseil d'État et des arrêtés annuels. OSE recommande de vérifier la réglementation en vigueur auprès de l'OFB (Office français de la biodiversité) ou de la fédération départementale des chasseurs avant toute conclusion définitive sur un cas précis.


Ce qu'on observe sur le terrain, et qui peut légitimement choquer, c'est la mise à mort d'oiseaux attirés sans aucune chance d'échapper au tir dès qu'ils se posent — une pratique qui, qu'elle soit ou non strictement légale selon les cas, interroge sur le plan éthique autant que juridique.


📏 3. Les distances de sécurité : une règle locale, pas nationale


⚠️ Point essentiel, souvent mal compris : il n'existe pas de distance de tir unique, fixée nationalement, qui s'appliquerait partout en France.


L'article L.422-10 du Code de l'environnement fixe bien un rayon de 150 m autour d'une habitation, mais pour une tout autre raison : ce rayon est exclu du territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA). Ce n'est pas une distance de tir interdite,

La véritable règle de sécurité (tir interdit en direction d'une habitation, d'une route ou d'un chemin) est fixée localement, par arrêté préfectoral et par le schéma départemental de gestion cynégétique — la distance retenue varie donc d'un département à l'autre,

Le maire dispose aussi d'un pouvoir de police (articles L.2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) lui permettant, dans certains cas, de réglementer ou d'interdire la chasse à proximité des habitations.

👉 Pour connaître la distance exacte applicable près de chez vous, il faut consulter le schéma départemental de gestion cynégétique ou la préfecture — ce n'est pas un chiffre unique valable partout.


📘 4. Les textes de loi (version vérifiée en novembre 2026)


Code de l'environnement :


Article L.423-16 — obligation d'assurance responsabilité civile pour tout chasseur,

Article L.424-15 — règles de sécurité de la chasse (gilet fluorescent, signalisation des battues au grand gibier),

Article L.428-1 — chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement est un délit (3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, 2 ans d'emprisonnement si l'infraction est commise de nuit) lorsque le terrain est clos et attenant à une habitation ; dans les autres cas, il s'agit d'une contravention,

Article R.428-8 — chasse en état d'ivresse manifeste : contravention de 5e classe (1 500 €, 3 000 € en cas de récidive),

Article L.415-3 — porter atteinte à une espèce protégée (capture, destruction, perturbation) est puni de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende,

Article L.422-10 — exclusion d'un rayon de 150 m autour des habitations du territoire d'une ACCA, et droit d'opposition des propriétaires (voir section 8).

Code pénal :


Article 223-1 — mise en danger délibérée de la vie d'autrui, applicable notamment en cas de tir dangereux.

⚠️ Les distances de sécurité de tir et la réglementation précise des procédés de chasse (dont les appelants) relèvent d'arrêtés préfectoraux et ministériels, pas d'un article unique du Code de l'environnement — à vérifier localement et à mettre à jour chaque saison de chasse.


🧨 5. Les abus les plus fréquemment rapportés


Chasse trop proche des habitations,

Chasse sur un terrain privé sans accord,

Occupation ou blocage de chemins publics,

Menaces envers des riverains,

Tirs en direction de jardins ou d'animaux domestiques,

« On chasse ici, circulez »,

Battues sans panneaux de signalisation,

Usage contesté d'appelants vivants ou de procédés non sélectifs.

🛠️ 6. Les gestes OSE pour se protéger


Photographier la zone et les faits,

Noter les dates et heures précises,

Appeler la mairie,

Contacter la fédération départementale des chasseurs,

Envoyer un courrier simple de demande d'information,

Déposer une main courante au commissariat, ou faire une déclaration à la gendarmerie,

Porter plainte en cas de tir dangereux,

En cas de danger immédiat, appeler le 17 (police ou gendarmerie),

Signaler une infraction à l'environnement à l'OFB (Office français de la biodiversité),

Protéger ses animaux domestiques (les tenir en laisse, les rentrer pendant les battues).

🧭 7. Les droits des riverains


Circuler librement sur les chemins publics,

Voir des panneaux « Chasse en cours » au bord des voies publiques les jours de battue au grand gibier,

Se renseigner en mairie sur le calendrier des battues de la commune,

Demander une zone de sécurité renforcée en cas de danger avéré,

Porter plainte en cas d'infraction constatée.

🧭 8. Les droits des propriétaires


Refuser la chasse sur son terrain, en le faisant savoir dans les formes prévues localement,

Dans les communes où existe une ACCA, s'opposer à ce que son terrain y soit intégré, y compris au nom de convictions personnelles opposées à la chasse (article L.422-10 du Code de l'environnement),

Demander une zone interdite à la chasse,

Signaler immédiatement tout danger constaté à la gendarmerie, à la mairie ou à l'OFB.

📬 9. Modèle de courrier simple


À adresser à la mairie ou à la fédération départementale des chasseurs.


Objet : Demande d'informations concernant la zone de chasse


Madame, Monsieur,


Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer par écrit : les autorisations de chasse concernant la zone, les distances de sécurité applicables localement, les dates de battue prévues, et les mesures de protection prévues pour les riverains.


Je vous remercie également de me confirmer les règles en vigueur concernant les tirs en direction des chemins publics et des habitations dans ce secteur.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


🧩 10. Les 10 réflexes OSE — Chasse & sécurité


Photographier,

Noter,

Appeler,

Contacter la fédération,

Écrire,

Demander les informations officielles,

Protéger ses animaux,

Déposer une main courante,

Porter plainte si besoin,

Demander une zone de sécurité renforcée.

🌟 Conclusion


La chasse est un sujet sensible, souvent tabou. Mais il existe des lois, des droits pour les riverains, des obligations pour les chasseurs, et des recours. OSE existe pour informer, clarifier, et aider chacun à faire valoir ses droits — sans jamais remplacer un conseil juridique individualisé en cas de litige précis.


OSE existe pour briser l'omerta, informer, protéger, clarifier.


📖 Petit lexique des mots compliqués


ACCA : association communale de chasse agréée. Elle regroupe les terrains d'une commune pour y organiser la chasse (créée par la loi Verdeille du 10 juillet 1964). Toutes les communes n'en ont pas,

Appelant : oiseau vivant ou leurre utilisé pour attirer les oiseaux sauvages,

Arrêté préfectoral : décision du préfet, valable dans un seul département (par exemple les dates d'ouverture de la chasse),

Arrêté ministériel : décision d'un ministre, valable dans toute la France,

Battue : chasse collective où des rabatteurs poussent le gibier vers des chasseurs postés,

Contravention : infraction la moins grave, punie d'une amende ; celle de 5e classe peut aller jusqu'à 1 500 €,

Cynégétique : qui concerne la chasse,

Délit : infraction plus grave qu'une contravention, jugée par le tribunal correctionnel et pouvant entraîner une peine de prison,

Détenteur du droit de chasse : le propriétaire du terrain, ou la personne, la société de chasse ou l'ACCA à qui il a confié ce droit,

Directive « Oiseaux » : texte européen (directive 2009/147/CE) qui protège les oiseaux sauvages et interdit les méthodes de capture non sélectives,

Espèce protégée : animal ou plante qu'il est interdit de capturer, de tuer, de perturber ou de détenir,

Fédération départementale des chasseurs : organisme qui représente les chasseurs du département, forme les nouveaux chasseurs et élabore le SDGC,

Gluaux : baguettes enduites de glu servant à capturer de petits oiseaux,

Grand gibier : les grands animaux chassés, comme le sanglier, le chevreuil ou le cerf,

Ivresse manifeste : état d'ivresse visible à l'œil nu (démarche, paroles, comportement), sans besoin de mesurer le taux d'alcool,

Main courante : déclaration enregistrée au commissariat pour garder une trace datée d'un fait, sans déclencher de poursuites,

Mise en danger délibérée de la vie d'autrui : exposer volontairement quelqu'un à un risque immédiat de mort ou de blessure grave ; puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 223-1 du Code pénal),

OFB : Office français de la biodiversité, l'établissement public qui assure la police de l'environnement et de la chasse depuis le 1er janvier 2020,

Palombe : nom donné au pigeon ramier dans le Sud-Ouest,

Palombière : installation de chasse traditionnelle du Sud-Ouest, cachée dans les arbres, pour tirer les palombes,

Proposition de loi : texte déposé par un député ou un sénateur ; il ne devient une loi qu'après son adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat,

Récidive : nouvelle infraction commise après une première condamnation, punie plus sévèrement,

SDGC : schéma départemental de gestion cynégétique. Document qui fixe pour 6 ans les règles de chasse et de sécurité d'un département ; préparé par la fédération des chasseurs et approuvé par le préfet,

Tir fichant : tir dirigé vers le sol, pour que la balle s'y enfonce au lieu de partir au loin.


📚 Sources consultées (novembre 2026)

Code de l'environnement, articles L.415-3, L.422-10, L.423-16, L.424-15, L.428-1 et R.428-8 (Légifrance).

Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 (ivresse manifeste à la chasse).

Arrêté ministériel de janvier 2025 relatif à la signalisation des battues au grand gibier.

Proposition de loi n° 109 (2025-2026) visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse, Sénat, 5 novembre 2025.

Les textes cités peuvent évoluer : vérifiez toujours leur version en vigueur sur Légifrance.



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