Patients immobilisés à domicile : un accès aux soins de plus en plus difficile
1. Constat général
Pour une personne qui ne peut plus se déplacer, en raison de l'âge, d'une maladie, d'un handicap ou des séquelles d'un accident médical, l'accès au médecin dépend de deux conditions : qu'un professionnel accepte de venir à domicile, et que la prise de rendez-vous reste possible sans passer par Internet. Or ces deux conditions sont de moins en moins réunies.
Cette fiche fait le point, chiffres et textes à l'appui, sur la situation actuelle, sur les droits des patients et sur les solutions existantes.
2. Les visites à domicile en chiffres
- Dans les années 1980, les médecins généralistes effectuaient environ 67 millions de visites à domicile par an ; en 2021, ce nombre était tombé à environ 17 millions, soit à peu près 8 % de leur activité (chiffres de SOS Médecins rapportés par Le Quotidien du médecin, juillet 2026).
- Une étude de la DREES (Études et Résultats n° 869, février 2014) montrait déjà que les visites représentaient 84 % des prises en charge de personnes âgées dépendantes, mais seulement 12 % de l'activité tous patients confondus, avec une durée moyenne de 25 minutes hors temps de trajet.
Les patients qui ne peuvent pas se déplacer sont donc ceux qui dépendent le plus d'un mode de soin devenu rare.
Ce que rapporte une visite à un médecin (tarifs au 1er janvier 2026, secteur 1)
- Visite à domicile : 30 €, comme une consultation au cabinet.
- Majoration de déplacement : 10 €, réservée à une visite « justifiée ».
- Visite longue : 60 €, pour une prise en charge très complexe au domicile, dans les cas prévus par la nomenclature.
Une visite prend souvent bien plus de temps qu'une consultation, trajet compris, pour une rémunération proche : c'est l'une des raisons avancées pour expliquer leur raréfaction, dans un contexte de pénurie de médecins.
3. La prise de rendez-vous en ligne : un outil, pas une obligation
Les plateformes de prise de rendez-vous en ligne sont des services proposés par des entreprises privées. Aucun texte n'oblige un patient à les utiliser : il peut toujours demander un rendez-vous par téléphone, par courrier ou par l'intermédiaire d'un proche. Dans les faits, de nombreux cabinets n'offrent plus d'autre voie que la plateforme, ce qui pénalise les personnes âgées, isolées, non équipées ou en difficulté avec le numérique.
Pour les services publics, le Défenseur des droits a recommandé dès janvier 2019, dans son rapport sur la dématérialisation, de maintenir une voie papier et téléphonique et d'accompagner les personnes en difficulté. Ce principe d'une alternative humaine au tout numérique vaut d'autant plus en matière de santé.
4. Ce que disent les textes
- Article R. 4127-47 du Code de la santé publique (code de déontologie médicale) : hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ; il doit alors en informer le patient et assurer la continuité des soins.
- Article R. 4127-7 du même code : le médecin doit soigner toutes les personnes avec la même conscience, quels que soient notamment leur état de santé ou leur handicap.
- Article L. 1110-3 du même code : aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès aux soins. Selon l'Ordre des médecins, fixer un délai de rendez-vous non justifié par les contraintes du praticien peut constituer un refus de soins discriminatoire.
En revanche, aucun texte n'oblige un médecin à se déplacer à domicile en dehors de l'urgence : c'est là que se situe le vide pour les patients immobilisés.
5. Les solutions de soins à domicile
- Le médecin traitant reste l'interlocuteur principal ; il peut se déplacer lorsque l'état du patient le justifie, et c'est lui qui prescrit les soins à domicile.
- Les infirmiers libéraux interviennent à domicile sur prescription médicale (soins, pansements, injections, surveillance).
- Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) assurent, sur prescription, des soins infirmiers et d'hygiène, notamment pour les personnes âgées malades ou dépendantes ; la demande est faite par le médecin traitant et les soins sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.
- L'hospitalisation à domicile (HAD) apporte des soins de niveau hospitalier pour une pathologie grave, aiguë ou chronique, évolutive ou instable ; elle est prise en charge comme une hospitalisation, sans forfait hospitalier.
- Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent intervenir à domicile sur prescription.
- En cas d'urgence, composer le 15 (SAMU) ; en dehors des heures d'ouverture des cabinets, le 116 117 permet de joindre un médecin de garde dans les régions où ce numéro est en service.
6. Les victimes d'accidents médicaux ou de produits de santé
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou de certains produits de santé. Son rôle s'arrête à l'indemnisation : il n'organise pas le suivi médical des personnes reconnues victimes.
Ce suivi relève, comme pour tout patient, du médecin traitant et des soins de ville. Les personnes dont l'état s'est aggravé et qui ne peuvent plus se déplacer se retrouvent alors confrontées aux mêmes difficultés que les autres patients immobilisés, alors même que leur préjudice a été officiellement reconnu.
7. Conseils pratiques
- Déclarer un médecin traitant et lui signaler par écrit l'impossibilité de se déplacer.
- Demander les rendez-vous par téléphone ou par courrier, et conserver une trace écrite des demandes et des refus.
- En cas de refus de soins qui paraît discriminatoire, saisir le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou le conciliateur de la caisse d'assurance maladie.
- Demander au médecin traitant d'étudier une prescription de soins infirmiers, de SSIAD ou d'HAD selon l'état de santé.
- Se faire aider par une association agréée d'usagers du système de santé, par exemple France Assos Santé et son service d'information juridique Santé Info Droits.
8. Conclusion
La raréfaction des visites à domicile et la généralisation de la prise de rendez-vous en ligne ne sont pas des choix dirigés contre les patients, mais leurs effets se concentrent sur les plus vulnérables : personnes âgées, malades, handicapées ou victimes d'accidents médicaux qui ne peuvent plus se déplacer. Connaître les textes et les dispositifs existants permet de faire valoir ses droits ; documenter les difficultés rencontrées permet de les rendre visibles.
9. Sources consultées
- Le Quotidien du médecin, « Visite à domicile : la fin d'un modèle pour le médecin généraliste ? », 7 juillet 2026 (chiffres de SOS Médecins).
- DREES, Études et Résultats n° 869, février 2014, prise en charge des personnes âgées dépendantes par les médecins généralistes.
- Assurance maladie (ameli.fr), tarifs conventionnels des médecins généralistes, page mise à jour le 17 mars 2026.
- Défenseur des droits, rapport « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics », janvier 2019.
- Code de la santé publique, articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 ; Ordre des médecins, fiche pratique « Refus de soins », octobre 2019.
- Santé.fr, « Vos droits en santé : les soins à domicile » (SSIAD· et HAD).
