Contact uniquement par mail au départ

LE GAZ NATUREL : de Gaz de France à aujourd'hui

🔥 ARGUMENTAIRE OSE – Se chauffer au gaz : vos droits, les impayés, les coupures

Mise à jour : 17 novembre 2026

🔥 1. Qui fait quoi ? Le fournisseur et le distributeur

Deux acteurs différents interviennent pour le gaz naturel, et beaucoup de foyers les confondent :

  • Le fournisseur vous vend le gaz, établit le contrat et envoie les factures. Engie, héritier de Gaz de France, n'est plus le seul : de nombreux autres fournisseurs vendent aujourd'hui du gaz naturel. C'est au fournisseur que l'on paie, et à lui que l'on adresse ses réclamations sur les factures.
  • Le distributeur, GRDF, gère les canalisations et le compteur (Gazpar) pour presque tous les foyers, quel que soit leur fournisseur. Il relève les compteurs, fait les mises en service et intervient en cas de fuite.

🚨 Une odeur de gaz ?

Sortez du logement sans toucher aux interrupteurs ni allumer de flamme, puis appelez le numéro Urgence Sécurité Gaz de GRDF, inscrit sur vos factures, ou les pompiers au 18. Ne passez jamais par votre fournisseur pour une urgence.

🔥 2. De Gaz de France à aujourd'hui : l'histoire en dates

On n'y comprend plus rien ? C'est normal : en quelques années, le nom, le statut et le fonctionnement du gaz ont complètement changé. Voici les grandes étapes.

  • 1946 : la loi du 8 avril 1946 nationalise les compagnies gazières. Naît alors Gaz de France (GDF), établissement public appartenant à l'État, chargé de produire et de distribuer le gaz.
  • Fin des années 1950 : GDF abandonne peu à peu le gaz fabriqué à partir du charbon, le « gaz de ville », pour le gaz naturel.
  • 1999 : premiers pas de la concurrence, réservés aux très grands consommateurs, comme les grandes usines.
  • 2004 : GDF cesse d'être un établissement public et devient une société anonyme, une entreprise comme les autres, dont l'État reste le principal actionnaire.
  • 2005 : Gaz de France entre en Bourse : des particuliers et des investisseurs peuvent acheter ses actions.
  • 1er juillet 2007 : le marché du gaz s'ouvre à tous les particuliers. Chaque foyer peut désormais choisir son fournisseur de gaz : Gaz de France n'est plus le seul vendeur.
  • 1er janvier 2008 : création de GRDF, filiale chargée du réseau de distribution du gaz : canalisations, compteurs, mises en service, dépannages. Elle travaille pour tous les fournisseurs, sans distinction.
  • Juillet 2008 : Gaz de France fusionne avec le groupe privé Suez et devient GDF Suez. La part de l'État descend à environ un tiers du capital.
  • Avril 2015 : GDF Suez change de nom et devient Engie. Le nom « Gaz de France » disparaît des factures.
  • Novembre 2019 : la loi Énergie-climat programme la fin des tarifs réglementés du gaz. Plus aucun nouveau contrat à tarif réglementé ne peut être signé.
  • 1er juillet 2023 : fin définitive des tarifs réglementés du gaz. Tous les foyers concernés basculent vers une offre de marché. Il n'existe plus de « prix officiel » : chaque fournisseur fixe ses prix.

Depuis, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque mois un prix repère. Ce n'est pas un prix obligatoire : c'est un indicateur, qui permet de comparer les offres. Certaines offres suivent ce prix repère, d'autres ont un prix fixe pendant une durée donnée.

📌 À retenir

Votre fournisseur de gaz n'est pas forcément Engie. Avant toute réclamation ou envoi du chèque énergie, vérifiez le nom du fournisseur inscrit en haut de votre facture de gaz.

📈 3. Le prix du gaz en 2026 : pourquoi il augmente

Depuis la fin des tarifs réglementés, le prix du gaz suit les marchés internationaux. En 2026, ces marchés se sont fortement tendus. Voici les faits, avec leurs dates et leurs sources.

Quatre hausses d'affilée

  • Au 1er novembre 2026 : le prix repère publié par la CRE augmente de 6,6 % TTC et passe de 182,88 € à 194,90 € le mégawattheure (MWh). C'est la troisième hausse consécutive.
  • Au 1er décembre 2026 : nouvelle hausse de 5,8 % TTC, annoncée par la CRE le 9 novembre 2026. Le prix repère atteint 206,26 € le MWh, son plus haut niveau depuis sa création en 2023.
  • Sur la facture : environ 16 € TTC de plus en décembre pour un foyer moyen dont l'offre suit le prix repère.
  • Sur l'année : selon la CRE, la facture de gaz de 2026 dépasse celle de 2025 de 11,8 %, soit environ 143 € TTC de plus pour un consommateur moyen.
  • Le coût d'achat du gaz : la part « approvisionnement » du prix repère est passée de 29,84 € le MWh en avril 2026 à 80,47 € en décembre, soit 2,7 fois plus en huit mois.

Pourquoi cette hausse ?

La France importe 95 % de son gaz. Elle dépend donc entièrement des prix fixés sur les marchés internationaux, comme l'a rappelé la présidente de la CRE.

  • Le détroit d'Ormuz fermé : depuis fin février 2026, le conflit entre les États-Unis et l'Iran bloque ce passage maritime par lequel transite une grande partie du gaz naturel liquéfié (GNL) mondial. L'Europe a été privée de plus de 60 milliards de mètres cubes de GNL venant du Qatar et des Émirats arabes unis.
  • Plus de gaz du Qatar : depuis mai 2026, aucune cargaison qatarie n'est arrivée en Europe.
  • Des stocks bas avant l'hiver : au 21 octobre 2026, les réserves de gaz de l'Union européenne n'étaient remplies qu'à 75 %, au lieu de l'objectif habituel de 90 % au 1er novembre. C'est le niveau le plus bas pour la saison depuis 2009.
  • La concurrence avec l'Asie : l'Europe et l'Asie se disputent les mêmes bateaux de GNL. Le 28 octobre 2026, le prix européen de référence a dépassé 100 € le MWh, une première depuis 2022.
  • Une dépendance qui se déplace : les États-Unis fournissent désormais environ 30 % du gaz de l'Europe.

Et la Russie ?

Le gaz russe livré par gazoduc a presque disparu depuis 2022 : la Russie a réduit puis arrêté les livraisons par le gazoduc Nord Stream 1 à la fin du mois d'août 2022, puis les gazoducs Nord Stream ont été sabotés en septembre 2022. L'Europe a remplacé ce gaz par du GNL, venu notamment des États-Unis et du Qatar. La hausse de 2026 ne vient donc pas d'abord de la Russie, mais du Moyen-Orient.

Le sabotage de Nord Stream : où en est la justice ? (au 17 novembre 2026)

  • 26 septembre 2022 : quatre importantes fuites de gaz sont observées sur les gazoducs Nord Stream 1 et Nord Stream 2, en mer Baltique, au large de l'île danoise de Bornholm, sept mois après le début de l'invasion russe de l'Ukraine.
  • Août 2025 : un ancien officier ukrainien, désigné par la justice allemande sous le nom de « Serhii K. », est arrêté en Italie. Il est remis à l'Allemagne en novembre 2025.
  • Début juillet 2026 : le parquet fédéral allemand le met en accusation. C'est le premier suspect poursuivi dans cette affaire.
  • Juillet 2026 : à Londres, la Haute Cour juge que les assureurs n'ont pas à indemniser l'exploitant des gazoducs, qui réclamait près de 580 millions d'euros. La juge estime que les dégâts sont liés, directement ou indirectement, à la guerre entre la Russie et l'Ukraine.
  • 14 octobre 2026 : ouverture du procès devant le tribunal régional supérieur de Hambourg, en Allemagne. L'accusé est poursuivi notamment pour avoir provoqué une explosion, pour des destructions et pour complicité de crime de guerre. Il nie toute participation.
  • Durée du procès : le tribunal avait d'abord prévu des audiences jusqu'en février 2027. Selon l'agence de presse russe TASS (4 novembre 2026), de nouvelles audiences ont été fixées jusqu'à la mi-juin 2027 au moins.

⚠️ À ce jour, aucun jugement

Le procès est en cours et aucune décision n'a été rendue. L'accusé reste présumé innocent tant qu'il n'a pas été condamné. OSE mettra cette partie à jour lorsque le tribunal de Hambourg aura rendu son jugement.

Qui est touché ?

  • Les offres indexées sur le prix repère : environ 6 millions de foyers, soit près de 60 % des abonnés résidentiels. Leur prix suit chaque hausse dès le 1er du mois.
  • Les offres à prix fixe : elles ne sont pas touchées tant que dure la période de prix fixe prévue au contrat.

📌 À retenir

Regardez sur votre contrat ou votre facture si votre prix est « indexé » ou « fixe », et jusqu'à quelle date. La trêve hivernale protège des coupures, mais pas des hausses de prix.

🔥 4. La trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars, un fournisseur ne peut pas couper le gaz d'une résidence principale pour impayé (Code de l'action sociale et des familles, article L115-3).

⚠️ Attention

La trêve suspend les coupures, elle n'efface pas la dette. Les coupures peuvent reprendre dès le 1er avril. La trêve concerne le gaz naturel livré par le réseau, pas le gaz en bouteille ni le gaz en citerne (propane).

🔥 5. Que se passe-t-il en cas d'impayé ?

La procédure est fixée par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 :

  • Après l'échéance de la facture : le foyer dispose de 14 jours pour payer.
  • Premier courrier : le fournisseur accorde 15 jours supplémentaires. Ce délai passe à 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ou les foyers aidés par le FSL au cours des 12 derniers mois.
  • Second courrier : il annonce la procédure de coupure et signale la possibilité de saisir le FSL. La coupure ne peut intervenir que 20 jours après sa réception, et jamais pendant la trêve hivernale.
  • Si une demande d'aide au FSL est déposée, le gaz est maintenu jusqu'à la décision du FSL, dans la limite de 2 mois.

⚠️ À suivre

Un projet de révision de ce décret a été examiné le 10 septembre 2026 par le Conseil supérieur de l'énergie. Il n'est pas encore applicable : à mettre à jour lors de sa publication au Journal officiel.

🔥 6. Les factures : la règle des 14 mois

Depuis le 17 août 2016, un fournisseur de gaz ne peut plus réclamer le paiement de consommations datant de plus de 14 mois (Code de la consommation, article L224-11).

Concrètement : si vous recevez une facture de « rattrapage » ou de régularisation qui remonte à plus de 14 mois, vérifiez la période indiquée. La partie antérieure à 14 mois n'est en principe pas due. La loi prévoit quelques exceptions : vérifiez le texte sur Légifrance.

🔥 7. Les aides

  • Le chèque énergie : entre 48 € et 277 € par an selon les revenus et la composition du foyer. Il est envoyé automatiquement par courrier au printemps et peut servir à payer les factures de gaz. Celui de 2026 est valable jusqu'au 31 mars 2027. Il donne aussi droit à une mise en service gratuite et à une réduction des frais en cas d'intervention pour impayé.
  • Le FSL (Fonds de solidarité pour le logement), géré par le Département, peut prendre en charge tout ou partie d'une dette d'énergie.
  • Le CCAS de votre commune et les assistantes sociales du Département peuvent orienter et appuyer une demande d'échéancier.

🔥 8. Les recours

  • D'abord, une réclamation écrite au fournisseur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec une proposition d'échéancier précise et tenable.
  • Ensuite, le Médiateur national de l'énergie, gratuit, si la réponse n'est pas satisfaisante. Il peut recommander un étalement ou l'annulation d'une facture injustifiée.
  • Énergie-Info, le service public d'information du médiateur : 0 800 112 212, appel gratuit, du lundi au vendredi.

📌 Les paroles s'envolent, les écrits restent

Gardez une copie de chaque courrier, de chaque facture et de chaque réponse. C'est votre meilleure protection en cas de litige.

🔥 9. Les pièges à éviter

  • Le démarchage : un vendeur à domicile ou au téléphone ne peut pas vous faire changer de fournisseur sans votre accord écrit. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter.
  • Les faux agents : un vrai technicien de GRDF ne demande jamais d'argent à domicile. En cas de doute, ne le laissez pas entrer et vérifiez auprès de GRDF.
  • Les mensualités trop basses : une mensualité attractive peut cacher une grosse facture de régularisation en fin d'année.

🔥 10. Ce que OSE défend

  • Le droit de se chauffer et de cuisiner au gaz,
  • La protection des foyers vulnérables,
  • Le respect strict de la loi,
  • La transparence des fournisseurs et des factures,
  • La dignité des usagers.

OSE informe, protège, met en lumière, accompagne. OSE ne remplace pas un conseil juridique individualisé : en cas de litige, rapprochez-vous du Médiateur national de l'énergie, d'une association de consommateurs ou d'un point d'accès au droit.

📖 11. Petit lexique des mots un peu compliqués

  • Actionnaire : personne, entreprise ou État qui possède une partie d'une société.
  • CCAS (Centre communal d'action sociale) : service social de la mairie, qui aide les habitants en difficulté.
  • Chèque énergie : aide de l'État envoyée chaque année aux foyers aux revenus modestes, pour payer leurs dépenses d'énergie.
  • CRE (Commission de régulation de l'énergie) : autorité indépendante qui surveille notamment le marché du gaz.
  • Détroit d'Ormuz : passage maritime étroit entre l'Iran et la péninsule arabique, par lequel transitent une grande partie du pétrole et du gaz naturel liquéfié du Golfe.
  • Distributeur : entreprise qui gère les canalisations et les compteurs ; pour le gaz, c'est presque toujours GRDF.
  • Échéancier : accord qui permet de payer une dette en plusieurs fois, selon un calendrier fixé à l'avance.
  • Établissement public : organisme appartenant entièrement à l'État et chargé d'une mission de service public, comme GDF de 1946 à 2004.
  • Filiale : entreprise contrôlée par une autre société, sa « maison mère ». GRDF est une filiale d'Engie.
  • Fournisseur : entreprise qui vend le gaz, signe le contrat et envoie les factures.
  • FSL (Fonds de solidarité pour le logement) : aide du Département qui peut prendre en charge une dette de gaz.
  • Fusion : réunion de deux entreprises en une seule.
  • Gazoduc : canalisation qui transporte le gaz sur de longues distances, sous terre ou au fond de la mer, comme Nord Stream.
  • Gazpar : compteur de gaz communicant, qui transmet les relevés à distance.
  • GNL (gaz naturel liquéfié) : gaz refroidi à très basse température pour devenir liquide, et transporté par bateau, les méthaniers.
  • Médiateur national de l'énergie : autorité publique gratuite qui aide à régler les litiges entre un foyer et son fournisseur.
  • Mégawattheure (MWh) : unité d'énergie égale à 1 000 kilowattheures (kWh). Un prix de 206,26 € le MWh correspond à environ 0,206 € le kWh.
  • Mise en accusation : décision du parquet de renvoyer une personne devant un tribunal pour qu'elle y soit jugée.
  • Nationalisation : passage d'entreprises privées sous la propriété de l'État.
  • Offre à prix fixe : contrat dont le prix du kWh ne change pas pendant une durée fixée à l'avance.
  • Offre de marché : contrat dont le prix est fixé librement par le fournisseur, et non plus par l'État.
  • Offre indexée : contrat dont le prix suit automatiquement un indicateur, ici le prix repère de la CRE.
  • Ouverture à la concurrence : fin du monopole : plusieurs entreprises peuvent proposer le même service, et le client choisit.
  • Présomption d'innocence : principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée comme innocente tant qu'un tribunal ne l'a pas déclarée coupable.
  • Prix repère : prix indicatif publié chaque mois par la CRE, qui sert à comparer les offres depuis la fin des tarifs réglementés.
  • Régularisation : facture qui corrige l'écart entre les mensualités payées et la consommation réelle.
  • Résidence principale : logement où l'on vit la plus grande partie de l'année.
  • Société anonyme : forme juridique d'entreprise dont le capital est divisé en actions.
  • Tarifs réglementés : prix du gaz autrefois fixés par l'État, supprimés le 1er juillet 2023.
  • Trêve hivernale : période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les coupures pour impayé sont interdites dans les résidences principales.

📚 12. Sources consultées pour la partie 3 (au 17 novembre 2026)

  • Commission de régulation de l'énergie, communiqués sur le prix repère de vente de gaz au 1er novembre 2026 (12 octobre 2026) et au 1er décembre 2026 (9 novembre 2026), repris par l'AFP, Connaissance des Énergies et le Journal de l'économie.
  • Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), niveau des stocks européens au 21 octobre 2026, repris par Europe Business News (8 novembre 2026).
  • Économie Matin, « Stocks de gaz à 75 % » (novembre 2026).
  • L'Énergeek, « Gaz européen : des stocks bas à l'entrée de l'hiver » (3 novembre 2026).
  • Euronews, « Les prix du gaz naturel en Europe s'envolent » (27 octobre 2026).
  • Pour Nord Stream : AFP, reprise par Connaissance des Énergies et la DH, « Sabotage de Nord Stream : la justice allemande inculpe un premier suspect » (juillet 2026) ; Justice Info, « Premier procès pour le sabotage des gazoducs Nord Stream » (octobre 2026) ; Associated Press, ouverture du procès à Hambourg (14 octobre 2026) ; Meduza, d'après le Financial Times, décision de la Haute Cour de Londres (7 juillet 2026) ; agence TASS, calendrier du procès (4 novembre 2026).
  • DOSSIER QUI VA ETRE SUIVI EN FONCTION DES EVENEMENTS 

OSE VOUS INFORME, VOUS GUIDE