LE GAZ NATUREL : de Gaz de France à aujourd'hui
🔥 ARGUMENTAIRE OSE – Se chauffer au gaz : vos droits,
les impayés, les coupures
Mise à jour : 17 novembre 2026
🔥 1. Qui fait quoi ? Le fournisseur et le
distributeur
Deux acteurs différents interviennent
pour le gaz naturel, et beaucoup de foyers les confondent :
- Le fournisseur vous vend le gaz, établit
le contrat et envoie les factures. Engie, héritier de Gaz de France, n'est plus
le seul : de nombreux autres fournisseurs vendent aujourd'hui du gaz
naturel. C'est au fournisseur que l'on paie, et à lui que l'on adresse ses
réclamations sur les factures.
- Le distributeur, GRDF, gère les
canalisations et le compteur (Gazpar) pour presque tous les foyers, quel que
soit leur fournisseur. Il relève les compteurs, fait les mises en service et
intervient en cas de fuite.
🚨 Une odeur de gaz ?
Sortez du logement sans toucher aux
interrupteurs ni allumer de flamme, puis appelez le numéro Urgence Sécurité
Gaz de GRDF, inscrit sur vos factures, ou les pompiers au 18. Ne passez
jamais par votre fournisseur pour une urgence.
🔥 2. De Gaz de France à aujourd'hui : l'histoire en
dates
On n'y comprend plus rien ? C'est
normal : en quelques années, le nom, le statut et le fonctionnement du gaz
ont complètement changé. Voici les grandes étapes.
- 1946 : la loi du 8 avril 1946
nationalise les compagnies gazières. Naît alors Gaz de France (GDF),
établissement public appartenant à l'État, chargé de produire et de distribuer
le gaz.
- Fin des années 1950 : GDF abandonne
peu à peu le gaz fabriqué à partir du charbon, le « gaz de ville »,
pour le gaz naturel.
- 1999 : premiers pas de la
concurrence, réservés aux très grands consommateurs, comme les grandes usines.
- 2004 : GDF cesse d'être un
établissement public et devient une société anonyme, une entreprise comme les
autres, dont l'État reste le principal actionnaire.
- 2005 : Gaz de France entre en
Bourse : des particuliers et des investisseurs peuvent acheter ses
actions.
- 1er juillet 2007 : le marché du gaz
s'ouvre à tous les particuliers. Chaque foyer peut désormais choisir son
fournisseur de gaz : Gaz de France n'est plus le seul vendeur.
- 1er janvier 2008 : création de
GRDF, filiale chargée du réseau de distribution du gaz : canalisations,
compteurs, mises en service, dépannages. Elle travaille pour tous les
fournisseurs, sans distinction.
- Juillet 2008 : Gaz de France
fusionne avec le groupe privé Suez et devient GDF Suez. La part de l'État
descend à environ un tiers du capital.
- Avril 2015 : GDF Suez change de nom
et devient Engie. Le nom « Gaz de France » disparaît des factures.
- Novembre 2019 : la loi
Énergie-climat programme la fin des tarifs réglementés du gaz. Plus aucun
nouveau contrat à tarif réglementé ne peut être signé.
- 1er juillet 2023 : fin définitive
des tarifs réglementés du gaz. Tous les foyers concernés basculent vers une
offre de marché. Il n'existe plus de « prix officiel » : chaque
fournisseur fixe ses prix.
Depuis, la Commission de régulation de
l'énergie (CRE) publie chaque mois un prix repère. Ce n'est pas un prix
obligatoire : c'est un indicateur, qui permet de comparer les offres.
Certaines offres suivent ce prix repère, d'autres ont un prix fixe pendant une
durée donnée.
📌 À retenir
Votre fournisseur de gaz n'est pas
forcément Engie. Avant toute réclamation ou envoi du chèque énergie, vérifiez
le nom du fournisseur inscrit en haut de votre facture de gaz.
📈 3. Le prix du gaz en 2026 : pourquoi il augmente
Depuis la fin des tarifs réglementés, le
prix du gaz suit les marchés internationaux. En 2026, ces marchés se sont
fortement tendus. Voici les faits, avec leurs dates et leurs sources.
Quatre hausses d'affilée
- Au 1er novembre 2026 : le prix
repère publié par la CRE augmente de 6,6 % TTC et passe de 182,88 € à 194,90 €
le mégawattheure (MWh). C'est la troisième hausse consécutive.
- Au 1er décembre 2026 : nouvelle
hausse de 5,8 % TTC, annoncée par la CRE le 9 novembre 2026. Le prix repère
atteint 206,26 € le MWh, son plus haut niveau depuis sa création en 2023.
- Sur la facture : environ 16 € TTC
de plus en décembre pour un foyer moyen dont l'offre suit le prix repère.
- Sur l'année : selon la CRE, la
facture de gaz de 2026 dépasse celle de 2025 de 11,8 %, soit environ 143 € TTC
de plus pour un consommateur moyen.
- Le coût d'achat du gaz : la part
« approvisionnement » du prix repère est passée de 29,84 € le MWh en
avril 2026 à 80,47 € en décembre, soit 2,7 fois plus en huit mois.
Pourquoi cette hausse ?
La France importe 95 % de son gaz. Elle
dépend donc entièrement des prix fixés sur les marchés internationaux, comme
l'a rappelé la présidente de la CRE.
- Le détroit d'Ormuz fermé : depuis
fin février 2026, le conflit entre les États-Unis et l'Iran bloque ce passage
maritime par lequel transite une grande partie du gaz naturel liquéfié (GNL)
mondial. L'Europe a été privée de plus de 60 milliards de mètres cubes de GNL
venant du Qatar et des Émirats arabes unis.
- Plus de gaz du Qatar : depuis mai
2026, aucune cargaison qatarie n'est arrivée en Europe.
- Des stocks bas avant l'hiver : au
21 octobre 2026, les réserves de gaz de l'Union européenne n'étaient remplies
qu'à 75 %, au lieu de l'objectif habituel de 90 % au 1er novembre. C'est le
niveau le plus bas pour la saison depuis 2009.
- La concurrence avec l'Asie :
l'Europe et l'Asie se disputent les mêmes bateaux de GNL. Le 28 octobre 2026,
le prix européen de référence a dépassé 100 € le MWh, une première depuis 2022.
- Une dépendance qui se déplace : les
États-Unis fournissent désormais environ 30 % du gaz de l'Europe.
Et la Russie ?
Le gaz russe livré par gazoduc a presque
disparu depuis 2022 : la Russie a réduit puis arrêté les livraisons par le
gazoduc Nord Stream 1 à la fin du mois d'août 2022, puis les gazoducs Nord
Stream ont été sabotés en septembre 2022. L'Europe a remplacé ce gaz par du
GNL, venu notamment des États-Unis et du Qatar. La hausse de 2026 ne vient donc
pas d'abord de la Russie, mais du Moyen-Orient.
Le sabotage de Nord Stream : où en
est la justice ? (au 17 novembre 2026)
- 26 septembre 2022 : quatre
importantes fuites de gaz sont observées sur les gazoducs Nord Stream 1 et Nord
Stream 2, en mer Baltique, au large de l'île danoise de Bornholm, sept mois
après le début de l'invasion russe de l'Ukraine.
- Août 2025 : un ancien officier
ukrainien, désigné par la justice allemande sous le nom de « Serhii
K. », est arrêté en Italie. Il est remis à l'Allemagne en novembre 2025.
- Début juillet 2026 : le parquet
fédéral allemand le met en accusation. C'est le premier suspect poursuivi dans
cette affaire.
- Juillet 2026 : à Londres, la Haute
Cour juge que les assureurs n'ont pas à indemniser l'exploitant des gazoducs,
qui réclamait près de 580 millions d'euros. La juge estime que les dégâts sont
liés, directement ou indirectement, à la guerre entre la Russie et l'Ukraine.
- 14 octobre 2026 : ouverture du
procès devant le tribunal régional supérieur de Hambourg, en Allemagne.
L'accusé est poursuivi notamment pour avoir provoqué une explosion, pour des
destructions et pour complicité de crime de guerre. Il nie toute participation.
- Durée du procès : le tribunal avait
d'abord prévu des audiences jusqu'en février 2027. Selon l'agence de presse
russe TASS (4 novembre 2026), de nouvelles audiences ont été fixées jusqu'à la
mi-juin 2027 au moins.
⚠️ À ce jour, aucun jugement
Le procès est en cours et aucune
décision n'a été rendue. L'accusé reste présumé innocent tant qu'il n'a pas
été condamné. OSE mettra cette partie à jour lorsque le tribunal de Hambourg
aura rendu son jugement.
Qui est touché ?
- Les offres indexées sur le prix
repère : environ 6 millions de foyers, soit près de 60 % des abonnés
résidentiels. Leur prix suit chaque hausse dès le 1er du mois.
- Les offres à prix fixe : elles ne
sont pas touchées tant que dure la période de prix fixe prévue au contrat.
📌 À retenir
Regardez sur votre contrat ou votre
facture si votre prix est « indexé » ou « fixe », et
jusqu'à quelle date. La trêve hivernale protège des coupures, mais pas des
hausses de prix.
🔥 4. La trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, un
fournisseur ne peut pas couper le gaz d'une résidence principale pour impayé
(Code de l'action sociale et des familles, article L115-3).
⚠️ Attention
La trêve suspend les coupures, elle
n'efface pas la dette. Les coupures peuvent reprendre dès le 1er avril. La
trêve concerne le gaz naturel livré par le réseau, pas le gaz en bouteille ni
le gaz en citerne (propane).
🔥 5. Que se passe-t-il en cas d'impayé ?
La procédure est fixée par le décret
n° 2008-780 du 13 août 2008 :
- Après l'échéance de la facture : le
foyer dispose de 14 jours pour payer.
- Premier courrier : le fournisseur
accorde 15 jours supplémentaires. Ce délai passe à 30 jours pour les
bénéficiaires du chèque énergie ou les foyers aidés par le FSL au cours des 12
derniers mois.
- Second courrier : il annonce la
procédure de coupure et signale la possibilité de saisir le FSL. La coupure ne
peut intervenir que 20 jours après sa réception, et jamais pendant la trêve
hivernale.
- Si une demande d'aide au FSL est
déposée, le gaz est maintenu jusqu'à la décision du FSL, dans la limite de 2
mois.
⚠️ À suivre
Un projet de révision de ce décret a
été examiné le 10 septembre 2026 par le Conseil supérieur de l'énergie. Il
n'est pas encore applicable : à mettre à jour lors de sa publication au
Journal officiel.
🔥 6. Les factures : la règle des 14 mois
Depuis le 17 août 2016, un fournisseur
de gaz ne peut plus réclamer le paiement de consommations datant de plus de 14
mois (Code de la consommation, article L224-11).
Concrètement : si vous recevez une
facture de « rattrapage » ou de régularisation qui remonte à plus de
14 mois, vérifiez la période indiquée. La partie antérieure à 14 mois n'est en
principe pas due. La loi prévoit quelques exceptions : vérifiez le texte
sur Légifrance.
🔥 7. Les aides
- Le chèque énergie : entre 48 € et
277 € par an selon les revenus et la composition du foyer. Il est envoyé
automatiquement par courrier au printemps et peut servir à payer les factures
de gaz. Celui de 2026 est valable jusqu'au 31 mars 2027. Il donne aussi droit à
une mise en service gratuite et à une réduction des frais en cas d'intervention
pour impayé.
- Le FSL (Fonds de solidarité pour le
logement), géré par le Département, peut prendre en charge tout ou partie d'une
dette d'énergie.
- Le CCAS de votre commune et les
assistantes sociales du Département peuvent orienter et appuyer une demande
d'échéancier.
🔥 8. Les recours
- D'abord, une réclamation écrite au
fournisseur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec une
proposition d'échéancier précise et tenable.
- Ensuite, le Médiateur national de
l'énergie, gratuit, si la réponse n'est pas satisfaisante. Il peut recommander
un étalement ou l'annulation d'une facture injustifiée.
- Énergie-Info, le service public
d'information du médiateur : 0 800 112 212, appel gratuit, du lundi au
vendredi.
📌 Les paroles s'envolent, les écrits
restent
Gardez une copie de chaque courrier,
de chaque facture et de chaque réponse. C'est votre meilleure protection en
cas de litige.
🔥 9. Les pièges à éviter
- Le démarchage : un vendeur à
domicile ou au téléphone ne peut pas vous faire changer de fournisseur sans
votre accord écrit. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter.
- Les faux agents : un vrai
technicien de GRDF ne demande jamais d'argent à domicile. En cas de doute, ne
le laissez pas entrer et vérifiez auprès de GRDF.
- Les mensualités trop basses : une
mensualité attractive peut cacher une grosse facture de régularisation en fin
d'année.
🔥 10. Ce que OSE défend
- Le droit de se chauffer et de cuisiner
au gaz,
- La protection des foyers vulnérables,
- Le respect strict de la loi,
- La transparence des fournisseurs et des
factures,
- La dignité des usagers.
OSE informe, protège, met en lumière,
accompagne. OSE ne remplace pas un conseil juridique individualisé : en
cas de litige, rapprochez-vous du Médiateur national de l'énergie, d'une
association de consommateurs ou d'un point d'accès au droit.
📖 11. Petit lexique des mots un peu compliqués
- Actionnaire : personne,
entreprise ou État qui possède une partie d'une société.
- CCAS (Centre communal d'action
sociale) : service social de la mairie, qui aide les habitants en
difficulté.
- Chèque énergie : aide de l'État
envoyée chaque année aux foyers aux revenus modestes, pour payer leurs
dépenses d'énergie.
- CRE (Commission de régulation de
l'énergie) : autorité indépendante qui surveille notamment le marché du
gaz.
- Détroit d'Ormuz : passage
maritime étroit entre l'Iran et la péninsule arabique, par lequel transitent
une grande partie du pétrole et du gaz naturel liquéfié du Golfe.
- Distributeur : entreprise qui
gère les canalisations et les compteurs ; pour le gaz, c'est presque
toujours GRDF.
- Échéancier : accord qui permet de
payer une dette en plusieurs fois, selon un calendrier fixé à l'avance.
- Établissement public : organisme
appartenant entièrement à l'État et chargé d'une mission de service public,
comme GDF de 1946 à 2004.
- Filiale : entreprise contrôlée
par une autre société, sa « maison mère ». GRDF est une filiale
d'Engie.
- Fournisseur : entreprise qui vend
le gaz, signe le contrat et envoie les factures.
- FSL (Fonds de solidarité pour le
logement) : aide du Département qui peut prendre en charge une dette de
gaz.
- Fusion : réunion de deux
entreprises en une seule.
- Gazoduc : canalisation qui
transporte le gaz sur de longues distances, sous terre ou au fond de la mer,
comme Nord Stream.
- Gazpar : compteur de gaz
communicant, qui transmet les relevés à distance.
- GNL (gaz naturel liquéfié) : gaz
refroidi à très basse température pour devenir liquide, et transporté par
bateau, les méthaniers.
- Médiateur national de l'énergie :
autorité publique gratuite qui aide à régler les litiges entre un foyer et
son fournisseur.
- Mégawattheure (MWh) : unité
d'énergie égale à 1 000 kilowattheures (kWh). Un prix de 206,26 € le MWh
correspond à environ 0,206 € le kWh.
- Mise en accusation : décision du
parquet de renvoyer une personne devant un tribunal pour qu'elle y soit
jugée.
- Nationalisation : passage
d'entreprises privées sous la propriété de l'État.
- Offre à prix fixe : contrat dont
le prix du kWh ne change pas pendant une durée fixée à l'avance.
- Offre de marché : contrat dont le
prix est fixé librement par le fournisseur, et non plus par l'État.
- Offre indexée : contrat dont le
prix suit automatiquement un indicateur, ici le prix repère de la CRE.
- Ouverture à la concurrence : fin
du monopole : plusieurs entreprises peuvent proposer le même service, et
le client choisit.
- Présomption d'innocence :
principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée comme
innocente tant qu'un tribunal ne l'a pas déclarée coupable.
- Prix repère : prix indicatif
publié chaque mois par la CRE, qui sert à comparer les offres depuis la fin
des tarifs réglementés.
- Régularisation : facture qui
corrige l'écart entre les mensualités payées et la consommation réelle.
- Résidence principale : logement
où l'on vit la plus grande partie de l'année.
- Société anonyme : forme juridique
d'entreprise dont le capital est divisé en actions.
- Tarifs réglementés : prix du gaz
autrefois fixés par l'État, supprimés le 1er juillet 2023.
- Trêve hivernale : période du 1er
novembre au 31 mars pendant laquelle les coupures pour impayé sont interdites
dans les résidences principales.
📚 12. Sources consultées pour la partie 3 (au 17 novembre
2026)
- Commission de régulation de l'énergie,
communiqués sur le prix repère de vente de gaz au 1er novembre 2026 (12 octobre
2026) et au 1er décembre 2026 (9 novembre 2026), repris par l'AFP, Connaissance
des Énergies et le Journal de l'économie.
- Agence de coopération des régulateurs de
l'énergie (ACER), niveau des stocks européens au 21 octobre 2026, repris par
Europe Business News (8 novembre 2026).
- Économie Matin, « Stocks de gaz à
75 % » (novembre 2026).
- L'Énergeek, « Gaz européen :
des stocks bas à l'entrée de l'hiver » (3 novembre 2026).
- Euronews, « Les prix du gaz naturel
en Europe s'envolent » (27 octobre 2026).
- Pour Nord Stream : AFP, reprise par
Connaissance des Énergies et la DH, « Sabotage de Nord Stream : la
justice allemande inculpe un premier suspect » (juillet 2026) ;
Justice Info, « Premier procès pour le sabotage des gazoducs Nord
Stream » (octobre 2026) ; Associated Press, ouverture du procès à
Hambourg (14 octobre 2026) ; Meduza, d'après le Financial Times, décision
de la Haute Cour de Londres (7 juillet 2026) ; agence TASS, calendrier du
procès (4 novembre 2026).
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