(avocats, commissaires de justice â ex-huissiers â, notaires, mandataires judiciaires Ă la protection des majeurs, tutelle et curatelle)
Mise Ă jour : octobre 2026
Beaucoup de personnes se sentent :
par certains professionnels du droit. La majorité travaille correctement, mais des dérives existent.
Les personnes sous tutelle ou sous curatelle, et leurs familles, sont particuliÚrement exposées : la personne protégée dépend de son mandataire pour son argent, son logement, parfois ses relations, et ses proches se heurtent souvent au silence ou à des réponses transmises par avocat interposé.
Cette fiche explique :
C'est la confusion la plus fréquente, et elle change tout.
C'est celui que vous avez choisi et que vous rémunérez. Il travaille pour vous et vous doit information, transparence, conseil et diligence (voir partie 3).
Il dĂ©fend les intĂ©rĂȘts de son client, pas les vĂŽtres. Il a donc lĂ©galement le droit :
En revanche, mĂȘme face Ă vous, il reste tenu par ses principes essentiels, dont la dĂ©licatesse, la modĂ©ration et la courtoisie (article 1.3 du RĂšglement intĂ©rieur national de la profession d'avocat). Il ne peut pas :
đ Bon Ă savoir Une mise en demeure n'est pas une condamnation. Seul un juge peut condamner. Vous pouvez y rĂ©pondre par Ă©crit, calmement, sur les faits, ou ne pas y rĂ©pondre. Si le courrier manque Ă la dĂ©ontologie (propos injurieux, menaces, contrevĂ©ritĂ©s), vous pouvez Ă©crire au bĂątonnier de l'ordre auquel appartient cet avocat, mĂȘme s'il n'est pas le vĂŽtre.
â ïž Attention L'avocat d'une association tutĂ©laire ou d'une autre partie dĂ©fend les intĂ©rĂȘts de son client, pas les vĂŽtres. Il n'a aucune autoritĂ© pour vous donner des ordres : vos droits restent entiers, et seul le juge dĂ©cide.
Selon le RÚglement intérieur national (RIN) et le Code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023), votre avocat ne peut pas :
Votre avocat doit :
đ¶ Honoraires contestĂ©s ? C'est le bĂątonnier qui tranche les litiges d'honoraires entre un avocat et son client (articles 174 et suivants du dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Un avocat ne peut pas conseiller ni dĂ©fendre plusieurs clients dans une mĂȘme affaire lorsque leurs intĂ©rĂȘts s'opposent, ou lorsqu'il existe un risque sĂ©rieux qu'ils s'opposent (RĂšglement intĂ©rieur national, article 4). Il ne peut pas non plus accepter un nouveau client si les informations confidentielles d'un ancien client risquent d'en ĂȘtre compromises.
âčïž Le saviez-vous ? Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionnĂ© en une seule profession : les commissaires de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Ce sont les mĂȘmes missions : constats, significations, saisies, ventes aux enchĂšres.
Selon le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), un commissaire de justice ne peut pas :
Un commissaire de justice doit :
âïž Contester une saisie ? C'est le juge de l'exĂ©cution (au tribunal judiciaire) qui est compĂ©tent pour toutes les difficultĂ©s liĂ©es Ă une saisie.
Le notaire est un officier public. Il est en principe tenu de prĂȘter son ministĂšre lorsqu'on le lui demande, mais il peut refuser pour un motif lĂ©gitime (acte illicite, conflit d'intĂ©rĂȘtsâŠ). En pratique, il arrive qu'un notaire se retire d'une succession trĂšs conflictuelle.
Un notaire doit :
Si une succession est bloquée :
đ°ïž DĂ©lai Ă connaĂźtre Un hĂ©ritier dispose de 10 ans Ă compter du dĂ©cĂšs pour accepter ou renoncer Ă une succession (article 780 du Code civil). Attention aux gestes qui valent acceptation (payer une dette de la succession, vendre un bien du dĂ©funtâŠ) : en cas de doute, demandez conseil avant d'agir.
Associations tutélaires, mandataires individuels ou préposés d'établissement : ils exercent les mesures de tutelle et de curatelle confiées par le juge. Leur mission est encadrée et contrÎlée.
Une mesure de protection n'est pas une perte de tous ses droits. Le Code civil fixe des rÚgles précises :
Autorité
Son rĂŽle
Le juge des contentieux de la protection
Il a prononcé la mesure et exerce, avec le procureur de la République, une surveillance générale des mesures de protection (Code civil, article 416). Il peut adresser des injonctions au mandataire, le condamner à une amende civile et le décharger de sa mission en cas de manquement (article 417).
Le procureur de la République
Il partage cette surveillance gĂ©nĂ©rale (article 416) et peut ĂȘtre alertĂ© par Ă©crit d'un dysfonctionnement.
Le préfet (DDETS)
Par l'intermédiaire de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, il délivre les agréments, inscrit les mandataires sur une liste départementale (Code de l'action sociale et des familles, article L472-1) et peut contrÎler leur activité.
La personne qualifiée
La personne protĂ©gĂ©e ou ses proches peuvent faire appel Ă une personne qualifiĂ©e, choisie sur une liste Ă©tablie par le prĂ©fet et le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental, pour faire valoir leurs droits (article L311-5 du mĂȘme code).
â ïž Si le mandataire ne rĂ©pond plus Par exemple aprĂšs la fermeture d'un bureau de proximitĂ© : Ă©crivez-lui par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Sans rĂ©ponse, informez par Ă©crit le juge des contentieux de la protection qui suit la mesure, en joignant une copie de vos courriers.
Les signalements les plus fréquents concernent l'argent du quotidien : somme hebdomadaire non versée, factures impayées, loyer ou électricité en retard, alors que la personne protégée a des revenus. La loi est claire :
Bien nommer les choses rend un signalement plus efficace :
Situation
Qualification et recours
Argent non versé, factures impayées, négligences
Manquements dans l'exercice de la mesure : écrire au mandataire, puis au juge des contentieux de la protection (Code civil, articles 417 et 421).
Argent détourné ou utilisé à d'autres fins
Abus de confiance (Code pénal, article 314-1) : plainte auprÚs du procureur de la République, et information du juge.
Personne vulnérable poussée à signer, donner ou renoncer à ce qui lui nuit
Abus de faiblesse (Code pénal, article 223-15-2) : plainte auprÚs du procureur de la République.
đĄ Lorsqu'on ne vous rĂ©pond plus que par avocat interposĂ© Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de passer par cet avocat pour vous adresser au juge. Vous pouvez toujours Ă©crire directement au juge des contentieux de la protection ou au procureur, de façon factuelle, en joignant vos preuves.
đ L'acte de dĂ©cĂšs Il ne s'obtient pas auprĂšs du mandataire mais auprĂšs de la mairie du lieu de dĂ©cĂšs. Toute personne peut en obtenir une copie intĂ©grale, en ligne sur service-public.fr pour de nombreuses communes.
Un comportement abusif peut ĂȘtre :
Dans une mesure de protection, soyez aussi attentif Ă :
Tout professionnel doit vous informer clairement avant de s'engager avec vous (Code de la consommation, article L111-1). La personne protégée a en outre droit à une information complÚte sur sa situation (Code civil, article 457-1).
Vous pouvez demander à tout organisme les données personnelles qu'il détient sur vous (article 15 du RGPD). En cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Tout professionnel du droit est tenu par sa déontologie de respecter votre dignité. Pour la personne protégée, c'est une obligation légale (Code civil, article 415).
Vous pouvez changer d'avocat ou de notaire à tout moment. Pour un mandataire désigné par le juge, c'est au juge qu'il faut demander son remplacement, en expliquant par écrit les raisons.
Les Points-justice proposent des consultations juridiques gratuites et confidentielles avec des avocats, notaires ou juristes. Selon vos revenus, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'une procédure.
Professionnel
Instance de contrĂŽle
Médiateur (litiges de consommation)
Juge
Avocat
BĂątonnier de l'ordre des avocats
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Tribunal judiciaire
Commissaire de justice
Chambre régionale des commissaires de justice
Médiateur de la consommation de la Chambre nationale des commissaires de justice
Juge de l'exécution
Notaire
Chambre départementale des notaires
Médiateur du notariat
Tribunal judiciaire
Mandataire judiciaire
Préfet (DDETS) ; procureur de la République
â
Juge des contentieux de la protection
Pour toute situation : le DĂ©fenseur des droits peut aussi ĂȘtre saisi gratuitement lorsqu'un organisme chargĂ© d'une mission de service public ne respecte pas vos droits.
âïž Les paroles s'envolent, les Ă©crits restent PrivilĂ©giez toujours l'Ă©crit, conservez une copie de tout ce que vous envoyez, et classez vos piĂšces par date. Une chronologie claire est votre meilleure arme.
Toujours répondre calmement, par écrit, avec des faits et des textes de loi. Un courrier sobre est bien plus difficile à retourner contre vous.
Exemple : « Merci de me transmettre les documents relatifs à ⊠conformément à l'article⊠» Citez le texte précis qui fonde votre demande. Pour un courrier important, utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous en avez une (souvent incluse dans l'assurance habitation ou la carte bancaire), elle peut vous conseiller, écrire à votre place et prendre en charge certains frais.
Voir le tableau de la partie 9.
Quinze jours pour faire appel d'une décision du juge des tutelles, cinq ans pour agir contre un mandataire aprÚs la fin de la mesure : notez la date de réception de chaque décision.
Toujours possible, toujours légitime, et gratuit dans un Point-justice.
OSE peut :
OSE ne remplace pas un avocat, mais aide les citoyens à se protéger contre les dérives, les pressions, les manipulations et les comportements toxiques.
Cette fiche ne vise pas à accuser une profession. Elle vise à protéger les citoyens contre les comportements abusifs isolés, qui existent dans toutes les professions.
Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Les textes cités peuvent évoluer : vérifiez toujours leur version en vigueur sur Légifrance.