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⚡ Électricité : qui fixe le prix de nos factures, et d'où ça vient ?

Mise à jour de la situation au 29 octobre 2026

Beaucoup de foyers consomment autant d'une année sur l'autre, et pourtant leur facture monte, baisse, remonte, sans que personne ne leur explique pourquoi. Cette fiche dit simplement qui décide, sur quels textes, et ce qui a changé en 2025 et 2026. Les faits (dates, textes, chiffres) sont distingués des positions d'OSE.

💡 L'essentiel Si votre consommation ne change pas mais que votre facture bouge, c'est le prix du kWh qui a changé. Ce prix est révisé deux fois par an, au 1er février et au 1er août, sur proposition de la CRE, et c'est le gouvernement qui a le dernier mot.

🏛️ 1. Qui décide du prix ?

Le tarif réglementé (le « Tarif Bleu » d'EDF)

  • La CRE propose : la Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres de l'Économie et de l'Énergie ses propositions motivées de tarifs (Code de l'énergie, article L. 337-4).
  • Le gouvernement décide : les ministres peuvent accepter ou s'opposer à la proposition. C'est donc l'État qui tranche.
  • Qui y a droit : les particuliers, ainsi que certains petits professionnels et petites collectivités (Code de l'énergie, article L. 337-7).
  • Qui le vend : EDF sur environ 95 % du territoire, et les entreprises locales de distribution sur le reste.
  • Combien de foyers : environ 19,37 millions de foyers sont au tarif réglementé.

La CRE, c'est quoi ?

Une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, au moment de l'ouverture des marchés de l'électricité à la concurrence. Elle n'est ni EDF, ni le gouvernement : elle calcule les tarifs, fixe le coût des réseaux et surveille les marchés.

⚠️ À savoir La CRE ne traite pas les litiges des particuliers. En cas de problème avec un fournisseur, c'est le Médiateur national de l'énergie qui est compétent (Code de l'énergie, articles L. 122-1 et suivants), après une réclamation écrite au fournisseur.

🧱 2. De quoi est fait le prix ? La méthode « par empilement »

La loi impose de construire le tarif en additionnant des coûts (Code de l'énergie, article L. 337-6) :

Brique

Ce qu'elle paie

Qui la fixe

L'énergie

L'achat de l'électricité et des garanties de capacité

Les marchés de gros, lissés sur 24 mois depuis 2026

Les réseaux (TURPE)

L'entretien des lignes (Enedis, RTE)

La CRE (Code de l'énergie, articles L. 341-2 et L. 341-3)

La commercialisation

Les frais du fournisseur et une marge

Calculée par la CRE

Les taxes

Accise, contribution tarifaire d'acheminement (CTA), TVA

L'État (lois de finances)

En ordre de grandeur, chaque grand bloc (énergie, réseaux, taxes) pèse environ un tiers de la facture.

📅 3. Ce qui a changé depuis 2023

Date

Évolution moyenne du tarif réglementé

Cause principale

1er février 2023

+15 %

Desserrement du bouclier tarifaire

1er août 2023

+10 %

Retour progressif vers les coûts réels

1er février 2024

+9 %

Remontée de l'accise (ex-taxe sur l'électricité)

1er février 2025

-15 %

Baisse des prix de gros

1er août 2025

-3,2 % (prix du kWh)

TURPE 7, TVA unifiée à 20 % sur l'abonnement

1er février 2026

-0,8 %

Baisse de la CTA, légère hausse de l'accise

1er août 2026

+2,5 %

Hausse du coût des réseaux (TURPE +3,04 %)

Prix du kWh (option Base, compteur 6 kVA, TTC) : environ 0,2001 € en octobre 2026, contre 0,1940 € au 1er février 2026.

Taxes en 2026 : depuis le 1er février 2026, l'accise sur l'électricité est passée de 29,98 à 30,85 € par MWh, et la CTA de 21,93 % à 15 %.

☢️ 4. La fin de l'ARENH et le nouveau « versement nucléaire universel »

L'ARENH (2011-2025)

  • Base légale : loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (loi NOME), Code de l'énergie, articles L. 336-1 et suivants.
  • Principe : EDF devait vendre jusqu'à 100 TWh par an de son électricité nucléaire historique aux fournisseurs, à un prix fixé à 42 € le MWh depuis 2012.
  • Effet : ce prix bas entrait dans le calcul du tarif réglementé et contribuait à le modérer.
  • Fin : le dispositif a pris fin le 31 décembre 2025.

Le versement nucléaire universel (VNU), depuis le 1er janvier 2026

  • Base légale : article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, codifié aux articles L. 337-3 à L. 337-3-6 du Code de l'énergie ; décret n° 2026-55 du 4 février 2026.
  • Principe : EDF vend désormais toute sa production nucléaire au prix du marché. Si ses revenus dépassent certains seuils (78 € puis 110 € par MWh), l'État en prélève une partie et la reverse aux consommateurs sous forme de remise sur la facture.
  • En 2026 : les prix de marché étant restés sous ces seuils, la remise est de 0 €.

⚖️ Ce que ça change L'ARENH était un amortisseur permanent. Le VNU n'est qu'un filet de sécurité, qui ne joue qu'en cas de flambée des prix. Depuis 2026, le tarif réglementé est entièrement alimenté par les marchés de gros.

🏪 5. EDF et les autres fournisseurs

  • Depuis le 1er juillet 2007, tout particulier peut choisir son fournisseur.
  • Plusieurs dizaines de fournisseurs sont actifs aujourd'hui, mais le marché reste concentré : au 30 septembre 2025, les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) desservaient 68,7 % des sites résidentiels, contre 31,3 % pour les fournisseurs dits « alternatifs » (source : CRE).
  • Tous utilisent le même réseau : la qualité de l'électricité livrée est identique.
  • Changer de fournisseur est gratuit, sans coupure, et l'on peut revenir au tarif réglementé d'EDF à tout moment.

⚠️ Attention au démarchage Ne signez jamais un contrat d'énergie à la porte ou au téléphone sans avoir lu les conditions par écrit. Les offres « moins chères que le tarif réglementé » sont souvent indexées sur lui et suivent aussi ses hausses.

🔥 6. Et le gaz ?

  • Le tarif réglementé du gaz a disparu le 30 juin 2023.
  • Depuis, la CRE publie chaque mois un simple « prix repère », et chaque fournisseur fixe librement ses prix.
  • Beaucoup de foyers ne savent pas quel type de contrat ils ont : vérifiez sur votre facture si votre prix est fixe ou indexé.

🛡️ 7. Vos droits

  • La trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, un fournisseur ne peut pas couper l'électricité ou le gaz d'une résidence principale pour impayé ; pour l'électricité, il peut toutefois réduire la puissance (Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3).
  • Le chèque énergie : envoyé automatiquement aux ménages aux revenus modestes, sans démarche (Code de l'énergie, article L. 124-1).
  • Contester une facture : d'abord par écrit au fournisseur, puis, sans réponse satisfaisante, auprès du Médiateur national de l'énergie, gratuitement.
  • Vérifier sa consommation : sur l'espace client du fournisseur, comparez votre consommation en kWh, et non seulement en euros. Si les kWh sont stables, c'est le prix qui a bougé.

☀️ 8. Le mot d'OSE

Le prix de l'électricité est décidé par des mécanismes que presque personne ne connaît : une autorité indépendante, des arrêtés ministériels, des lois de finances, des marchés européens. Les consommateurs, eux, subissent sans explication. OSE estime que chacun a le droit de savoir d'où vient le prix qu'il paie, et continuera de suivre chaque révision.

🔦 Prochaine étape à surveiller La proposition de la CRE pour le 1er février 2027, attendue en janvier 2027.

📚 Sources consultées (au 29 octobre 2026)

  • Code de l'énergie, articles L. 122-1, L. 124-1, L. 336-1 et suivants, L. 337-3 à L. 337-3-6, L. 337-4, L. 337-6, L. 337-7, L. 341-2 et L. 341-3 (Légifrance).
  • Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (loi NOME) ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 17 ; décret n° 2026-55 du 4 février 2026.
  • Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3.
  • CRE : délibération n° 2026-147 du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés au 1er août 2026 ; observatoire des marchés de détail au 30 septembre 2025.
  • Presse et sites spécialisés : Hello Watt, Opera Énergie, Énergie-Info, Journal du Net, prix-elec.com, fournisseurs-electricite.com (2026).

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