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🌿 OSE — Abus, dĂ©rives et protections face aux professionnels du droit

(avocats, commissaires de justice – ex-huissiers –, notaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, tutelle et curatelle)

Mise Ă  jour : octobre 2026

đŸŒ± 1. Pourquoi cette fiche ?

Beaucoup de personnes se sentent :

  • IntimidĂ©es,
  • Perdues,
  • Mal informĂ©es,
  • PressĂ©es,
  • MĂ©prisĂ©es,
  • Ou ignorĂ©es

par certains professionnels du droit. La majorité travaille correctement, mais des dérives existent.

Les personnes sous tutelle ou sous curatelle, et leurs familles, sont particuliÚrement exposées : la personne protégée dépend de son mandataire pour son argent, son logement, parfois ses relations, et ses proches se heurtent souvent au silence ou à des réponses transmises par avocat interposé.

Cette fiche explique :

  • Ce qu'est un abus,
  • Comment le reconnaĂźtre,
  • Quels sont vos droits et ceux de vos proches,
  • Comment se dĂ©fendre,
  • Quelles dĂ©marches sont possibles.

⚖ 2. Avant tout : votre avocat ou celui d'en face ?

C'est la confusion la plus fréquente, et elle change tout.

Votre propre avocat

C'est celui que vous avez choisi et que vous rémunérez. Il travaille pour vous et vous doit information, transparence, conseil et diligence (voir partie 3).

L'avocat de la partie adverse

Il dĂ©fend les intĂ©rĂȘts de son client, pas les vĂŽtres. Il a donc lĂ©galement le droit :

  • De vous adresser une mise en demeure,
  • De refuser vos demandes au nom de son client,
  • De ne pas vous transmettre les documents de son client.

En revanche, mĂȘme face Ă  vous, il reste tenu par ses principes essentiels, dont la dĂ©licatesse, la modĂ©ration et la courtoisie (article 1.3 du RĂšglement intĂ©rieur national de la profession d'avocat). Il ne peut pas :

  • Vous injurier, vous humilier ou vous menacer,
  • Vous tromper sur l'Ă©tat du droit,
  • Vous contacter directement si vous ĂȘtes vous-mĂȘme reprĂ©sentĂ© par un avocat.

👉 Bon Ă  savoir Une mise en demeure n'est pas une condamnation. Seul un juge peut condamner. Vous pouvez y rĂ©pondre par Ă©crit, calmement, sur les faits, ou ne pas y rĂ©pondre. Si le courrier manque Ă  la dĂ©ontologie (propos injurieux, menaces, contrevĂ©ritĂ©s), vous pouvez Ă©crire au bĂątonnier de l'ordre auquel appartient cet avocat, mĂȘme s'il n'est pas le vĂŽtre.

⚠ Attention L'avocat d'une association tutĂ©laire ou d'une autre partie dĂ©fend les intĂ©rĂȘts de son client, pas les vĂŽtres. Il n'a aucune autoritĂ© pour vous donner des ordres : vos droits restent entiers, et seul le juge dĂ©cide.

👔 3. Ce que votre avocat n'a PAS le droit de faire

Selon le RÚglement intérieur national (RIN) et le Code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023), votre avocat ne peut pas :

  • Intimider ou exercer une pression psychologique,
  • Refuser de vous restituer les piĂšces de votre dossier,
  • Mentir sur vos droits,
  • Vous empĂȘcher de consulter un autre avocat,
  • Vous humilier ou vous rabaisser,
  • Intervenir dans votre vie privĂ©e sans lien avec le dossier,
  • Ignorer vos demandes lĂ©gitimes,
  • Facturer des prestations non expliquĂ©es,
  • Vous menacer de reprĂ©sailles.

Votre avocat doit :

  • Respecter votre dignitĂ©,
  • Être transparent et vous informer clairement,
  • Agir dans votre intĂ©rĂȘt,
  • RĂ©pondre dans un dĂ©lai raisonnable,
  • Respecter le secret professionnel,
  • Signer avec vous une convention d'honoraires Ă©crite, obligatoire (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 dĂ©cembre 1971).

đŸ’¶ Honoraires contestĂ©s ? C'est le bĂątonnier qui tranche les litiges d'honoraires entre un avocat et son client (articles 174 et suivants du dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Le conflit d'intĂ©rĂȘts

Un avocat ne peut pas conseiller ni dĂ©fendre plusieurs clients dans une mĂȘme affaire lorsque leurs intĂ©rĂȘts s'opposent, ou lorsqu'il existe un risque sĂ©rieux qu'ils s'opposent (RĂšglement intĂ©rieur national, article 4). Il ne peut pas non plus accepter un nouveau client si les informations confidentielles d'un ancien client risquent d'en ĂȘtre compromises.

  • Comment le repĂ©rer : comparez les en-tĂȘtes des courriers et les noms des avocats d'un dossier Ă  l'autre. Un mĂȘme cabinet qui apparaĂźt Ă  la fois du cĂŽtĂ© d'un organisme chargĂ© de protĂ©ger une personne et du cĂŽtĂ© de celui qui lui a causĂ© un tort doit vous alerter.
  • Faites vĂ©rifier : un avocat extĂ©rieur, sans lien avec les parties, peut confirmer s'il y a conflit d'intĂ©rĂȘts. Demandez-lui, si possible, son avis par Ă©crit.
  • À qui le signaler : par Ă©crit au bĂątonnier de l'ordre auquel l'avocat est inscrit (loi n° 71-1130 du 31 dĂ©cembre 1971, article 21). Si la rĂ©clamation n'aboutit pas, le client concernĂ© peut saisir directement la juridiction disciplinaire, en joignant sa rĂ©clamation au bĂątonnier.
  • Dans une mesure de protection, informez aussi par Ă©crit le juge des contentieux de la protection, qui veille aux intĂ©rĂȘts de la personne protĂ©gĂ©e (Code civil, article 416).

📜 4. Ce qu'un commissaire de justice (ex-huissier) n'a PAS le droit de faire

â„č Le saviez-vous ? Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionnĂ© en une seule profession : les commissaires de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Ce sont les mĂȘmes missions : constats, significations, saisies, ventes aux enchĂšres.

Selon le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), un commissaire de justice ne peut pas :

  • Saisir vos biens sans titre exĂ©cutoire (jugement, acte notariĂ© exĂ©cutoire
), sauf mesure conservatoire autorisĂ©e par un juge,
  • Entrer chez vous en votre absence ou malgrĂ© votre refus, sauf en prĂ©sence du maire, d'un conseiller municipal, d'un agent de police ou de gendarmerie, ou de deux tĂ©moins majeurs (article L142-1),
  • Commencer une mesure d'exĂ©cution avant 6 heures ou aprĂšs 21 heures, ni un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, sauf autorisation spĂ©ciale du juge (article L141-1),
  • Saisir les biens indispensables Ă  la vie et au travail : literie, vĂȘtements, objets de premiĂšre nĂ©cessité  (article L112-2),
  • RĂ©clamer des frais non prĂ©vus : ses tarifs sont rĂ©glementĂ©s par l'État,
  • Vous menacer, vous harceler ou vous mentir sur la loi.

Un commissaire de justice doit :

  • Respecter les procĂ©dures,
  • Vous informer clairement de vos droits et des dĂ©lais,
  • DĂ©tailler ses frais,
  • Respecter la dignitĂ© des personnes.

⚖ Contester une saisie ? C'est le juge de l'exĂ©cution (au tribunal judiciaire) qui est compĂ©tent pour toutes les difficultĂ©s liĂ©es Ă  une saisie.

đŸ›ïž 5. Les notaires

Le notaire est un officier public. Il est en principe tenu de prĂȘter son ministĂšre lorsqu'on le lui demande, mais il peut refuser pour un motif lĂ©gitime (acte illicite, conflit d'intĂ©rĂȘts
). En pratique, il arrive qu'un notaire se retire d'une succession trĂšs conflictuelle.

Un notaire doit :

  • Faire preuve d'impartialitĂ© entre les hĂ©ritiers,
  • Respecter son devoir de conseil : vous expliquer la portĂ©e de ce que vous signez,
  • Vous informer de ses frais, qui sont en grande partie rĂ©glementĂ©s,
  • Respecter le secret professionnel.

Si une succession est bloquée :

  • Vous pouvez vous adresser Ă  un autre notaire, ou demander Ă  la chambre dĂ©partementale des notaires de vous orienter,
  • Tout hĂ©ritier peut demander au tribunal judiciaire le partage judiciaire (article 840 du Code civil) ; le tribunal dĂ©signe alors lui-mĂȘme un notaire (article 1364 du Code de procĂ©dure civile).

đŸ•°ïž DĂ©lai Ă  connaĂźtre Un hĂ©ritier dispose de 10 ans Ă  compter du dĂ©cĂšs pour accepter ou renoncer Ă  une succession (article 780 du Code civil). Attention aux gestes qui valent acceptation (payer une dette de la succession, vendre un bien du dĂ©funt
) : en cas de doute, demandez conseil avant d'agir.

đŸ›Ąïž 6. Tutelle, curatelle : les mandataires judiciaires Ă  la protection des majeurs

Associations tutélaires, mandataires individuels ou préposés d'établissement : ils exercent les mesures de tutelle et de curatelle confiées par le juge. Leur mission est encadrée et contrÎlée.

Les principes que la loi impose

Une mesure de protection n'est pas une perte de tous ses droits. Le Code civil fixe des rÚgles précises :

  • Le respect de la personne : la protection s'exerce dans le respect des libertĂ©s individuelles, des droits fondamentaux et de la dignitĂ© de la personne. Elle a pour but son intĂ©rĂȘt et doit favoriser, autant que possible, son autonomie (article 415).
  • Une mesure seulement si elle est nĂ©cessaire : le juge ne peut ordonner une mesure qu'en cas de nĂ©cessitĂ©, si aucune solution moins contraignante ne suffit, et elle doit ĂȘtre proportionnĂ©e et adaptĂ©e Ă  la situation de la personne (article 428).
  • Le droit d'ĂȘtre informĂ© : la personne protĂ©gĂ©e reçoit de celui qui exerce la mesure toutes les informations sur sa situation personnelle, selon des modalitĂ©s adaptĂ©es Ă  son Ă©tat (article 457-1).
  • Le libre choix de son lieu de vie et de ses relations : la personne protĂ©gĂ©e choisit le lieu de sa rĂ©sidence et entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'ĂȘtre visitĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, hĂ©bergĂ©e par eux. En cas de difficultĂ©, c'est le juge qui tranche, pas le mandataire (article 459-2).
  • Le logement protĂ©gĂ© : le logement et les meubles de la personne protĂ©gĂ©e doivent lui ĂȘtre conservĂ©s aussi longtemps que possible. Les vendre ou rĂ©silier le bail exige l'autorisation du juge (article 426).
  • Les comptes bancaires au nom de la personne : les opĂ©rations se font sur les comptes ouverts Ă  son nom (article 427).
  • Une durĂ©e limitĂ©e : la mesure est en principe prononcĂ©e pour cinq ans au plus. Pour une tutelle, le juge peut fixer jusqu'Ă  dix ans par une dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e (article 441). Lors d'un renouvellement, la durĂ©e peut aller jusqu'Ă  vingt ans si l'Ă©tat de la personne n'est manifestement pas susceptible de s'amĂ©liorer. La mesure peut ĂȘtre modifiĂ©e ou levĂ©e Ă  tout moment (article 442).

Qui les contrĂŽle ?

Autorité

Son rĂŽle

Le juge des contentieux de la protection

Il a prononcé la mesure et exerce, avec le procureur de la République, une surveillance générale des mesures de protection (Code civil, article 416). Il peut adresser des injonctions au mandataire, le condamner à une amende civile et le décharger de sa mission en cas de manquement (article 417).

Le procureur de la République

Il partage cette surveillance gĂ©nĂ©rale (article 416) et peut ĂȘtre alertĂ© par Ă©crit d'un dysfonctionnement.

Le préfet (DDETS)

Par l'intermédiaire de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, il délivre les agréments, inscrit les mandataires sur une liste départementale (Code de l'action sociale et des familles, article L472-1) et peut contrÎler leur activité.

La personne qualifiée

La personne protĂ©gĂ©e ou ses proches peuvent faire appel Ă  une personne qualifiĂ©e, choisie sur une liste Ă©tablie par le prĂ©fet et le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental, pour faire valoir leurs droits (article L311-5 du mĂȘme code).

Leurs principales obligations

  • Remettre des documents d'information : une notice d'information et la charte des droits et libertĂ©s de la personne protĂ©gĂ©e (Code de l'action sociale et des familles, article L471-6).
  • Établir un document individuel de protection lorsque la mesure est confiĂ©e Ă  un service, comme une association tutĂ©laire : il prĂ©cise la nature et les objectifs de la mesure, et la personne protĂ©gĂ©e participe Ă  son Ă©laboration (mĂȘme code, article L471-8).
  • Faire un inventaire des biens dans les 3 mois de l'ouverture de la mesure pour les meubles, et dans les 6 mois pour les autres biens (Code civil, article 503).
  • Établir chaque annĂ©e un compte de gestion, qui est vĂ©rifiĂ© (articles 510 Ă  512), et en remettre une copie Ă  la personne protĂ©gĂ©e si elle a au moins seize ans (article 510).
  • Informer la personne protĂ©gĂ©e et respecter, autant que possible, ses volontĂ©s.

Ce qu'un mandataire n'a PAS le droit de faire

  • Couper la personne protĂ©gĂ©e de sa famille ou de ses amis : ses relations personnelles sont libres, et seul le juge peut rĂ©gler une difficultĂ© (article 459-2),
  • DĂ©cider seul de son lieu de vie, ou vendre son logement sans l'autorisation du juge (articles 426 et 459-2),
  • La laisser sans information sur sa propre situation (article 457-1),
  • Refuser de lui remettre la copie annuelle de son compte de gestion (article 510),
  • MĂ©langer son argent avec celui d'autres personnes : ses opĂ©rations passent par ses propres comptes (article 427),
  • Agir au-delĂ  de ce que le jugement autorise : une curatelle n'est pas une tutelle, et le jugement fixe ce que le mandataire peut faire seul,
  • Devenir injoignable : la personne protĂ©gĂ©e doit pouvoir joindre son mandataire.

⚠ Si le mandataire ne rĂ©pond plus Par exemple aprĂšs la fermeture d'un bureau de proximitĂ© : Ă©crivez-lui par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Sans rĂ©ponse, informez par Ă©crit le juge des contentieux de la protection qui suit la mesure, en joignant une copie de vos courriers.

L'argent de la vie courante et les factures

Les signalements les plus fréquents concernent l'argent du quotidien : somme hebdomadaire non versée, factures impayées, loyer ou électricité en retard, alors que la personne protégée a des revenus. La loi est claire :

  • Une gestion dans le seul intĂ©rĂȘt de la personne : le tuteur doit gĂ©rer ses biens avec des soins prudents, diligents et avisĂ©s, dans le seul intĂ©rĂȘt de la personne protĂ©gĂ©e (Code civil, article 496).
  • En curatelle renforcĂ©e, le curateur perçoit les revenus, rĂšgle lui-mĂȘme les dĂ©penses auprĂšs des tiers, et dĂ©pose l'excĂ©dent sur un compte laissĂ© Ă  la disposition de la personne (article 472).
  • Des factures impayĂ©es ou un argent de vie non versĂ© alors que les ressources existent sont des manquements dans l'exercice de la mesure : le juge peut adresser des injonctions au mandataire, le condamner Ă  une amende civile ou le dĂ©charger (article 417), et sa responsabilitĂ© est engagĂ©e pour le dommage causĂ© (article 421).

Bien nommer les choses rend un signalement plus efficace :

Situation

Qualification et recours

Argent non versé, factures impayées, négligences

Manquements dans l'exercice de la mesure : écrire au mandataire, puis au juge des contentieux de la protection (Code civil, articles 417 et 421).

Argent détourné ou utilisé à d'autres fins

Abus de confiance (Code pénal, article 314-1) : plainte auprÚs du procureur de la République, et information du juge.

Personne vulnérable poussée à signer, donner ou renoncer à ce qui lui nuit

Abus de faiblesse (Code pénal, article 223-15-2) : plainte auprÚs du procureur de la République.

Les droits des proches

  • La prioritĂ© Ă  la famille : le juge choisit en prioritĂ© le tuteur ou le curateur parmi les proches (conjoint, partenaire de PACS, parent, alliĂ©, personne entretenant des liens Ă©troits et stables avec la personne). Un mandataire professionnel n'est dĂ©signĂ© que si aucun proche ne peut assumer la mesure (Code civil, articles 449 et 450).
  • Demander une copie du compte de gestion : un proche qui justifie d'un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime peut ĂȘtre autorisĂ© par le juge Ă  en obtenir une copie, Ă  ses frais, aprĂšs audition de la personne protĂ©gĂ©e et avec son accord si son Ă©tat le permet (article 510).
  • Signaler un dysfonctionnement : tout proche peut Ă©crire au juge des contentieux de la protection.
  • Le renouvellement est un moment clĂ© : c'est l'occasion d'Ă©crire au juge, avant l'audience, pour faire valoir votre point de vue.
  • Faire appel d'une dĂ©cision du juge : le dĂ©lai est en principe de quinze jours (Code de procĂ©dure civile, article 1239). Ne le laissez pas passer.
  • Demander la modification ou la levĂ©e de la mesure : le juge peut y mettre fin, l'allĂ©ger ou la modifier Ă  tout moment, notamment Ă  la demande de la personne protĂ©gĂ©e ou d'un proche (Code civil, article 442).
  • Engager la responsabilitĂ© du mandataire : celui qui exerce une mesure de protection est responsable du dommage causĂ© par sa faute (article 421). L'action se prescrit par cinq ans Ă  compter de la fin de la mesure (article 423).
  • Le conseil de famille n'existe que s'il a Ă©tĂ© constituĂ© par le juge (article 456) : une rĂ©union de famille « de fait » n'a aucune valeur juridique.

💡 Lorsqu'on ne vous rĂ©pond plus que par avocat interposĂ© Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de passer par cet avocat pour vous adresser au juge. Vous pouvez toujours Ă©crire directement au juge des contentieux de la protection ou au procureur, de façon factuelle, en joignant vos preuves.

Au décÚs de la personne protégée

  • La mission du mandataire prend fin (article 418 du Code civil), sous rĂ©serve des rĂšgles de la gestion d'affaires : il peut par exemple encore faire rĂ©gler les frais d'obsĂšques sur le compte du dĂ©funt (article L312-1-4 du Code monĂ©taire et financier),
  • Dans les 3 mois, il remet aux hĂ©ritiers une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte de gestion final (article 514 du Code civil),
  • L'action des hĂ©ritiers pour obtenir des comptes ou contester la gestion se prescrit par 5 ans Ă  compter de la fin de la mesure (article 515 du Code civil) : ne tardez pas.

📄 L'acte de dĂ©cĂšs Il ne s'obtient pas auprĂšs du mandataire mais auprĂšs de la mairie du lieu de dĂ©cĂšs. Toute personne peut en obtenir une copie intĂ©grale, en ligne sur service-public.fr pour de nombreuses communes.

đŸš© 7. Signes d'un comportement abusif

Un comportement abusif peut ĂȘtre :

  • Un ton agressif ou humiliant,
  • Un refus de rĂ©pondre Ă  des questions lĂ©gitimes (de la part de votre propre professionnel),
  • Une absence de documents obligatoires,
  • Une intrusion dans des affaires familiales sans lien avec la mission,
  • Une manipulation Ă©motionnelle,
  • Une pression pour vous faire signer ou agir vite,
  • Des contradictions dans les explications,
  • Un refus de vous laisser consulter un autre professionnel,
  • Un mĂȘme avocat qui apparaĂźt des deux cĂŽtĂ©s d'une affaire.

Dans une mesure de protection, soyez aussi attentif Ă  :

  • Une personne protĂ©gĂ©e isolĂ©e de ses proches, des visites empĂȘchĂ©es ou des appels filtrĂ©s,
  • Un dĂ©mĂ©nagement ou une vente du logement dĂ©cidĂ©s sans explication,
  • Des comptes jamais communiquĂ©s Ă  la personne protĂ©gĂ©e,
  • Un argent de vie courante non versĂ© ou des factures impayĂ©es alors que les ressources existent,
  • Un mandataire injoignable, ou qui ne rĂ©pond plus que par avocat,
  • Des pressions exercĂ©es sur les proches qui posent des questions.

📚 8. Vos droits (textes de loi)

Droit Ă  l'information

Tout professionnel doit vous informer clairement avant de s'engager avec vous (Code de la consommation, article L111-1). La personne protégée a en outre droit à une information complÚte sur sa situation (Code civil, article 457-1).

Droit d'accÚs à vos données personnelles

Vous pouvez demander à tout organisme les données personnelles qu'il détient sur vous (article 15 du RGPD). En cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Droit au respect et à la dignité

Tout professionnel du droit est tenu par sa déontologie de respecter votre dignité. Pour la personne protégée, c'est une obligation légale (Code civil, article 415).

Droit de changer de professionnel

Vous pouvez changer d'avocat ou de notaire à tout moment. Pour un mandataire désigné par le juge, c'est au juge qu'il faut demander son remplacement, en expliquant par écrit les raisons.

Droit Ă  une aide gratuite

Les Points-justice proposent des consultations juridiques gratuites et confidentielles avec des avocats, notaires ou juristes. Selon vos revenus, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'une procédure.

đŸ—‚ïž 9. Qui saisir ? Tableau rĂ©capitulatif

Professionnel

Instance de contrĂŽle

Médiateur (litiges de consommation)

Juge

Avocat

BĂątonnier de l'ordre des avocats

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Tribunal judiciaire

Commissaire de justice

Chambre régionale des commissaires de justice

Médiateur de la consommation de la Chambre nationale des commissaires de justice

Juge de l'exécution

Notaire

Chambre départementale des notaires

Médiateur du notariat

Tribunal judiciaire

Mandataire judiciaire

Préfet (DDETS) ; procureur de la République

—

Juge des contentieux de la protection

Pour toute situation : le DĂ©fenseur des droits peut aussi ĂȘtre saisi gratuitement lorsqu'un organisme chargĂ© d'une mission de service public ne respecte pas vos droits.

đŸ›Ąïž 10. Comment se dĂ©fendre ?

1. Garder toutes les preuves

  • Mails,
  • SMS,
  • Courriers et accusĂ©s de rĂ©ception,
  • Documents,
  • Factures.

✍ Les paroles s'envolent, les Ă©crits restent PrivilĂ©giez toujours l'Ă©crit, conservez une copie de tout ce que vous envoyez, et classez vos piĂšces par date. Une chronologie claire est votre meilleure arme.

2. Ne jamais répondre sous la colÚre

Toujours répondre calmement, par écrit, avec des faits et des textes de loi. Un courrier sobre est bien plus difficile à retourner contre vous.

3. Demander les documents par écrit

Exemple : « Merci de me transmettre les documents relatifs à
 conformĂ©ment Ă  l'article
 » Citez le texte prĂ©cis qui fonde votre demande. Pour un courrier important, utilisez la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

4. Contacter votre protection juridique

Si vous en avez une (souvent incluse dans l'assurance habitation ou la carte bancaire), elle peut vous conseiller, écrire à votre place et prendre en charge certains frais.

5. Saisir les instances compétentes

Voir le tableau de la partie 9.

6. Respecter les délais

Quinze jours pour faire appel d'une décision du juge des tutelles, cinq ans pour agir contre un mandataire aprÚs la fin de la mesure : notez la date de réception de chaque décision.

7. Demander un second avis

Toujours possible, toujours légitime, et gratuit dans un Point-justice.

đŸ€ 11. Ce que OSE peut faire

OSE peut :

  • Informer,
  • Orienter,
  • Expliquer les dĂ©marches,
  • Aider Ă  comprendre les documents,
  • Aider Ă  formuler une demande,
  • Rappeler les droits des citoyens et des personnes protĂ©gĂ©es,
  • Aider Ă  repĂ©rer les comportements abusifs.

OSE ne remplace pas un avocat, mais aide les citoyens à se protéger contre les dérives, les pressions, les manipulations et les comportements toxiques.

📌 12. Important

Cette fiche ne vise pas Ă  accuser une profession. Elle vise Ă  protĂ©ger les citoyens contre les comportements abusifs isolĂ©s, qui existent dans toutes les professions. 

Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Les textes cités peuvent évoluer : vérifiez toujours leur version en vigueur sur Légifrance.