Contact uniquement par mail au départ

 Dérives des installations modernes (ITE, PAC, Photovoltaïque) et risques pour les particuliers

Mise à jour : 14 novembre 2026

📖 Les mots difficiles sont expliqués en bas de la fiche.

🔎 1. Objet du dossier

Ce dossier a pour but de documenter les risques, malfaçons, coûts cachés et conséquences assurantielles liés aux installations modernes fortement poussées auprès des particuliers :

  • Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
  • Pompes à chaleur (PAC)
  • Panneaux photovoltaïques
  • Systèmes énergétiques subventionnés

Aucune loi n'oblige un particulier à équiper sa maison existante de ces installations. Mais elles sont présentées comme « écologiques », « économiques » ou « indispensables », et les aides publiques les favorisent fortement. Exemple : depuis le 1er septembre 2026, l'aide MaPrimeRénov' « par geste » est presque entièrement réservée aux pompes à chaleur, et l'isolation des murs n'y a plus droit depuis le 1er janvier 2026.

Mal choisies ou mal posées, ces installations génèrent des sinistres, des surcoûts et des litiges avec les assurances.

🧱 2. Isolation thermique par l'extérieur (ITE) : un marché à risques

2.1 Matériaux utilisés

Beaucoup d'ITE utilisent :

  • Du polystyrène expansé (PSE)
  • Du polyuréthane (PU)
  • Des panneaux composites plastifiés
  • Un crépi mince sur isolant

Ces matériaux sont sensibles à la chaleur, à l'eau, aux chocs et aux orages violents. Il existe pourtant des isolants minéraux ou naturels (laine de roche, fibre de bois), qui craignent moins la chaleur et le feu.

2.2 Risques constatés

  • Déformation des panneaux
  • Décollement des façades
  • Crépi fissuré ou arraché
  • Fonte partielle ou totale en cas de chaleur extrême, d'incendie ou de foudre
  • Infiltrations d'eau entre l'isolant et le mur
  • Dégradation accélérée dans les régions orageuses, de montagne ou exposées aux vents

2.3 Exemple concret

Une maison isolée par l'extérieur en matériau plastique a subi, après un violent orage :

  • La fonte du matériau extérieur
  • Le décollement des panneaux
  • Un crépi pendant
  • Une façade entièrement détruite

Ce cas illustre la fragilité des matériaux plastiques en façade dans les zones où les orages sont fréquents.

2.4 Qui paie ?

  • L'assurance habitation couvre les événements prévus au contrat (incendie, tempête, foudre…), mais pas les malfaçons
  • Une malfaçon relève de l'entreprise qui a posé l'isolation, et non de l'assurance du particulier
  • Pour l'isolation, la garantie décennale de l'entreprise peut jouer lorsque les désordres rendent la maison impropre à l'habitation
  • Après un sinistre, les primes d'assurance augmentent souvent

❄️ 3. Pompes à chaleur (PAC) : un système exigeant en zone froide

3.1 Problèmes techniques

  • Givrage de l'unité extérieure
  • Pannes de compresseur
  • Perte de rendement en hiver
  • Coût d'entretien élevé
  • Durée de vie limitée

3.2 Risques en climat froid ou de montagne

  • Températures négatives fréquentes
  • Humidité élevée
  • Cycles de gel et de dégel
  • Orages violents pouvant endommager l'électronique

Le vrai danger, c'est une PAC mal dimensionnée. La Cour de cassation a ainsi jugé le cas d'une PAC trop faible pour le volume de la maison et incompatible avec les radiateurs : ses pannes en période de grand froid étaient inévitables (arrêt du 26 novembre 2020).

3.3 Conséquences financières

  • Coût d'installation : de 10 000 à 20 000 € avant aides
  • Pannes pas toujours couvertes
  • Pièces très chères
  • Surconsommation électrique en hiver, avec un chauffage d'appoint qui tourne en permanence

3.4 Qui paie ?

⚠️ Attention, changement important : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, une pompe à chaleur ajoutée à une maison existante ne relève plus de la garantie décennale, sauf si elle constitue elle-même un ouvrage (cas d'une PAC géothermique avec forage, par exemple). En cas de problème, il faut agir contre l'installateur sur le terrain de sa responsabilité contractuelle (son contrat), en prouvant sa faute. Un arrêt du 10 juillet 2025 l'a confirmé.

  • L'assurance habitation peut exclure l'électronique extérieure
  • Une installation jugée « non adaptée au climat » renvoie vers la responsabilité de l'installateur
  • Les primes augmentent

3.5 Exemple concret

Une personne âgée, vivant à la campagne dans une région froide, a fait installer une pompe à chaleur financée par un crédit de plusieurs milliers d'euros :

  • Dès les premières gelées, l'unité extérieure a gelé
  • Les pales du ventilateur se sont cassées
  • Plus de chauffage du tout, en plein hiver
  • L'entreprise avait disparu : plus de service après-vente, plus personne à qui s'adresser
  • Le crédit, lui, restait à rembourser

Ce cas montre ce qui arrive quand une PAC est vendue sans tenir compte du climat local, par une entreprise qui ne sera plus là pour assumer.

📌 Bon à savoir : quand un crédit est signé pour financer un achat précis, c'est un « crédit affecté ». Il est lié au contrat de vente : si la vente est annulée ou résolue par la justice, le crédit l'est aussi, de plein droit (article L312-55 du code de la consommation). Le juge peut aussi suspendre les remboursements pendant le litige. Quand l'entreprise a disparu, c'est souvent le seul recours qui reste.

☀️ 4. Panneaux photovoltaïques : risques structurels et assurantiels

4.1 Risques techniques

  • Fragilité face aux fortes grêles
  • Surchauffe en été
  • Dégradation des onduleurs
  • Incendies électriques (rares mais documentés)

4.2 Risques structurels

  • Toitures non adaptées
  • Infiltrations
  • Charge supplémentaire sur la charpente
  • Déformation de la charpente

4.3 Assurances

  • Obligation de déclarer l'installation à son assureur habitation
  • Primes augmentées
  • Exclusions sur certains dégâts climatiques
  • Sinistres souvent renvoyés vers l'installateur

4.4 Nouveau depuis juin 2026 : revendre son électricité ne rapporte presque plus rien

  • Prime supprimée : un arrêté du 1er juin 2026 a supprimé la prime à l'autoconsommation. Pour toute demande de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026, l'installation d'un particulier ne reçoit plus aucune prime. Jusqu'au 4 juin 2026, une installation de 9 kWc ou moins touchait 80 € par kWc.
  • Tarif de rachat divisé : EDF OA rachète désormais l'électricité injectée sur le réseau 1,1 centime d'euro hors taxes le kWh, garanti 20 ans et augmenté de 2 % par an. Avant le 5 juin 2026, le surplus d'une petite installation était racheté 4 centimes le kWh.
  • Pour les maisons : les installations de 9 kWc ou moins ne peuvent plus vendre que leur surplus, pas la totalité de leur production.
  • Contrats déjà signés : ceux conclus sous l'ancien régime gardent leurs conditions d'origine, prime comprise.

📌 À retenir : avec un rachat à 1,1 centime le kWh, l'électricité revendue rapporte très peu. Méfiez-vous de tout vendeur qui promet que la revente « remboursera » vos panneaux : ce calcul ne tient plus.

📞 5. Le démarchage : le piège n° 1

La plupart des mauvaises affaires commencent par un appel, un SMS ou une visite « de la part de l'État » ou « d'un partenaire EDF ». Or :

  • Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020
  • Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, l'interdiction s'étend aux SMS, aux courriels et aux réseaux sociaux
  • Amendes prévues : jusqu'à 75 000 € pour une personne et 375 000 € pour une entreprise
  • Depuis le 11 août 2026, tout appel commercial sans accord préalable est interdit, tous secteurs confondus
  • Pour la rénovation énergétique, l'appel reste interdit même si vous avez donné votre accord : la seule exception est l'entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat en cours
  • Un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique interdit est nul (article L223-1 du code de la consommation)
  • Depuis un décret publié au Journal officiel le 9 octobre 2026, le label RGE d'une entreprise peut être suspendu à titre conservatoire, sans attendre l'issue d'un procès

👉 Les panneaux « à 1 euro », la « prime d'État qui paie tout » ou le « diagnostic obligatoire gratuit » sont des arnaques.

Le porte-à-porte et l'abus de faiblesse

Les appels, SMS et messages sont interdits, mais le démarchage à domicile, lui, reste autorisé, encadré par la loi. Et c'est souvent là que se produisent les pires abus : le commercial est sur place, il voit tout de suite si la personne est âgée, seule, malade, si elle perd la mémoire ou ne comprend plus bien ce qu'on lui explique. Certains en profitent pour lui faire signer un devis et un crédit qu'elle n'aurait jamais acceptés en pleine possession de ses moyens. Cela porte un nom : l'abus de faiblesse.

  • C'est interdit : abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer un engagement, au comptant ou à crédit, lors d'une visite à domicile (article L121-8 du code de la consommation). Une seule visite suffit (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2016, n° 14-88.347).
  • Le contrat est nul : un contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet (article L132-13 du code de la consommation). On peut en demander l'annulation même après le délai de rétractation de 14 jours, et l'entreprise doit rembourser ce qu'elle a encaissé.
  • C'est un délit : le code de la consommation (article L132-14) et le code pénal (article 223-15-2) le punissent de trois ans de prison et 375 000 € d'amende. Dans sa communication d'août 2026, la DGCCRF annonce jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende (ou 10 % du chiffre d'affaires) en cas d'abus de faiblesse.

⚠️ Les montants des peines diffèrent selon les sources : à vérifier sur Légifrance (article L132-14 du code de la consommation) au moment de la publication.

  • Délai pour agir : la victime a 6 ans pour porter plainte. Le délai repart à chaque nouvel acte frauduleux.
  • Pour la famille : un proche peut aider la victime à écrire à l'entreprise et à l'organisme de crédit, à porter plainte ou à écrire directement au procureur de la République, et à signaler l'entreprise sur SignalConso.

Combien de victimes ?

Personne ne tient le compte exact des victimes : beaucoup ne portent jamais plainte, par honte, par isolement, ou parce que leur maladie les empêche de comprendre ce qui leur est arrivé. Les chiffres connus ne montrent donc qu'une partie du problème :

  • Près de 26 000 signalements liés à la rénovation énergétique sur SignalConso en 2024 (DGCCRF)
  • Plus de 12 000 plaintes pour démarchage abusif dans ce secteur en 2024, selon la DGCCRF
  • Un préjudice moyen d'environ 20 000 € par dossier, les victimes étant surtout des personnes âgées ou vulnérables (UFC-Que Choisir, avril 2025)
  • Sur un millier de litiges analysés par l'UFC-Que Choisir, une proportion importante concerne des personnes âgées ou en situation d'invalidité
  • En rénovation énergétique, 51 % des établissements contrôlés par la DGCCRF présentaient des anomalies (chiffre cité au Sénat le 2 avril 2025)

💸 6. Problème général : les particuliers paient, certains vendeurs encaissent

6.1 Pression administrative

  • Incitations fiscales
  • Aides réservées à certains équipements
  • Obligations liées au DPE pour les logements loués
  • Pression écologique

6.2 Pratiques commerciales abusives

  • Promesses d'économies irréalistes
  • Matériaux fragiles
  • Installations non adaptées au climat
  • Absence de suivi
  • Garanties floues

6.3 Résultat

👉 Les particuliers paient l'installation,

👉 Puis les pannes,

👉 Puis les réparations,

👉 Puis l'augmentation d'assurance.

Pendant ce temps :

👉 Certains vendeurs encaissent,

👉 Les assurances excluent,

👉 Les particuliers assument.

6.4 Ce qui se prépare pour 2027

  • Moins d'argent pour l'Anah : le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, fait passer les crédits de l'État à l'Anah, qui verse MaPrimeRénov', de 1,450 milliard d'euros en 2026 à 1,233 milliard en 2027, soit 217 millions d'euros de moins.
  • Fin de MaPrimeRénov' « par geste » : le gouvernement justifie cette baisse par le financement des gestes uniquement par les CEE (certificats d'économies d'énergie). Les pompes à chaleur posées seules ne seraient donc plus aidées par MaPrimeRénov', mais seulement par les primes CEE.
  • Priorité aux gros chantiers : selon le projet, l'aide de l'État irait en priorité aux rénovations les plus complexes, aux rénovations globales et aux copropriétés.

⚠️ Il s'agit d'un projet de budget, pas encore voté : le montant consacré à MaPrimeRénov' en 2027 n'est pas encore connu. À mettre à jour après le vote du budget.

🛡️ 7. Que faire ?

1) Avant de signer

  • Ne jamais signer à la suite d'un démarchage, quel qu'il soit
  • Demander conseil gratuitement à France Rénov', le service public de la rénovation
  • Vérifier que l'entreprise a le label RGE (obligatoire pour obtenir les aides)
  • Demander plusieurs devis, avec le nom exact des matériaux et du matériel
  • Exiger l'attestation d'assurance de l'entreprise (décennale et responsabilité civile)

2) Après une signature à domicile

Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Envoyez votre rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.

3) En cas de panne ou de malfaçon

  • Prendre des photos et dater chaque problème
  • Écrire à l'installateur par courrier recommandé avec accusé de réception (mise en demeure)
  • Déclarer à son assurance habitation les dégâts provoqués (incendie, dégât des eaux…)
  • Saisir gratuitement un conciliateur de justice avant d'aller au tribunal

4) Signaler

Signaler les démarchages et pratiques abusives sur SignalConso, le site officiel de la répression des fraudes (DGCCRF).

5) Tout garder

Devis, contrats, factures, courriers, photos, notices. Sans écrit, pas de preuve.

🌱 8. Conclusion OSE

Les installations modernes (ITE, PAC, photovoltaïque) présentent :

  • Des risques techniques
  • Des risques climatiques
  • Des risques assurantiels
  • Des coûts cachés
  • Des conséquences graves pour les particuliers mal conseillés

OSE peut légitimement :

  • Documenter ces dérives
  • Informer les usagers
  • Dénoncer les pratiques commerciales abusives
  • Demander des clarifications aux assurances
  • Demander des normes adaptées aux régions d'orages, de gel et de montagne

📌 9. Propositions d'action OSE

  • Rédiger un courrier aux assurances pour connaître les conditions exactes de prise en charge
  • Interroger les installateurs sur les matériaux utilisés
  • Recenser les sinistres signalés par les particuliers
  • Informer les habitants sur les risques réels
  • Proposer une charte de matériaux adaptés au climat

📖 Les mots à comprendre

Abus de faiblesse : fait de profiter de l'âge, de la maladie, de l'isolement ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer un engagement ; c'est un délit, et le contrat est nul.

ITE (isolation thermique par l'extérieur) : isolant posé sur les murs extérieurs de la maison, recouvert d'un crépi ou d'un bardage.

PAC (pompe à chaleur) : appareil qui récupère la chaleur de l'air ou du sol pour chauffer la maison. Il fonctionne à l'électricité.

Photovoltaïque : panneaux qui transforment la lumière du soleil en électricité.

Onduleur : boîtier qui transforme le courant des panneaux solaires en courant utilisable dans la maison.

Autoconsommation : fait de consommer soi-même l'électricité produite par ses panneaux ; le surplus est envoyé sur le réseau.

kWc (kilowatt-crête) : puissance maximale d'une installation de panneaux solaires ; une maison est en général équipée de 9 kWc ou moins.

EDF OA (obligation d'achat) : service d'EDF chargé, par la loi, d'acheter l'électricité produite par les panneaux des particuliers, au tarif fixé par l'État.

Malfaçon : défaut dû à un travail mal fait ou à un mauvais matériau.

Sinistre : dommage subi (incendie, dégât des eaux, tempête…) que l'on déclare à son assurance.

Exclusion de garantie : cas prévu au contrat où l'assurance ne paie pas.

Garantie décennale : garantie de 10 ans de l'entreprise pour les dommages graves qui menacent la solidité de la maison ou la rendent inhabitable.

Ouvrage : construction ou partie importante d'un bâtiment (mur, toiture, isolation…), par opposition à un simple appareil ajouté.

Responsabilité contractuelle : obligation pour l'entreprise de réparer les dommages causés par un travail qui ne respecte pas le contrat ; il faut alors prouver sa faute.

Label RGE (Reconnu garant de l'environnement) : qualification obligatoire pour que les travaux ouvrent droit aux aides publiques.

France Rénov' : service public gratuit qui conseille les particuliers sur leurs travaux et leurs aides.

MaPrimeRénov' : aide de l'État pour certains travaux de rénovation énergétique.

Anah (Agence nationale de l'habitat) : organisme public qui verse MaPrimeRénov' et d'autres aides au logement.

CEE (certificats d'économies d'énergie) : primes financées par les fournisseurs d'énergie (on parle aussi de « prime énergie »), qui aident à payer certains travaux.

Projet de loi de finances : texte du gouvernement qui fixe le budget de l'État pour l'année suivante ; il doit être voté par le Parlement.

DPE (diagnostic de performance énergétique) : note de A à G qui mesure la consommation d'énergie d'un logement.

Crédit affecté : crédit signé pour financer un achat précis (une pompe à chaleur, des panneaux…) ; il est lié au contrat de vente et tombe avec lui si la vente est annulée.

Démarchage : sollicitation commerciale que l'on n'a pas demandée (appel, SMS, visite…).

Nullité d'un contrat : un contrat nul est considéré comme n'ayant jamais existé : on n'est pas tenu de l'exécuter.

Prescription : délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice.

Rétractation : droit d'annuler un contrat signé chez soi, dans les 14 jours, sans justification.

Mise en demeure : courrier officiel qui exige de quelqu'un qu'il respecte ses obligations dans un délai donné.

Conciliateur de justice : bénévole nommé par la justice qui aide gratuitement à trouver un accord, sans procès.

SignalConso : site officiel de l'État pour signaler un problème avec une entreprise.

📚 Sources de la mise à jour du 14 novembre 2026

  • Photovoltaïque (partie 4.4) : arrêté du 1er juin 2026 sur le soutien au photovoltaïque, repris par Selectra, Hellowatt, Comparonslenergie et Les Énergies renouvelables (juin à octobre 2026).
  • Démarchage (partie 5) : article L223-1 du code de la consommation ; loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret publié au Journal officiel le 9 octobre 2026 sur la suspension du label RGE, signalé par la presse (octobre 2026).
  • Crédit affecté (partie 3.5) : article L312-55 du code de la consommation, sur Légifrance.
  • Abus de faiblesse (partie 5) : articles L121-8, L132-13 et L132-14 du code de la consommation ; article 223-15-2 du code pénal ; DGCCRF, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti » (août 2026) ; INC ; UFC-Que Choisir ; Sénat, séance du 2 avril 2025 ; question écrite n° 5966 à l'Assemblée nationale.
  • Budget 2027 (partie 6.4) : projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 et son annexe « Cohésion des territoires », repris par Batiweb, Batinfo et Meilleurtaux (octobre et novembre 2026).

OSE VOUS INFORME, VOUS GUIDE